Les annonces légales de modification des statuts englobent de nombreux cas de figure possibles. Le changement de commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant) en fait partie. Publier une annonce légale de changement de commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est une formalité obligatoire.
Nous parlons bien ici de changement et non de renouvellement. Ce dernier ne nécessitant pas d’annonce légale. De plus, le changement de commissaires aux comptes peut intervenir en fin de mandat (durée de 3 ou 6 exercices) ou à tout moment par la révocation du commissaire par les associés ou actionnaires.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction et la publication d’une annonce légale de changement de commissaires aux comptes.
L’annonce légale de changement de commissaires aux comptes : le fonctionnement
Avant de vous expliquer comment rédiger et publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes, quelques rappels nous semblent nécessaires.
Tout d’abord, la publication d’une annonce légale est obligatoire à la nomination initiale du commissaire aux comptes. Si le mandat du commissaire aux comptes est renouvelé, alors il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale. Il n’y a pas de changement. Cela est valable aussi bien pour le commissaire aux comptes titulaire que son suppléant.
Seul un changement implique une annonce légale. Dans la situation où le commissaire titulaire est renouvelé, mais pas le commissaire suppléant (ou vice-versa), il y a un changement. Ce n’est pas un simple renouvellement puisque l’un des deux commissaires ne l’est pas. Il faut donc publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes.
Bon à savoir : les sociétés tenues de présenter des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes, un titulaire et un suppléant.
Toutefois, une entreprise peut décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes suppléant, même si elle n’est pas tenue de présenter des comptes consolidés. Deux cas de figure sont alors possibles pour l’annonce légale de changement du commissaire aux comptes suppléant :
- les statuts ne prévoient pas la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant (en application de l’article L.823-1 du Code de commerce) : le suppléant n’est pas mentionné dans les statuts juridiques de l’entreprise, la publication d’une annonce légale lors d’un changement (ou du non-renouvellement) du commissaire aux comptes suppléant n’est alors pas obligatoire ;
- les statuts prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant (sans faire référence à l’article L.823-1 du Code de commerce) : le suppléant est mentionné dans les statuts juridiques, son non renouvellement ou changement nécessite la modification des statuts, la publication d’une annone légale est obligatoire.
La rédaction de l’annonce légale de changement de commissaires aux comptes
La situation de votre entreprise impose la publication d’une annonce légale de changement de commissaires aux comptes ? On vous explique comment procéder !
Les informations obligatoires de l’annonce légale de changement de commissaires aux comptes
Une annonce légale est une publicité juridique, elle doit donc contenir des informations obligatoires (fixées par le Code du commerce) :
- dénomination sociale de la société ;
- forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) ;
- montant du capital social de la société ;
- adresse du siège social de la société ;
- numéro d’identification de la société (SIREN) ;
- RCS et la ville du greffe d’immatriculation ;
- nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes titulaire ;
- nom et prénom du commissaire aux comptes titulaire sortant ;
- en présence d’un commissaire aux comptes suppléant :
- nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes suppléant ;
- nom et prénom du commissaire aux comptes suppléant sortant ;
- date d’effet de la nomination du ou des nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
- mention RCS suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : une personne morale (entreprise) peut être nommée commissaire aux comptes. Dans un tel cas, l’annonce légale doit contenir :
- la dénomination sociale de l’entreprise nommée commissaire aux comptes ;
- l’adresse de son siège social ;
- sa forme juridique ;
- le montant de son capital social ;
- son RCS et numéro SIREN.
Modèle d’annonce légale de changement de commissaires aux comptes
En ce qui concerne le formalisme de l’annonce légale de changement de commissaires aux comptes, un exemple sera plus significatif pour vous.
AUTO DISTRIBUTION PARIS
Société par actions simplifiée
au capital de 3 000 000 €
Siège social : 96 Route de la Libération
94 430 Chènevières sur Marne
788 735 629 RCS Créteil
Aux termes de ses décisions en date du 21 mai 2025, l’associée unique a, à compter du même jour, nommé la société Forvis Mazars, ayant son siège social à Lyon (69 451) – 109 Rue Tête d’Or, (351 497 649 RCS Lyon) prise en son établissement d’Annecy (74 940) – 7 Avenue du Pré Félin – Parc des Glaisins – Annecy-le-Vieux, en qualité de Commissaire aux Comptes, en remplacement de la société Mazars Galet Oldra (nouvellement dénommée Forvis Mazars – 428 288 484 RCS Annecy), dont le mandat n’a pas été renouvelé.
Modification au RCS de Créteil.
Pour avis et mention.
La publication de l’annonce légale de changement de commissaires aux comptes
La publication de l’annonce légale de changement de commissaires aux comptes doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale).
Pour cela, le gérant ou dirigeant de l’entreprise doit rechercher un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Cela signifie que le SHAL a reçu une habilitation valable pour le département du siège social de l’entreprise. Deux types de supports existent :
- le journal d’annonces légales (JAL), au format papier ;
- le support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Pour trouver un journal (JAL ou SPEL), vous pouvez vous rapprocher de la préfecture du département du siège social de l’entreprise ou faire une recherche en ligne.
Ensuite, il suffit de se rendre sur le site internet du support afin de remplir un formulaire de demande de publication. Veillez à bien sélectionner le motif « changement de commissaires aux comptes » (ou CAC).
Le coût de la publication d’une annonce légale de changement de commissaires aux comptes est de 108 € HT pour la France et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion, qui disposent d’un tarif spécifique. Ce tarif est le même qu’importe la forme juridique de l’entreprise.
L’annonce légale de changement des commissaires aux comptes est donc obligatoire (sauf exception, comme nous l’avons vu). Veillez à bien respecter ce qui a été dit précédemment, car une annonce légale non conforme peut entraîner le rejet de votre formalité, voir la nullité de la décision. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous déléguer votre formalité.
