L’annonce légale de changement d’administrateur fait partie des annonces légales de modifications statutaires et plus précisément des annonces légales de mouvement des dirigeants. En effet, un administrateur (président ou membre du conseil d’administration) est un dirigeant de la société au même titre qu’un gérant, président, directeur général, membres du conseil de surveillance, etc. Bien évidemment, le contenu de l’annonce varie en fonction de la nature du mouvement de dirigeants. C’est pourquoi nous nous intéresserons ici à l’annonce légale de changement d’administrateur.
Précisons que l’annonce légale de changement d’administrateur ne concerne pas toutes les formes juridiques d’entreprise. En effet, seules une SA (Société Anonyme), une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société Unipersonnelle par Actions Simplifiée) peuvent nommer un conseil d’administration, bien que cela ne soit pas obligatoire pour SAS ou SASU.
La rédaction de l’annonce légale de changement d’administrateur
Les annonces légales sont des publicités juridiques légales. Cela signifie qu’il faut respecter un certain formalisme pour que celles-ci soient conformes et donc valables. On vous explique comment faire.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de changement d’administrateur
Le contenu de l’annonce légale, qu’importe le motif de publication, est fixé par le Code de commerce et le Code civil. Autrement dit, certaines informations sont à insérer obligatoirement dans l’annonce légale :
- la forme juridique de la société (SA, SAS ou SASU) ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale des actionnaires, par exemple) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ;
- le nom, prénom et adresse de l’administrateur sortant ;
- le nom, prénom et adresse de l’administrateur entrant ;
- les autres changements apportés (par exemple, la modification du capital social) ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du nouvel administrateur) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : depuis la Loi de modernisation de l’Économie de 2008, les administrateurs n’ont plus l’obligation d’être actionnaires pour être nommés. Pour autant, il est tout à fait possible de prévoir un nombre d’actions minimum pour pouvoir être nommé administrateur dans les statuts juridiques de la société.
Bien évidemment, dans une telle situation, le changement d’administrateur peut impacter le montant du capital social (augmentation ou diminution). Il convient donc de le mentionner dans l’annonce légale.
Exemple d’annonce légale de changement d’administrateur
Outre les informations obligatoires, une annonce légale respecte traditionnellement un certain format. Pour vous aider à y voir plus clair, rien de mieux qu’un exemple (qui peut vous servir de modèle).
« EUROSET
SARL au capital de 30 000 € – Siège social : 27 RUE HENRI MOISSAN 30900 NÎMES – RCS NÎMES 428549103
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03/05/2025, il a été décidé de nommer Mme CHESAN MONIQUE demeurant 8 ALLÉE VICTOR HUGO 30900 NÎMES en qualité d’administrateur en remplacement de M. DENIS MARC, à compter du 03/05/2025.
Modification au RCS de NÎMES. »
La publication de l’annonce légale de changement d’administrateur
Bien, maintenant que nous avons vu comment rédiger votre annonce légale de changement d’administrateur, intéressons-nous à sa publication.
Les supports de publication d’une annonce légale
Tout comme la rédaction, la publication des annonces légales est strictement encadrée. Il ne s’agit pas de la publier dans n’importe quel support.
Ainsi, la publication doit avoir lieu dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), deux supports existent depuis le 1er janvier 2021 :
- le journal d’annonces légales (JAL) : journal historique de publication des avis légaux, le JAL est classiquement au format papier ;
- le support de presse en ligne (SPEL) : instauré par la loi PACTE, comme son nom l’indique, il s’agit d’un journal en ligne.
Pour pouvoir publier des annonces légales, le journal d’annonces légales, au sens large (JAL et SPEL), doit être habilité à ce type de publication. C’est le préfet (par décret préfectoral) qui définit la liste des JAL habilités. Pour le SPEL, c’est la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP).
Ce qui précède nous renseigne sur deux points importants à prendre en compte :
- la liste des journaux d’annonces légales est donc valable seulement dans le département concerné ;
- la liste est mise à jour chaque année.
Ce qu’il faut comprendre ici est que le support choisi doit être habilité dans le département du siège social où se situe l’entreprise.
La demande de publication d’une annonce légale de changement d’administrateur
Vous comprenez donc que vous devez choisir le support habilité pour publier votre annonce légale de changement d’administrateur. Pour vous aider, vous pouvez utiliser l’outil de recherche mis à disposition par les services publics. Il vous suffit d’indiquer le code postal du siège social de la société.
Une fois que vous avez choisi un support dans la liste, vous devez prendre contact avec le journal et lui transmettre votre texte.
Bon à savoir : les SPEL étant des journaux en ligne, vous devez vous rendre sur leur site internet et remplir le formulaire adéquat pour transmettre votre annonce légale. De plus, la majorité des journaux d’annonces légales (JAL) possèdent désormais un site internet et des formulaires en ligne pour simplifier la transmission de l’annonce légale. Si ce n’est pas le cas, alors, il faut passer par mail.
Une fois la publication validée, le journal d’annonces légales envoie une attestation de parution au dirigeant de l’entreprise. Cette attestation de parution est à conserver. Elle sera à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale destiné au greffe du tribunal de commerce.
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale). Elle doit intervenir après la modification des statuts juridiques (si nécessaire), mais avant la demande de modification au greffe du tribunal de commerce.
Le prix de la publication d’une annonce légale de changement d’administrateur
La loi PACTE a apporté d’autres changements en matière d’annonces légales. En effet, le coût de la publication de l’annonce légale est dorénavant à un tarif unique. Auparavant, chaque préfet fixait un tarif à la ligne minimum et les journaux d’annonces légales étaient libres de fixer leur prix en conséquence. De plus, le tarif variait en fonction du statut juridique de la société. Il n’était pas simple d’anticiper les coûts de la formalité.
Aujourd’hui, les choses sont bien plus simples. Il existe un seul tarif par motif de publication pour toutes les formes juridiques en France, y compris les départements d’outre-mer (excepté Mayotte et La Réunion qui ont un tarif spécifique).
Ainsi, le prix de la publication d’une annonce légale de changement d’administrateur est de 108 € HT pour la France et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Pour résumer, votre annonce légale de changement d’administrateur doit comporter un ensemble d’informations obligatoires. Il faut la publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL) dans le département du siège social de la société. La publication doit intervenir sous un mois maximum après la prise de décision. Sachez que la publication d’une annonce légale est obligatoire. À défaut, le greffe refusera la modification et la décision pourrait être invalidée. Si cela vous paraît compliqué, il existe des sites spécialisés dans ce type de formalités.
