Mettre fin à une aventure entrepreneuriale ne passe pas seulement par la cessation d’activité (dissolution et liquidation de la société). Certains peuvent vouloir que l’activité se poursuive après leur retrait de l’entreprise. On parle alors de cession d’activité. Celle-ci peut revêtir différentes formes : cession de fonds de commerce, cession du droit de bail, mise en location-gérance, etc.
Bien évidemment, chacune de ces solutions n’entraîne pas les mêmes démarches, bien qu’un ensemble de formalités juridiques restent sensiblement identiques, à quelques nuances près. C’est pourquoi nous faisons un focus sur l’annonce légale de cession de fonds de commerce.
L’annonce légale de cession de fonds de commerce en bref
La cession d’un fonds de commerce inclut tout ce qui permet à l’entreprise de fonctionner au quotidien. Il faut distinguer les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, etc.) et les éléments incorporels (clientèle, enseigne, notoriété, droit de bail, etc.).
Autant dire qu’il s’agit d’une décision très importante pour le fonctionnement et la vie de l’entreprise. C’est pourquoi il est obligatoire de publier une annonce légale de cession de fonds de commerce. Son rôle est pluriel :
- rendre la vente officielle ;
- permettre aux tiers concernés (créanciers, notamment) de s’opposer à la cession ;
- protéger les droits du nouveau propriétaire.
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de la vente. Les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce durant 10 jours à compter de la publication au BODACC.
Le contenu de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
Comme toutes les annonces légales, l’avis de cession du fonds de commerce doit contenir un ensemble d’informations obligatoires, à savoir :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
- le nom juridique de la société (dénomination sociale) ainsi que son sigle et/ou nom commercial s’il est mentionné dans les statuts juridiques ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- la date de l’acte de vente ;
- les détails d’enregistrement (si votre acte n’est pas authentique, vous devez indiquer les dates, le volume et le numéro de la perception où il a été enregistré, et s’il s’agit d’une simple déclaration, mentionnez la date et le numéro du récépissé ainsi que le bureau concerné) ;
- les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur ou, pour une société, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital social et le SIRET + RCS ;
- la nature et le lieu du fonds ;
- le prix de vente ;
- les modalités d’opposition ;
- l’élection du domicile.
Exemples d’annonces légales de cession du fonds de commerce
Tout ceci n’est peut-être pas clair pour vous. C’est tout à fait normal ! La rédaction de publicités légales et juridiques est assez particulière. C’est pourquoi nous vous avons sélectionné quelques exemples afin de vous aider à y voir plus clair sur ce qui est attendu de vous.
Exemple 1
« Suivant acte SSP en date du 30 avril 2025 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS le 26 mai 2025, Dossier 2025 00010905, référence 6004P01 2025 A 00471, la SAS,
VOLFONI EXPLOITATION
au capital de 2 390 000 € sise 55 rue Deguingand à 92 300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 494 878 234, a cédé à la SAS,
VF CHAMBLY
au capital de 20 000 € sise 140 avenue du Général Leclerc à 75 014 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 942 525 452,
son fonds de commerce de restauration sis 2 lieu-dit ZAC La Porte Sud de l’Oise 60230 CHAMBLY. Cette vente a été consentie au prix de 150 000 euros, avec entrée en jouissance au 1er mai 2025.
Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance au siège social de la société VOLFONI EXPLOITATION. »
Exemple 2
« Aux termes d’un ASSP du 07/05/2025 enregistré le 21/05/2025 au SPFE de BESANÇON, dossier 2025 00014857, ref. 2504P01 2025 A 00768
Mme Karine BONNEMAIN, esthéticienne, RNE de BESANÇON N° 502 354 665 demeurant 107 Grande Rue à BESANÇON (25 000) A CÉDÉ A L’INSTITUT DES SENS, SARL, capital 5 000 €, siège social 107 Grande Rue à BESANÇON (25 000) RCS de BESANÇON N° 941 883 191, représentée par Mme Aurélie MAZIER,
le fonds de commerce “institut de beauté d’esthétique – vente de produits de beauté” connu sous l’enseigne “L’INSTITUT DES SENS” sis et exploité à BESANÇON (25 000) 107 Grande Rue RCS BESANÇON N° 502 354 665 00015.
L’entrée en jouissance a été fixée au 07/05/2025.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 000 €.
Les oppositions seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales.
Pour la validité des oppositions, domicile est élu à l’adresse du fonds 107 Grande Rue à BESANÇON (25 000), et pour la réception des oppositions, à l’adresse suivante : IN EXTENSO CENTRE EST – 7 Rue Auguste Jouchoux 25000 BESANÇON. »
Exemple 3
« Aux termes d’un ASSP en date du 01/04/2025 enregistré le 14/05/2025 au SDE de MULHOUSE, dossier n° 2025 00015863, référence n° 6804P61 2025 A 01363
Mme THIYAGARAJAH Jeyachchelvidemeurant 7, Rue Édouard Drumm 68100 MULHOUSE a cédé à Mme KIRUPAIRAJ Lisa demeurant 14, Rue de la Paix 68300 SAINT-LOUIS
le fonds de commerce de “Épicerie” sis et exploité au 7 Porte de Bâle 68100 MULHOUSE.
L’entrée en jouissance a été fixée au 01/04/2025. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 5 000 €. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité et pour la correspondance : 14 rue de la Paix 68300 Saint-Louis. »
La publication de l’annonce légale de cession de fonds de commerce
La publication de l’annonce légale de cession de fonds de commerce doit avoir lieu dans un support habilité dans le département du siège social. On parle alors de SHAL (supports habilités aux annonces légales). Il en existe deux types :
- le journal d’annonces légales (JAL), au format papier (imprimé), c’est le support historique ;
- le support de presse en ligne (SPEL), c’est un journal numérique (en ligne) mis en place par la loi PACTE.
Comme nous l’évoquions, la publication doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte de vente.
Le prix de la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce dépend du nombre de caractères (espace compris). Mais attention, le tarif au caractère n’est pas le même en fonction du département dans lequel se situe le siège social de la société. Toutefois, les départements ont été regroupés en 7 zones tarifaires.
Voici donc les tarifs en vigueur en 2025 du caractère en fonction du département du siège social :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Voilà ! Vous savez à présent tout ce qu’il y a à savoir sur la rédaction et la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce. Comme vous pouvez le constater, ce n’est, en soi, pas très compliqué. Toutefois, sachez que vous pouvez aussi déléguer cette formalité à un service en ligne spécialisé dans les annonces légales et/ou les formalités juridiques, comme Legal2Digital !
