Les annonces légales liées à l’activité de l’entreprise regroupent un vaste ensemble de motifs de publication que l’on peut regrouper en trois catégories : la cessation d’activité (fin d’activité), la cession d’activité (transmission) et la poursuite d’activité malgré les pertes, celle-ci pouvant entraîner une liquidation si les fonds ne sont pas reconstitués dans le délai imparti.
Comme nous allons le voir, la cessation et la cession de l’activité regroupent plusieurs types d’annonces légales. Ce qu’il faut retenir ici est qu’une annonce légale doit comporter certaines informations obligatoires. Ces informations varient selon le motif de publication. On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur les annonces légales liées à l’activité de l’entreprise.
Les annonces légales de cessation d’activité : dissolution, liquidation, T.U.P
Les annonces légales de cessation d’activité regroupent trois motifs de publication : la dissolution et la liquidation (ces deux formalités vont de pair) et la transmission universelle du patrimoine, également appelée la dissolution sans liquidation (exception à la règle soumise à condition).
La dissolution (décision de liquider la société) et la liquidation constituent la solution de cessation la plus fréquente. Cette procédure entraîne la radiation de la société et donc la fin de son existence légale. Chaque étape (dissolution et liquidation) nécessite de réaliser un ensemble de formalités, dont la publication d’une annonce légale. Comprenez que deux annonces légales sont à publier à différents moments de la démarche.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution
La dissolution correspond à la prise de la décision par les actionnaires ou associés de dissoudre puis de liquider la société. Durant l’assemblée générale de dissolution, les actionnaires ou associés doivent aussi nommer un liquidateur.
Comme nous le mentionnons, chaque motif de publication exige d’insérer certaines informations obligatoires. Le cas échéant, l’avis n’est pas conforme et donc non valide. Le greffe du tribunal du commerce peut refuser de procéder à la demande d’enregistrement de la formalité. Dans une telle situation, la décision n’est alors pas valide.
Voici la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de dissolution :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIREN suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- la date de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- les nom, prénom et adresse du liquidateur nommé lors de l’assemblée générale pour une personne physique ou la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le SIRET + RCS si le liquidateur est une personne morale ;
- l’adresse du siège de liquidation (adresse de contact durant la période de liquidation) ;
- la mention « mention au RCS + ville du greffe ».
L’annonce légale de dissolution doit être publiée dans un délai d’un mois après l’assemblée générale ayant acté la dissolution.
Le contenu de l’annonce légale de liquidation
Dès lors que la procédure de dissolution est terminée, le liquidateur nommé doit procéder aux opérations de liquidation de la société dans un délai maximal de 3 ans. À l’issue de la liquidation et de l’assemblée générale de liquidation, le gérant ou dirigeant doit publier une annonce légale de liquidation devant obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- la forme juridique de la société ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIREN et RCS ;
- l’organe de décision ;
- la date de décision ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- l’approbation des comptes de liquidation ;
- le quitus de gestion au liquidateur ;
- la validation de clôture des opérations de liquidation à compte ;
- la mention « radiation au RCS + ville du greffe ».
L’annonce légale de liquidation doit être publiée dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale de clôture de liquidation.
Après publication, le gérant ou dirigeant doit constituer et déposer un dossier de demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique des entreprises. À l’issue de cette formalité, la société n’a plus d’existence légale.
Le contenu de l’annonce légale de transmission universelle du patrimoine (T.U.P)
Sous certaines conditions (associé unique personne morale uniquement), il est possible de mettre fin à l’activité d’une entreprise grâce à la transmission universelle de patrimoine (T.U.P). En bref, la dissolution sans liquidation vise à transmettre la totalité des biens et des dettes d’une société à une autre entreprise. La société transmise doit alors être dissoute, mais pas liquidée. Autrement dit, la transmission universelle du patrimoine est une fusion-absorption simplifiée.
Ici, une seule annonce légale doit être publiée. Voici les informations obligatoires de l’annonce légale de transmission universelle sans liquidation :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN + RCS ;
- l’identification de l’associé unique ;
- la date de la décision ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention de la dissolution sans liquidation et de la transmission universelle du patrimoine ;
- l’identité de la société (associé unique personne morale) reprenant le patrimoine ;
- la mention de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ;
- la mention du délai d’opposition ;
- la mention « mention sera faite au RCS » et la ville du greffe du tribunal de commerce.
Ici aussi, la publication de l’annonce légale de dissolution sans liquidation doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision.
Les annonces légales de cession d’activité : vente ou donation du fonds de commerce, cession du droit de bail, location-gérance
On parle d’annonces légales de cession d’activité en cas de vente ou donation d’un fonds de commerce, de cession du droit de bail ou de location-gérance. On fait le point sur les différents cas de figure et sur l’annonce légale inhérente.
L’annonce légale de cession d’un fonds de commerce
La cession du fonds de commerce inclut tous les éléments (corporels et incorporels) qui permettent à l’entreprise de fonctionner au quotidien : mobilier, matériel, outillage, clientèle, enseigne, notoriété, droit de bail, etc. La cession peut être faite à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Dans les deux cas, l’annonce légale doit être publiée dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte de vente ou de l’acte de cession.
Le contenu de l’annonce légale de vente d’un fonds de commerce
Les informations obligatoires ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’une donation ou d’une vente. Voici la liste des mentions obligatoires pour l’annonce légale de vente du fonds de commerce :
- la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- la date de l’acte de vente ;
- les détails d’enregistrement (date, volume et numéro de la perception d’enregistrement pour un acte authentique et date, numéro du récépissé et bureau concerné pour simple déclaration) ;
- les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur ou, pour une société, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital social, le SIRET et le RCS ;
- la nature et le lieu du fonds ;
- le prix de vente ;
- les modalités d’opposition ;
- l’élection du domicile (adresse à laquelle faire parvenir les oppositions).
Le contenu de l’annonce légale de donation d’un fonds de commerce
Voici la liste des informations obligatoires pour l’annonce légale de donation du fonds de commerce :
- la date de signature de l’acte de cession ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts ;
- les nom, prénom et adresse du cédant personne physique et la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce pour un cédant personne morale ;
- les nom, prénom et adresse du repreneur personne physique et la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce pour un repreneur personne morale ;
- la nature (donation du fonds de commerce) et le siège de la donation (adresse du fonds de commerce) ;
- les modalités pour les oppositions ;
- l’élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal.
Le contenu de l’annonce légale de cession du droit de bail
La cession du droit de bail (pas de porte) permet à un locataire de transférer les droits de son contrat de location commercial à un autre locataire pour la durée restant à courir dans le bail. Cette cession peut être payante (indemnité négociée entre les parties) ou gratuite.
Une annonce légale doit être publiée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession. Voici la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de cession du droit de bail :
- la date de signature de l’acte de cession ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts ;
- les nom, prénom et adresse du cédant personne physique et la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce pour un cédant personne morale ;
- les mêmes informations que précédemment relatives au cessionnaire (nouveau locataire) ;
- la nature et le siège de la cession ;
- le prix de cession ;
- les modalités pour les oppositions ;
- l’élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal.
Les annonces légales de location-gérance
La mise en location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) d’accorder le droit d’exploiter librement ce fonds à un autre commerçant (locataire-gérant). Ce dernier en devient donc le gérant pour toute la durée du contrat. Il est obligatoire de publier une annonce légale de mise en location-gérance au plus tard 15 jours après la signature du contrat.
De plus, il est également obligatoire de publier une annonce légale de fin de location-gérance à l’issue du contrat, et ce dans un délai de 15 jours après la fin du contrat ou de résiliation de la location-gérance.
Voici la liste des informations obligatoires pour l’annonce légale de mise en location-gérance :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous seing privé) ;
- la date de contrat de location-gérance ;
- l’identité du bailleur (personne physique ou morale) ;
- l’identité du locataire-gérant (personne physique ou morale) ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la durée de la location-gérance ;
- le caractère renouvelable ou non du contrat de location-gérance.
Enfin, voici donc la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous sein privé (ASSP ou SSP) ou acte notarié) ;
- la date de signature de la fin du contrat de location-gérance ;
- la date de début de contrat de location-gérance ;
- l’identité du bailleur ;
- l’identité du locataire-gérant ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la date d’effet de la résiliation du contrat de location-gérance.
L’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes de plus de la moitié du capital
Les associés ou actionnaires de la société doivent être consultés en assemblée générale ordinaire dans les 4 mois qui suivent l’établissement des comptes faisant apparaître la perte de plus de la moitié du capital social.
Il faut alors publier une annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes dans un délai d’un mois après l’assemblée générale.
Voici la liste des informations à insérer obligatoirement :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- le montant du capital social avant la perte ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la mention de la continuation d’activité malgré des pertes de plus de la moitié du capital social ;
- la mention de l’article du Code de commerce concerné (article L225-248 du Code de commerce pour les sociétés par actions et article L223-42 du Code de commerce pour les sociétés de personne) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
La publication des annonces légales liées à l’activité
La publication des annonces légales liées à l’activité (comme tous les autres motifs d’ailleurs) doit avoir lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL). Ce support doit être habilité dans le département du siège social de la société.
Le coût de la publication varie en fonction des motifs pour lesquels deux modes de facturation existent : au forfait et au caractère.
Voici les tarifs 2025 des annonces légales soumises au forfait :
- annonce légale de dissolution : 152 € HT pour la France et outre-mer et de 179 € HT pour La Réunion et Mayotte ;
- annonce légale de clôture de liquidation ; 110 € HT pour la France et outre-mer et de 128 € HT pour La Réunion et Mayotte ;
- annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes : 82 € HT pour la France et outre-mer et de 92 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Les autres motifs d’annonces légales liées à l’activité sont au caractère. Le tarif du caractère dépend du département du siège social de l’entreprise ou du fonds de commerce :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir sur les annonces légales liées à l’activité de l’entreprise. Pour plus de précisions et d’exemples d’annonces légales, nous vous invitions à consulter nos pages dédiées à chaque type d’avis (en lien plus haut). Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi choisir de déléguer vos formalités à notre équipe d’experts !
