Peu connue, l’annonce légale de changement de régime matrimonial fait partie des annonces légales pour les personnes physiques. Eh oui, les sociétés ne sont pas les seules entités à devoir publier des avis légaux pour informer les tiers d’un changement important.
La publication de l’annonce légale de changement de régime matrimoniale intervient donc lorsque des époux souhaitent changer de régime matrimonial durant le mariage.
On vous explique comment faire.
Changement de régime matrimonial : le principe
Avant d’aborder le cœur du sujet, faisons quelques petits rappels. Ils ont leur importance pour la publication de l’annonce légale de changement de régime matrimonial.
Les différents régimes matrimoniaux en France
Il existe trois régimes matrimoniaux en France.
- La communauté universelle: tous les biens appartiennent indifféremment aux deux époux, que ce soit avant ou après le mariage.
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts: tous les biens achetés depuis le mariage constituent des biens communs qui appartiennent aux deux époux (sauf donation ou héritage reçu par l’un des époux).
- Le régime de séparation de biens: il n’y a aucun bien commun ou dette commune. Chaque époux possède et gère ses biens personnels.
La procédure de changement de régime matrimonial
Quelques étapes préalables sont à valider avant de procéder à la publication de l’annonce légale de changement de régime matrimonial.
Tout d’abord, il faut respecter trois conditions pour changer de régime matrimonial :
- les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille ;
- le régime matrimonial doit avoir été appliqué durant 2 ans minimum ;
- les deux époux doivent consentir à la modification.
Ensuite, les époux doivent obligatoirement passer par un notaire. Ce dernier s’assure que les trois conditions précédentes sont bien respectées et il établit la nouvelle convention matrimoniale dans un acte authentique (également appelé acte notarié).
Pour finir, les époux doivent informer leurs enfants majeurs des modifications envisagées. Les enfants majeurs disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’information par les parents pour s’opposer au changement de régime matrimonial. L’absence d’opposition dans le délai imparti équivaut à une acceptation tacite.
Dans le cas d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des tiers (enfants majeurs ou créanciers), la nouvelle convention matrimoniale doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille.
Attention, dans une telle situation, les époux doivent obligatoirement être assistés par un avocat.
La publication de l’annonce légale de changement de régime matrimonial
Les annonces légales sont des publicités légales et juridiques. Autrement dit, elles ne sont pas publiées dans n’importe quel journal. En effet, il doit s’agir d’un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL).
Il en existe deux types :
- le journal d’annonces légales (JAL), journal historique imprimé ;
- le support de presse en ligne (SPEL), journal numérique instauré par la loi PACTE en 2021.
Le journal d’annonces légales (au sens large, JAL ou SPEL) doit être habilité dans l’arrondissement (pour les grandes villes) ou le département du domicile des époux. Pas de panique, vous pouvez trouver facilement un support habilité dans le département concerné grâce à l’outil de recherche sur le site des services publics.
Bon à savoir : la publication d’une annonce légale a pour rôle d’informer les créanciers (banque, par exemple) de la modification envisagée afin de leur permettre de s’y opposer. Les tiers disposent d’un délai de trois mois après la publication pour émettre leur opposition.
Le contenu de l’annonce légale de changement de régime matrimonial
On vous rassure, contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire ou avocat pour publier une annonce légale de changement de régime matrimonial.
En outre, les annonces légales pour les personnes physiques sont relativement simples. Il suffit de s’assurer de bien insérer toutes les informations obligatoires, à savoir :
- les noms et prénoms des deux époux ;
- l’adresse des époux (commune ou séparée) ;
- la nature de l’ancien régime matrimonial (communauté universelle, communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens) ;
- la date de l’acte notarié initial ;
- les nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé l’acte initial ;
- les nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé le nouvel acte ;
- la date de signature de la nouvelle convention matrimoniale ;
- la nature du nouveau régime matrimonial.
Voici un exemple pour vous aider à rédiger votre annonce légale.
« Suivant acte reçu par Maître Thibaut SEYNAEVE, notaire à Saint-Rémy-lès-Chevreuse(78 470), en date du 19 décembre 2024, M. DELGAY Philippe Alexis et Mme DELGAY née TYSZKA Françoise Marie demeurant 39 rue de buissons 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX, mariés à MAGNY LES HAMEAUX (78 114), le 28 mai 2002, ont convenu de modifier leur régime matrimonial, initialement le régime légal de la communauté d’acquêts pour adopter le régime de la séparation de biens.
Les créanciers peuvent former opposition à ce changement dans un délai de trois mois à compter de la présente publication, conformément à l’article 1397 du Code civil. »
Le coût de l’annonce légale de changement de régime matrimonial
La publication d’une annonce légale, qu’importe le motif, est une formalité payante. Le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères. De plus, le prix du caractère n’est pas le même selon le département de publication.
| DÉPARTEMENTS | TARIFS 2025 AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,208 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Vous savez désormais tout ce qu’il est nécessaire de connaître pour publier une annonce légale de changement de régime matrimonial. Ce qu’il faut retenir ici, c’est que l’avis doit contenir un ensemble d’informations obligatoires pour être conforme. Il doit être publié dans un support habilité dans le département (ou arrondissement) du lieu de résidence des époux.
