Ce qu’il faut savoir sur la publication des annonces légales c’est qu’il s’agit d’une formalité obligatoire en France. Cette obligation concerne toutes les sociétés françaises. Ces dernières doivent alors rendre publics leurs actes juridiques, et ce tout au long de leur vie, y compris lors de la création d’une société. C’est pourquoi vous devez publier votre annonce légale de constitution d’une société.
Aussi, il faut publier une annonce légale (ou un avis) dans un support habilité dès lors qu’une décision importante est prise afin de signaler aux tiers toutes les modifications susceptibles d’impacter le fonctionnement de la société.
Sachez qu’en cas de non-respect des formalités de publicité, la décision prise est alors considérée comme nulle. Elle est donc dépourvue d’effet juridique.On vous explique tout cela !
Qu’est-ce qu’une annonce légale de constitution d’une société ?
Peut-être est-ce la première fois que vous entendez parler des annonces légales de constitution de sociétés. Pourtant, cette obligation ne date pas d’hier. En effet, elle est effective depuis le 4 janvier 1955 (loi n° 55 du 4 janvier 1955).
L’obligation de publier une annonce légale répond à une volonté de transparence en matière de gestion des sociétés en France. Si une telle publicité n’intéresse pas vraiment les particuliers, il en est autrement des entreprises, notamment de la concurrence.
C’est pourquoi il faut publier une annonce légale dès lors qu’une décision importante pour la vie de l’entreprise est prise (modification statutaire, dissolution, liquidation, changement de gérant, etc.). La création d’une entreprise n’échappe donc pas à cette règle. Il n’est pas possible de faire immatriculer sa société au RNE (Registre National des Entreprises) auprès du Guichet unique sans une attestation de parution.
Concrètement, une annonce légale prend la forme d’un texte formel et succinct. Il faut savoir que c’est le Code du commerce qui en définit les modalités, notamment l’ensemble des informations obligatoires à insérer ainsi que les supports habilités à publier des annonces légales.
Quelles entreprises sont concernées par l’annonce légale de constitution ?
Toutes les sociétés en cours de création doivent publier une annonce légale de constitution. Il faut comprendre ici que la nature de leur activité et leur forme juridique n’entraînent aucune conséquence sur cette obligation.
Cependant, comme nous le verrons, le contenu de l’avis de création varie selon le statut juridique de la société. Cette obligation concerne donc :
- les sociétés commerciales (SAS, SA, SNC, SARL) ;
- les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) ;
- les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ;
- les sociétés d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) qu’elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles (1 à 10 associés maximum) ;
- les sociétés unipersonnelles (à associé unique), comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Attention, les Entreprises Individuelles (EI) ne sont pas soumises à l’obligation de publier une annonce légale de création. En effet, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre, qu’elle soit ou non au régime de la micro-entreprise. Autrement dit, elle est en nom propre, c’est-à-dire au nom de la personne physique qui la gère. Il ne s’agit donc pas d’une personne morale.
Les Groupements d’Intérêts Économiques (GIE) échappent également à cette obligation, mais pour une autre raison : celle d’avoir pour objectif de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources matérielles ou humaines.
Pour autant, la création d’autres formes de groupement reste soumise à l’obligation de l’annonce légale de constitution, notamment :
- la création d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) ;
- la création d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) ;
- la création d’une SNC (Société en Nom Collectif).
Comment rédiger une annonce légale de constitution d’une société ?
Les modalités de rédaction d’une annonce légale de constitution sont fixées par l’article R210-4 du Code du commerce. Ainsi, le texte précise l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer dans l’avis de création.
Ces informations varient en fonction du statut juridique de la société, notamment par les spécificités propres aux entreprises. Ces spécificités concernent essentiellement les organes de gouvernance (qui doivent figurer dans l’avis de création) et les obligations de certaines sociétés (comme la nomination d’un commissaire aux comptes).
Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons choisi de faire un point pour chaque forme d’entreprise. C’est parti !
L’annonce légale de constitution d’une société unipersonnelle
Les sociétés unipersonnelles ont pour particularité qu’elles ne comportent qu’un seul associé ou actionnaire. Il existe deux types de sociétés unipersonnelles en France :
- l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) également appelée SARL unipersonnelle ;
- la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou la SAS unipersonnelle.
La présence d’un seul associé (EURL) ou actionnaire (SASU) a pour avantage de simplifier la rédaction de l’annonce légale. C’est encore plus vrai pour l’annonce légale de constitution d’une EURL. Voici les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une société unipersonnelle :
- la nature de l’acte (acte notarié ou sous seing privé) ;
- la dénomination sociale de la société (le nom juridique de l’entreprise) et le nom commercial et/ou le sigle s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le statut juridique (EURL ou SASU) ;
- le type de capital social (capital fixe ou variable) ;
- le montant en euros du capital social pour un capital fixe ou le seuil minimal (seuil plancher) pour un capital variable ;
- l’objet social (nature de l’activité principale ainsi que les activités secondaires, complémentaires et connexes) ;
- la civilité, le nom, le prénom et l’adresse du gérant (pour une EURL) ou du président (pour la SASU) ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum par défaut ou une autre durée spécifiée dans les statuts juridiques) ;
- la mention RCS suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce chargé de l’immatriculation (selon l’adresse du siège social).
Le statut de la SASU est bien plus flexible que celui de l’EURL. Aussi, l’associé unique a une grande liberté en matière d’organisation de l’entreprise. Sa seule obligation est de nommer un président (lui-même, comme c’est souvent le cas, ou une personne tierce).
Mais il peut aussi décider de nommer d’autres organes de gouvernance, comme un ou plusieurs directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration, etc. Dans une telle situation, ces informations doivent être présentes dans l’annonce légale. Si vous êtes concerné, nous vous recommandons de consulter notre page dédiée à l’annonce légale de constitution d’une SASU.
L’annonce légale de constitution d’une société pluripersonnelle
Comme vous l’avez compris à ce stade de votre lecture, l’annonce légale de constitution d’une société pluripersonnelle (comportant plusieurs associés ou actionnaires) est un peu plus complexe.
En effet, il faut insérer davantage de mentions obligatoires, car tous les organes de direction doivent y figurer.
L’annonce légale de constitution d’une société commerciale pluripersonnelle
L’annonce légale de constitution d’une SARL et l’annonce légale de constitution d’une SAS sont sensiblement identiques. En revanche, l’avis de création d’une SA est un peu différent.
Toujours est-il que ces trois statuts juridiques partagent un ensemble d’informations obligatoires en commun, à savoir :
- la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés ou actionnaires ;
- la dénomination sociale de la société (nom juridique) et le sigle de la société et/ou le nom commercial (uniquement s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques) ;
- la forme juridique de la société (SARL, SAS ou SA à capital fixe ou variable) ;
- le montant du capital social (montant du capital pour un capital fixe et le montant minimum [seuil plancher] pour un capital variable) ;
- l’adresse complète du siège social ;
- l’objet social (ensemble des activités exercées) ;
- la durée d’existence de la société (99 ans maximum et par défaut) ;
- le nom, le prénom et l’adresse complète du ou des gérants (SARL) ou des dirigeants (SAS et SA) ;
- les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
- les clauses d’agrément ou modalités de cession des actions sociales (SA et SAS) ou des parts sociales (SARL) ;
- la mention RCS suivie de la ville du greffe qui procédera à l’immatriculation de la société.
Le cas de la SA est plus particulier dans la mesure où il existe deux formes possibles : la SA à directoire et conseil de surveillance ou la SA à conseil d’administration. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de consulter notre page détaillée sur l’annonce légale de constitution d’une SA.
Enfin, si la société a l’obligation (ou la volonté) de nommer un commissaire aux comptes, il faut donc indiquer les nom, prénom et adresse professionnelle du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant).
L’annonce légale de constitution d’une société civile
L’avis de création d’une société civile concerne donc toutes les sociétés civiles, à savoir :
- la SCI : Société Civile Immobilière ;
- la SCP : Société Civile Professionnelle ;
- la SCPI : Société Civile de Placement Immobilier ;
- la SCM : Société Civile de Moyens ;
- la SCCV : Société Civile de Construction Vente ;
- la SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole.
L’annonce légale de constitution d’une SCI (forme la plus répandue) ou d’une autre forme civile doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou par acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SCI, SCP, SCPI, SCM, SCCV, SCEA) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise (son nom juridique) et le sigle et/ou le nom commercial s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- l’objet social (les activités exercées par la société) ;
- le montant du capital social ou le seuil minimal pour une société civile à capital variable ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie de la SC ;
- les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
- la clause d’agrément (modalités de cession des parts sociales) des associés ;
- l’identité et l’adresse du (ou des) gérant de la société ;
- la mention RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation de la future SC.
L’annonce légale de constitution d’une société d’exercice libéral
L’avis de création d’une SEL concerne toutes les sociétés d’exercice libéral, qu’importe leur forme, à savoir :
- la SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (équivalent de la SARL, Société À Responsabilité Limitée) ;
- la SELARLU: Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (équivalent de l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou SARL unipersonnelle)) ;
- la SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (équivalent de la Société Anonyme, SA) ;
- la SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (équivalent de la SAS, Société par Actions Simplifiée) ;
- la SELASU : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (équivalent de la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
- la SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (équivalent de la SCA, Société en Commandite par Actions).
Comme vous pouvez le constater, chaque forme de SEL est un équivalent d’une forme de société commerciale. En effet, ce statut a été créé pour permettre aux entrepreneurs d’exercer une profession libérale par l’intermédiaire d’une société de capitaux, comme toute entreprise commerciale.
Chaque type de SEL reprend donc les caractéristiques et le fonctionnement de la forme commerciale à laquelle elle correspond. Aussi, l’annonce légale de constitution d’une SEL doit donc comporter les mêmes informations obligatoires que leur équivalent commercial (SARL pour la SELARL, SASU pour la SELARLU, etc.).
L’annonce légale de constitution d’une société d’exploitation agricole à responsabilité limitée
Une EARL peut comporter 1 à 10 associés maximum. La seule différence en matière d’annonce légale de constitution d’une EARL porte sur l’insertion ou nom de la clause d’agrément et les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote. Ces deux clauses sont obligatoires en présence de plusieurs associés.
Les autres informations obligatoires restent inchangées, à savoir :
- le type d’acte de constitution (acte notarié ou sous seing privé) ;
- la forme juridique de l’entreprise : EARL à capital fixe ou variable ;
- la date de création (date de signature des statuts juridiques de l’entreprise) ;
- la raison sociale (ou désignation sociale) de l’entreprise (son nom juridique) et le nom commercial de la société et/ou son sigle lorsqu’ils sont indiqués dans les statuts ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le montant du capital social (7 500 euros au minimum) ;
- l’objet social (type d’activité) de l’entreprise (activité principale au minimum) ;
- le nom, prénom et adresse du ou des gérants s’il y en a plusieurs ;
- la durée de vie définie par les associés ou, par défaut, 99 ans maximum (renouvelables) ;
- la mention RCS suivie de la ville du greffe où sera immatriculée la société.
Comment publier une annonce légale de constitution d’une société ?
Les modalités de publication d’une annonce légale sont fixées par l’article R210-16 du Code du commerce. C’est donc lui qui définit où et quand publier une annonce légale de constitution d’une société.
Où publier une annonce légale de constitution d’une société ?
L’article R210-16 du Code du commerce a été mis à jour en 2020 à la suite de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Cette dernière favorise la dématérialisation des démarches pour les entrepreneurs. Cette dématérialisation concerne également la publication des annonces légales.
Les supports de presse en ligne (SPEL), des journaux d’annonces légales en ligne, ont donc vu le jour. Aussi, le Code du commerce précise que, désormais, les annonces légales (qu’importe le motif de publication) doivent être publiées dans des supports habilités à publier des annonces légales (SHAL).
Les SHAL regroupent donc le traditionnel journal d’annonces légales imprimé (JAL) et les supports de presse en ligne (SPEL). Le choix pour l’un ou l’autre format est entièrement libre.
Toutefois, le journal d’annonces légales choisi doit être habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
Bon à savoir : un journal d’annonces légales peut posséder plusieurs habilitations et donc être habilité à publier des annonces légales dans plusieurs départements.
Vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités (papier ou en ligne) sur le site du service public, le site de la CCI départementale ou le site de la préfecture du département concerné.
Il vous suffit alors de contacter le journal d’annonces légales choisi et de lui envoyer le texte à publier.
Quand publier une annonce légale de constitution d’une société ?
L’annonce légale de constitution d’une société doit être rédigée après la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise. D’ailleurs, nous vous conseillons de vous munir de ces derniers pour rédiger votre annonce légale puisque toutes les informations obligatoires sont dans les statuts.
La publication de l’annonce légale doit intervenir avant la demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique. Un justificatif (avis de parution envoyé par le journal d’annonces légales) vous sera demandé lors de la constitution de votre dossier de demande d’immatriculation.
Enfin, il faut savoir qu’il n’y a pas de délai légal pour la parution d’une annonce légale, contrairement à d’autres motifs de publication. Toutefois, nous vous recommandons de ne pas trop attendre, car cela repousse d’autant votre demande d’immatriculation d’une société et donc, le début d’exercice de l’activité.
Bon à savoir : vous pouvez également passer par un site spécialisé dans les formalités de publicité légale, comme Legal2digital. Ces sites vous proposent de remplir un formulaire adapté à la forme juridique de l’entreprise ainsi qu’au motif de publication. Ce formulaire contient donc l’ensemble des informations obligatoires à insérer dans un avis légal.
La rédaction de l’annonce légale est automatique. Il vous suffit de la relire, de valider la démarche si l’avis vous convient et de choisir un journal d’annonces légales dans la liste des partenaires habilités.
Quel est le prix d’une annonce légale de constitution d’une société ?
La loi PACTE a également revu le système de tarification des annonces légales par la mise en place de la forfaitisation des annonces légales pour certains motifs. Cela signifie donc qu’il y a un tarif fixe et national par motifs d’annonces légales (et un pour certains territoires d’outre-mer). Ce tarif est valable pour toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique.
D’autres motifs de publication sont facturés au caractère.
Pour information, auparavant, les annonces légales étaient facturées à la ligne. Le prix minimal de la ligne était fixé par arrêté préfectoral et les journaux habilités jouissaient d’une liberté de prix (en fonction de leur notoriété).
Le prix des annonces légales de constitution d’une société au forfait
Pour revenir aux annonces légales de création d’une société, il faut savoir que la grande majorité des annonces légales de constitution sont désormais facturées au forfait. Toutefois, dans la mesure où la longueur de l’annonce légale peut fortement variée en fonction de la forme juridique de l’entreprise, le prix de la publication varie donc également selon la forme juridique. Voici les tarifs actuels pour une annonce légale de création d’entreprise :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire HT en France et outre-mer | Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
| Société anonyme (SA) | 387 € | 453 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 255 € |
| Société civile à objet immobilier (SCI) | 185 € | 217 € |
Le prix de l’annonce légale de création d’une société d’exercice libéral, qui ne figure pas dans le tableau, est le même que son équivalent commercial.
Par exemple, le prix de l’annonce légale de constitution d’une SELARL correspond au prix de l’annonce légale de constitution de la SARL, soit 144 € en France et outre-mer et 168 € à Mayotte et La Réunion.
Le prix des annonces légales de constitution d’une société au caractère
Peut-être avez-vous remarqué que le GAEC et la SISA ne figurent pas dans le tableau précédent ? En effet, ces deux annonces légales de création sont facturées au caractère, comme le précise l’article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021 :
« Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévue par l’article R. 323-14 du Code rural et de la pêche maritime et des sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er ».
L’article 1er fait référence à la facturation au caractère. Il définit le tarif au caractère selon 7 zones géographiques :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Ce qu’il faut retenir de tout ce qui précède, c’est qu’une annonce légale de constitution de société fait partie des formalités obligatoires pour pouvoir demander l’immatriculation de la société. Un avis de création doit contenir certaines informations obligatoires variables en fonction du statut juridique de l’entreprise. La publication doit avoir lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL). Le prix de la publication d’une annonce légale de constitution d’une société dépend également du statut juridique de la société.
