La publication d’une annonce légale de modification du capital social est une formalité obligatoire. Outre le fait que la modification du capital social entraîne la modification des statuts juridiques, elle peut également modifier la répartition du capital et donc les droits des actionnaires ou associés. Ajoutons à cela que la décision doit être rendue opposable aux tiers, surtout dans le cadre de la réduction du capital social qui peut impacter les capacités financières de l’entreprise. Mais ce n’est pas le sujet ici. Intéressons-nous à l’annonce légale d’augmentation du capital social.
Le contenu de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Avant d’envisager de publier une annonce légale, encore faut-il la rédiger. Pour cela, il faut donc savoir qu’un certain nombre d’informations obligatoires sont à insérer dans l’avis.
Les informations obligatoires de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Les informations obligatoires d’une annonce légale varient en fonction du motif de publication. C’est pourquoi ce qui suit ne concerne que les annonces légales d’augmentation du capital social. Ainsi, le gérant ou le dirigeant doit s’assurer de bien inclure les mentions suivantes :
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique tel qu’il est indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) suivi du RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- l’organe de décision (assemblée générale, associé unique par décision unilatérale, etc.) ;
- le montant du capital social après modification ;
- le type d’augmentation du capital social (apports en numéraire, en nature, par incorporation des réserves, par incorporation de compte courant, etc.) ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- l’identité (nom, prénom et adresse) de l’associé entrant s’il s’agit du motif d’augmentation du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social
Voici un exemple d’annonce légale publié le 14/01/2025. Celui-ci peut vous servir de modèle à condition de l’adapter en fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise.
« VIGGO
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 71 850 euros – Siège social : 203, rue de Bercy – 75 012 Paris – 848 789 764 RCS Paris
Suivant l’acte en date du 07/01/2025, le président a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 8 400 € par émission d’actions nouvelles.
Le capital social est fixé à la somme de 80 250 € divisé en 80 250 actions de 1 € chacune. Les statuts sont modifiés en conséquence.
Modification au RCS de PARIS. »
La rédaction de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Le gérant ou le dirigeant (président, directeur général, etc.) peut rédiger l’annonce légale lui-même. Vous pouvez aussi confier la rédaction de votre avis à votre cabinet comptable.
Sachez également qu’il existe des sites spécialisés dans la réalisation des démarches juridiques ainsi que des sites spécialisés dans la rédaction et la publication d’annonces légales.
Enfin, sachez que la rédaction a, par ailleurs, évoluée avec la dématérialisation des démarches. En effet, aujourd’hui, la plupart des supports de publication d’annonces légales vous proposent de remplir un formulaire en ligne. Ce formulaire s’adapte au motif de publication désiré et à la forme juridique de la société. Ainsi, les champs relatifs aux informations obligatoires s’ajustent à votre situation. Cela vous garantit de n’omettre aucune mention.
La publication de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Il est important de savoir ici que tous les journaux ou sites ne sont pas autorisés à publier des publicités juridiques et légales. En effet, ils doivent posséder une habilitation délivrée pour le département du siège social de l’entreprise. Il faut donc rechercher un support habilité.
Il existe deux types de supports habilités :
- le journal d’annonces légales (JAL) traditionnel, au format papier (imprimé) ;
- le support de presse en ligne (SPEL), un journal numérique.
Plusieurs options s’offrent au gérant ou dirigeant de la société en matière de publication d’une annonce légale.
- Le gérant ou président recherche un journal habilité (JAL ou SPEL). Il se rend alors sur le site internet du journal et remplit le formulaire de demande de publication. Si le JAL ne dispose pas de formulaire en ligne, le gérant ou président doit alors envoyer son texte rédigé par ses soins par mail.
- Le gérant souhaite passer par un site spécialisé dans la rédaction et la publication des annonces légales. Il doit alors remplir le formulaire en ligne. Ce dernier reprend l’intégralité des informations obligatoires. L’annonce légale se rédige automatiquement. Le gérant ou dirigeant vérifie et valide son annonce légale. Le site lui propose alors une liste de journaux d’annonces légales partenaires habillés dans le département de la société. Il ne lui reste plus qu’à choisir le support et valider la démarche. Il reçoit instantanément l’attestation de parution.
Ce qu’il faut comprendre ici est que le fait de passer par un site spécialisé vous épargne de devoir rechercher un support habilité. C’est un petit gain de temps. En outre, les annonces légales sont rédigées d’après des modèles conçus par des formalistes. Vous avez l’assurance que votre annonce légale est bien conforme.
Bon à savoir : la publication de l’annonce légale doit avoir lieu après la réalisation des opérations d’augmentation du capital et après la modification des statuts juridiques. Le délai maximum légal est d’un mois à compter de la date de prise de la décision d’augmenter le capital social (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou sur l’acte de décision unilatérale).
Le prix de la publication d’une annonce légale d’augmentation de capital social
Depuis 2021, l’annonce légale de modification du capital social est au forfait. Cela signifie que le prix est identique partout en France et qu’importe la forme juridique de l’entreprise, excepté pour Mayotte et La Réunion qui disposent d’un tarif spécifique. Le coût de la publication de l’annonce légale d’augmentation du capital social est de 135 euros HT dans tous les départements français et outre-mer et de 156 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
Après avoir publié l’annonce légale, le gérant ou le dirigeant peut déposer son dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique. Précisons que les formalités d’augmentation du capital social concernent seulement les entreprises au capital social fixe. En effet, les entreprises au capital social variable n’ont aucune démarche à réaliser pour augmenter leur capital, sauf en cas de dépassement du seuil plafond (maximal) défini dans les statuts juridiques.
