FAQ Actualités Juridiques

Le décret du 07 juillet 2024 a créé une nouvelle obligation à respecter lors du dépôt du dossier de formalité de clôture de liquidation amiable : mise en œuvre à compte du 1^er octobre 2024. Pour ce type d’attestation, la société concernée rencontre 2 situations :

• la société dispose d’un compte URSSAF, elle va télécharger l’attestation sur son compte URSSAF,
• la société n’a pas de compte URSSAF à la date d’établissement de l’attestation : vous pouvez alors, soit contacter l’URSSAF au 3957 afin de demander l’envoi par courrier d’une attestation dite de « création sans personnel », soit vous rendre sur le site de l’URSSAF afin de faire une demande d’obtention par courrier,

Pour la procédure d’obtention sur internet, rendez-vous sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil.html

Cliquez sur : 

Cliquez sur "Vous n'avez pas de compte URSSAF"

Vous obtiendrez le message suivant : 

Cliquez sur "contacter par email" :

Cliquez sur "autre" dans l'onglet "Pas de compte"

Tapez le code postal correspondant au siège social de la société qui est liquidée :

Renseignez les informations demandées :

Cliquez sur "demande de documentation" : 

Remplir les champs en sélectionnant "autre documentation" :

Finalisez les étapes jusqu’à la validation de la demande. Dans le champ texte, il faut indiquer que dans le cadre de la clôture de liquidation de la société XX dont le SIREN, vous sollicitez l’envoi d’une attestation de régularité telle que prévue pour le dépôt des formalités de clôture de liquidation.

Conformément à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales (article L.221-14 du code de commerce) est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Il est à noter que lors du dépôt de la formalité de mise à jour de la répartition des parts sociales, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.

Réponse le 16 janvier...