FAQ Actualités Juridiques

Le décret du 07 juillet 2024 a créé une nouvelle obligation à respecter lors du dépôt du dossier de formalité de clôture de liquidation amiable : mise en œuvre à compte du 1^er octobre 2024. Pour ce type d’attestation, la société concernée rencontre 2 situations :

• la société dispose d’un compte URSSAF, elle va télécharger l’attestation sur son compte URSSAF,
• la société n’a pas de compte URSSAF à la date d’établissement de l’attestation : vous pouvez alors, soit contacter l’URSSAF au 3957 afin de demander l’envoi par courrier d’une attestation dite de « création sans personnel », soit vous rendre sur le site de l’URSSAF afin de faire une demande d’obtention par courrier,

Pour la procédure d’obtention sur internet, rendez-vous sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil.html

Cliquez sur : 

Cliquez sur "Vous n'avez pas de compte URSSAF"

Vous obtiendrez le message suivant : 

Cliquez sur "contacter par email" :

Cliquez sur "autre" dans l'onglet "Pas de compte"

Tapez le code postal correspondant au siège social de la société qui est liquidée :

Renseignez les informations demandées :

Cliquez sur "demande de documentation" : 

Remplir les champs en sélectionnant "autre documentation" :

Finalisez les étapes jusqu’à la validation de la demande. Dans le champ texte, il faut indiquer que dans le cadre de la clôture de liquidation de la société XX dont le SIREN, vous sollicitez l’envoi d’une attestation de régularité telle que prévue pour le dépôt des formalités de clôture de liquidation.

Conformément à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales (article L.221-14 du code de commerce) est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Il est à noter que lors du dépôt de la formalité de mise à jour de la répartition des parts sociales, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.

Réponse le 16 janvier...

Les sociétés sous formes de SEL doivent se mettre en conformité avec le livre III de l'ordonnance du 08 février 2023. (Décret d’application du 14 août 2024 entré en vigueur le 1^er septembre 2024)

Attention : Les sociétés commerciales d’avocats sont également soumises à la mise en conformité avec le livre III de l’ordonnance du 08 février 2023.

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/societes-davocats-ce-qui-change-au-1er-septembre-2024

• Le délai de mise en conformité est d’un an à compter du 1^er septembre 2024.

• L'art. 132 de l'ordonnance vise les professions juridiques et judiciaires et précise que "Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives."
• L'art. 41 de l'ordonnance est celui qui prévoie que "La dénomination sociale de la société est, immédiatement précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.E.L.A.R.L. », soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme » ou des initiales : « S.E.L.A.F.A. », soit de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions » ou des initiales : « S.E.L.C.A. », et par l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social."

Ces sociétés (d'avocats sous forme de SAS et SARL) sont désormais soumises au régime des SEL : elles doivent mettre leurs statuts en conformité, la seule exception pour cette profession est qu'ils n'auront pas l'obligation de mentionner "SEL". Ce sont des SEL qui ne s’appellent pas des SEL.

Le décret du 07 juillet 2024 est venu modifier les formalité de TUP à compter du 1^er octobre 2024.

1. Rédaction des actes de TUP.
2. Publication de l'annonce de TUP dans un JAL.
   (ATTENTION : la dernière phrase de votre avis de parution devra ressembler à « Les créanciers pourront faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication de l’avis au BODACC ».)
3. Dépôt de notre dossier de Dissolution par voie de TUP au Greffe (via Infogreffe ou le Guichet Unique).
4. Validation du dossier par le Greffe.
5. Le Greffe envoie dès validation de notre dossier, une demande de parution d’un avis au BODACC dans les 8 jours de la validation. Dès la parution, le délai d’opposition commence à courir.
   Pour le calcul du délai d’opposition, il est conseillé de mettre une alerte sur le site du BODACC afin d’être prévenu de la parution de l’avis. Le greffe envoie la demande BODACC par fichier informatique ou par courrier. Quand le greffe  envoie au BODACC un fichier XML, un numéro de suivi est généré. Sans ce numéro de suivi, c'est inutile d'appeler le BODACC. le Greffe ne nous envoie pas ce numéro de suivi (rien ne sert de le demander à PARIS, ils ont eu l'ordre de ne pas le communiquer sinon ils n'ont plus le temps de traiter nos dossiers).
6. Télécharger l’avis de parution sur le site du BODACC.
7. Faire la demande de CNO.
8. A l’issue du délai d’opposition (31 jours ouvrés), dépôt du dossier de radiation par voie de TUP (via Infogreffe ou le Guichet Unique) en pensant à insérer ton avis BODACC.