Les comptes annuels devront obligatoirement être déposés sur le Guichet Unique OU au Greffe par envoi postal exclusivement (pour l’envoi au Greffe : le dépôt doit se faire à l’aide d’originaux signés manuellement ou s’ils sont signés électroniquement, ils doivent être certifiés conformes par le représentant légal, daté et signé). Il a été demandé au législateur de légiférer afin d’obtenir la possibilité de déposer de déposer des actes signés électroniquement sans besoin de certification.
Pour réaliser le dépôt des comptes, il est obligatoire de signer la synthèse Guichet unique, en suivant le déroulé suivant :
- Télécharger la synthèse
- Ouvrir ce fichier PDF dans Acrobat Reader
- Dans l'onglet Outils, choisir Certificats
- Cliquer sur "Signature électronique" et placer en fin de document l'encart qui affichera la signature
- Saisir le code demandé par le logiciel de la clef utilisée
OU
Si vous utilisez une identité numérique préalablement créée sur le site de la Poste, vous n’avez plus à signer la synthèse de dépôt. Vous devrez synchroniser votre identité avec France Connect Plus lors de votre connexion au site du GU. Puis, vous n’aurez plus qu’à valider le dossier (sans signer la synthèse), il ne vous sera demandé qu’un code envoyé sur votre téléphone portable.
Il vous incombe de tester la solution de validation des actes qui vous convient le mieux en tant que mandataire (France Connect Plus+ Doca Poste ou votre clef de validation)
Attention : Les dépôts des comptes qui sont restés en brouillons, car réalisés avant le 5 janvier, devront être réalisés à nouveau car ils resteront en brouillon.