Les annonces légales liées à l’activité de l’entreprise (hors changements statutaires) regroupent différentes situations : cessation d’activité, cession et poursuite d’activité malgré les pertes. Dans le cas qui nous intéresse ici, à savoir la cession d’activité, il faut également savoir qu’une cession peut prendre différentes formes : cession ou donation du fonds de commerce, cession du droit de bail et mise en location-gérance. Le point commun de chaque procédure réside dans l’obligation de publier une annonce légale dans un support habilité (SHAL). On fait le point.
Les différents types d’annonces légales de cession d’activité
Le contenu d’une annonce légale varie selon le motif de publication. C’est pourquoi nous avons souhaité vous faire un point détaillé sur les informations obligatoires d’une annonce légale au cas par cas. C’est parti !
Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce
La cession, c’est-à-dire la vente d’un fonds de commerce, inclut tout ce qui permet à l’entreprise de fonctionner au quotidien : éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, etc.) et éléments incorporels (clientèle, enseigne, notoriété, droit de bail, etc.).
Il est obligatoire de publier une annonce légale de cession de fonds de commerce afin d’informer les tiers de cette importante décision quant au fonctionnement et la vie de l’entreprise.
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de la vente.
Bon à savoir : les créanciers de l’entreprise peuvent s’opposer à la vente du fonds de commerce durant 10 jours à compter de la publication au BODACC.
Comme nous l’évoquions, les informations obligatoires à insérer dans l’avis varient en fonction du motif de publication. Voici la liste des mentions obligatoires pour l’annonce légale de cession de fonds de commerce :
- la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- la date de l’acte de vente ;
- les détails d’enregistrement (date, volume et numéro de la perception d’enregistrement pour un acte authentique et date, numéro du récépissé et bureau concerné pour simple déclaration) ;
- les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur ou, pour une société, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital social, le SIRET et le RCS ;
- la nature et le lieu du fonds ;
- le prix de vente ;
- les modalités d’opposition ;
- l’élection du domicile (adresse à laquelle faire parvenir les oppositions).
Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de cession du droit de bail
La cession du droit de bail permet à un locataire de transférer les droits de son contrat de location commercial à un autre locataire. Autrement dit, le nouveau locataire prend la place du locataire cédant pour la durée restant à courir dans le bail. Cette cession peut être payante (indemnité négociée entre les parties) ou gratuite.
Bon à savoir : c’est ce que l’on appelle aussi le « pas de porte ».
Attention, il est possible de céder le droit de bail seul ou de le céder lors de la vente du fonds de commerce. Cette distinction est importante à prendre en compte, car la cession du droit de bail dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce n’implique pas de publier une annonce légale de cession du droit de bail.
Cette dernière est obligatoire uniquement pour la cession du droit de bail seul. En effet, dans le cas précédent, c’est une annonce légale de cession de fonds de commerce qu’il convient de publier. Si vous souhaitez plus de détails et, notamment, connaître les conditions d’opposition du propriétaire du bien commercial, nous vous invitions à consulter notre page dédiée à l’annonce légale de cession de droit de bail.
Pour finir, voici la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de cession du droit de bail :
- la date de signature de l’acte de cession ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts ;
- les nom, prénom et adresse du cédant personne physique et la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce pour un cédant personne morale ;
- les mêmes informations que précédemment relatives au cessionnaire (nouveau locataire) ;
- la nature et le siège de la cession ;
- le prix de cession ;
- les modalités pour les oppositions ;
- l’élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal.
Comme dans le cas précédent, la publication de l’annonce légale doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la signature de contrat de cession.
Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de donation du fonds de commerce
S’il est possible de vendre un fonds de commerce, il faut savoir qu’il est également possible de le céder gratuitement. On parle de donation. Il existe deux types de donation : la donation simple (un seul bénéficiaire) et la donation-partage (plusieurs bénéficiaires).
Dans les deux cas, la publication de l’annonce légale de donation du fonds de commerce est obligatoire, et ce dans les 15 jours après la signature de l’acte de donation.
Voici la liste des informations obligatoires pour l’annonce légale de donation du fonds de commerce :
- la date de signature de l’acte de cession ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts ;
- les nom, prénom et adresse du cédant personne physique et la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce pour un cédant personne morale ;
- les nom, prénom et adresse du repreneur personne physique et la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce pour un repreneur personne morale ;
- la nature (donation du fonds de commerce) et le siège de la donation (adresse du fonds de commerce) ;
- les modalités pour les oppositions ;
- l’élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal.
Ce qu’il faut savoir sur les annonces légales de location-gérance
La mise en location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) d’accorder le droit d’exploiter librement ce fonds à un autre commerçant (locataire-gérant). Ce dernier en devient donc le gérant pour toute la durée du contrat.
Il est obligatoire de publier une annonce légale de mise en location-gérance à la signature du contrat ainsi qu’une annonce légale de fin de location-gérance à l’issue du contrat.
La publication de ces annonces légales doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la signature du contrat de location-gérance ou à partir de la date de la fin du contrat.
Le contenu de l’annonce légale de mise en location-gérance
Ici aussi, l’annonce légale de mise en location-gérance doit contenir des informations obligatoires afin d’être conforme :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous seing privé) ;
- la date de contrat de location-gérance ;
- les nom, prénom et adresse du bailleur personne physique ou pour un bailleur personne morale : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
- les nom, prénom et adresse du locataire-gérant personne physique ou pour un locataire-gérant personne morale : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la durée de la location-gérance ;
- le caractère renouvelable ou non du contrat de location-gérance.
Le contenu de l’annonce légale de fin de location-gérance
La publication de l’annonce légale de fin de location-gérance intervient lorsque le contrat arrive à échéance (contrat de location-gérance non renouvelable), s’il n’est pas renouvelé, mais également en cas de résiliation à tout moment de la durée du contrat (selon conditions).
Voici donc la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous sein privé (ASSP ou SSP) ou acte notarié) ;
- la date de signature de la fin du contrat de location-gérance ;
- la date de début de contrat de location-gérance ;
- l’identité du bailleur : nom, prénom et adresse pour une personne physique et pour une personne morale : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
- l’identité du locataire-gérant : les mêmes informations que le bailleur en fonction de sa personnalité (physique ou morale) ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la date d’effet de la résiliation du contrat de location-gérance.
La publication des annonces légales de cession d’activité
Tout d’abord, il faut savoir que la publication d’une annonce légale de cession d’activité est à réaliser par le propriétaire du fonds de commerce, qu’importe la solution de cession retenue.
La publication est à réaliser dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il en existe deux types depuis la loi PACTE :
- le journal d’annonces légales habilité (JAL), journal historique au format papier habilité par un décret préfectoral ;
- le support de presse en ligne (SPEL), journal numérique habilité par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP).
La première chose à faire est donc de rechercher un support habilité dans le département du siège social du fonds de commerce.
Lorsque le propriétaire a identifié un journal habilité, il doit se rendre sur le site internet dudit journal afin de remplir le formulaire approprié en ligne. Attention à bien choisir le bon motif (mise ou fin de location-gérance, cession ou donation d’un fonds de commerce, cession du droit de bail). Comme nous l’avons vu, le motif a un impact sur la nature des infirmations obligatoires à insérer. Choisir le bon motif est indispensable pour la conformité de l’annonce légale.
Concernant le prix de la publication d’une annonce légale de cession d’activité, celui-ci est calculé selon le nombre de caractères et selon 7 zones tarifaires. Voici les tarifs applicables en 2025 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,208 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Vous savez à présent tout ce qu’il y a à connaître sur les annonces légales de cession d’activité. Si, malgré ce guide complet, vous ne vous sentez pas à l’aise avec la publication de votre annonce légale ou si vous souhaitez vous être accompagné tout au long de vos formalités de cession, nos experts se feront un plaisir de vous aider. Alors n’hésitez pas !
