La cession du droit au bail ou cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire cédant transfère à une autre personne (le cessionnaire) le bénéfice de son bail. Le cessionnaire (nouveau locataire) bénéficie alors de la jouissance des locaux, mais également de l’obligation de payer le loyer et d’exécuter les conditions de la location. L’annonce légale de cession du droit de bail fait partie des annonces légales de cession d’activité. Toutefois, l’annonce légale intervient dans un cadre précis. On vous explique tout !
L’annonce légale de cession du droit de bail : les prérequis à connaître
Comme nous le disions en introduction, la cession du droit de bail intervient dans un cadre précis. En effet, il existe deux situations possibles : la cession du droit de bail seul et la cession du droit de bail lors de la vente du fonds de commerce.
Dans tous les cas, lorsque la cession du bail est réalisée, le nouveau locataire prend la place du locataire cédant pour la durée restant à courir dans le bail. Le cédant transmet les droits du contrat commercial initial à titre onéreux par le biais d’une indemnité négociée entre les parties. On parle aussi de « pas de porte ». La cession à titre gratuit est plutôt rare.
Le cas de la cession du droit de bail lors de la vente du fonds de commerce
Lorsque vous êtes locataire du local commercial de votre entreprise et que vous vendez votre fonds de commerce (tout ce qui permet à l’entreprise de fonctionner), le droit de bail est automatiquement inclus. Ce qui est logique, le repreneur doit pouvoir continuer l’activité dans les mêmes locaux. Vous n’avez pas à publier d’annonce légale de cession du droit de bail, vous devez publier une annonce légale de cession du fonds de commerce.
Bon à savoir : le propriétaire du local commercial ne peut pas s’y opposer. Si votre contrat de bail comporte une clause interdisant la cession du droit de bail en cas de vente du fonds de commerce, sachez que cette clause est illégale.
Le cas de la cession du droit de bail seul
En revanche, si vous cédez seulement le bail, c’est-à-dire sans le fonds de commerce, vous devez publier une annonce légale de cession du droit de bail.
Dans ce cas de figure, le propriétaire a son mot à dire. En effet, le contrat de bail peut contenir certaines clauses et celles-ci sont parfaitement légales.
- La clause d’interdiction de cession du bail seul : le contrat de bail peut tout bonnement interdire toute cession de bail lorsque celle-ci n’est pas justifiée par d’autres motifs.
- La clause d’agrément : le locataire doit obtenir l’accord du propriétaire avant toute cession de bail. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser le candidat proposé comme cessionnaire. Cette clause est très courante dans les contrats de bail commercial.
- La clause d’appel à concourir : le propriétaire doit être informé de l’identité du nouveau locataire, mais n’a pas à donner son autorisation. Il doit également être présent lors de la cession.
- La clause de garantie solidaire : le locataire cédant est solidairement lié au nouveau locataire pour le paiement des loyers et l’exécution du bail. Autrement dit, si le nouveau locataire ne paie pas, alors le propriétaire peut se retourner contre le locataire précédent pendant une durée maximum de 3 ans après la cession.
Bon à savoir : si le bail est situé dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la mairie peut exercer son droit de préemption commercial. Cela signifie qu’elle a une priorité pour acquérir le droit au bail. Le mieux est donc de se renseigner auprès de la mairie.
Ce qu’il faut retenir ici est que l’annonce légale de cession du droit bail concerne uniquement la cession du droit de bail seul, pas la cession en cas de vente du fonds de commerce.
Le contenu de l’annonce légale de cession du droit de bail
Maintenant que vous savez dans quel cas publier une annonce légale de cession du droit de bail, intéressons-nous au contenu de celle-ci. Il s’agit d’une publicité légale. Aussi, son contenu est défini par le Code du commerce. Ce dernier fixe les informations obligatoires de l’annonce légale de cession du droit de bail, à savoir :
- la date de signature de l’acte de cession ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts ;
- l’identité du cédant : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou pour une personne morale : dénomination sociale (nom juridique) de la société, forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), montant du capital social de la société, adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’identité du cessionnaire : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou les mêmes mentions que précédemment pour une personne morale ;
- la nature et le siège de la cession ;
- le prix de cession ;
- les modalités pour les oppositions ;
- l’élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal.
Exemple d’annonce légale de cession du droit de bail
« Suivant acte SSP en date à PARIS du 23/12/2024, enregistré au Service Départemental de l’Enregistrement de PARIS SAINT-SULPICE le 06/01/2025, Dossier 2025 00000318, référence 7584P61 2025 A 00008,
Madame Phann CHAU, Entreprise individuelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 653 183, exerçant sous l’enseigne “BM Cordonnier CLES”, domiciliée 47 Bis rue des Entrepreneurs 75015 PARIS
a cédé
à la Société KEYKARE, SAS au capital de 1 000 €, 47 Bis rue des Entrepreneurs 75015 PARIS, 929 809 994 RCS PARIS,
le droit au bail portant sur les locaux sis 47 Bis rue des Entrepreneurs 75015 PARIS.
La présente cession de droit au bail est consentie et acceptée pour un prix de 37 629,82 €. L’entrée en jouissance a été fixée au 23/12/2024.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale, dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité et pour la correspondance, chez Maître Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY, avocat, 50 rue de Rome 75008 PARIS. »
La publication de l’annonce légale de cession du droit de bail
Comme vous pouvez le constater en parcourant le contenu d’une annonce légale de cession du droit de bail, plusieurs formalités sont à réaliser avant de publier votre avis légal. De plus, la publication doit avoir lieu dans un support adapté.
À quel moment publier l’annonce légale de cession du droit de bail ?
La cession de bail englobe plusieurs formalités. La publication de l’annonce légale est l’une d’entre-elles. Elle intervient à un moment précis. Voici un rappel de la procédure de cession de bail.
- Vérifier si le bail est situé dans une zone où la commune peut exercer son droit de préemption (périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité). Si tel est le cas, le locataire cédant doit remplir un formulaire spécifique et l’adresser au maire de la commune concernée.
- Rédiger un contrat de cession du bail commercial, par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte notarié).
- Informer le bailleur, bien qu’il soit préférable de le faire au début des formalités.
- Enregistrer et payer les droits d’enregistrement au service fiscal du lieu de situation du local. L’acte est enregistré dans le délai de 1 mois à compter de sa signature.
- Publier l’annonce légale de cession du droit de bail afin d’avertir les tiens (clientèle, créanciers, concurrents, partenaires, commerciaux, etc.).
La publication de l’annonce légale intervient donc en fin de procédure. Elle doit être publiée dans un délai de 15 jours après la signature de contrat de cession.
Où publier une annonce légale de cession du droit de bail ?
La publication de l’annonce légale de cession de droit de bail doit être effectuée dans un support habilité dans le département du siège social. On parle alors de SHAL (supports habilités aux annonces légales). Il peut s’agir d’un journal d’annonce légale (JAL), au format papier (imprimé), ou d’un support de presse en ligne (SPEL), qui est un journal numérique.
Le prix de la publication de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères, sachant que le tarif du caractère dépend du département du siège social. Pour plus de simplicité, les départements ont été regroupés dans 7 zones géographiques. Voici les tarifs 2025 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
La publication d’une annonce légale de cession du droit de bail est une formalité obligatoire. La non-publication est passible de sanctions juridiques et pénales. Même chose en cas d’erreur ou d’oubli dans les informations obligatoires de l’avis. Aussi, si vous souhaitez sécuriser vos démarches, vous pouvez passer par des sites spécialisés dans les formalités juridiques des entreprises, comme Legal2Digital.
