informIl y a un ensemble de formalités obligatoires à accomplir à la création d’une entreprise. Les annonces légales de constitution d’une société en font partie. D’ailleurs, l’attestation de parution délivrée par un journal d’annonces légales est un document qui vous sera demandé pour l’immatriculation de votre entreprise. L’immatriculation consiste à donner une existence légale à la société.
Vous êtes sur le point de créer votre EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, et vous vous posez quelques questions sur la publication de l’annonce légale de constitution d’une EARL. Alors, vous êtes au bon endroit. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Annonce légale de constitution d’une EARL : une formalité obligatoire
Les annonces légales sont des démarches juridiques obligatoires depuis 1955. Il existe de nombreux motifs de publication, comme la constitution d’une société.
C’est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 qui instaure leur publication afin de garantir l’information et l’opposabilité des tiers. Les tiers désignent toutes personnes intéressées et concernées (clients, fournisseurs, partenaires, concurrents, investisseurs, institutions publiques, etc.).
Ainsi, une annonce légale (ou avis légal) est nécessaire pour chaque décision importante prise par les actionnaires ou associés de la société et portant sur la vie ou le fonctionnement de l’entreprise. C’est au gérant de la société de publier les annonces légales.
Annonce légale de constitution d’une EARL : la rédaction
Contrairement à ce que l’on pense, une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) n’est pas une société commerciale. Il s’agit d’une société civile. Pour autant, elle est soumise à l’obligation de publier une annonce légale de création. Mais avant cela, encore faut-il la rédiger.
Les informations obligatoires de l’avis de création d’une EARL
Il faut alors savoir que le contenu d’une annonce légale de constitution d’une société varie en fonction de la forme juridique retenue. Dans tous les cas, des informations obligatoires sont à insérer dans l’avis. Tout ce qui suit concerne uniquement l’EARL.
Ainsi, doivent figurer :
- le type d’acte de constitution (notarié ou sous seing privé) ;
- la forme juridique de l’entreprise : EARL ou Exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- la date de création (date de signature des statuts juridiques de l’entreprise) ;
- la raison sociale (ou désignation sociale) de l’entreprise (son nom juridique) ;
- le nom commercial de la société et son sigle en cas de mention dans les statuts ;
- l’adresse du siège social de la société (domiciliation de l’EARL) ;
- le montant du capital social (7 500 euros au minimum) ;
- l’objet social (type d’activité) de l’entreprise (activité principale au minimum) ;
- le nom, prénom et adresse du ou des gérants s’il y en a plusieurs ;
- la durée de vie légale définie par les associés ou, par défaut, 99 ans maximum (renouvelables) ;
- la ville du greffe d’immatriculation de la société.
Modèle d’annonce légale de création d’une EARL
Voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une EARL pour vous aider à y voir plus clair.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une EARL dénommée :
AGRI & CIE (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 8 000 euros
Objet social : Production laitière
Gérant : Madame Michel Sylvie, 123 rue de Paris 75013 Paris
Durée de vie : 99 ans
RCS de Paris »
Bon à savoir : une EARL peut également exercer certaines activités commerciales, d’autres activités lui sont interdites.
Annonce légale de constitution d’une EARL : la publication
Le deuxième point important à connaître en matière d’annonces légales concerne la publication. En effet, il n’est pas possible de publier son avis de création dans n’importe quel support.
Le gérant doit choisir un journal d’annonces légales (JAL) habilité ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Cette habilitation est valable à l’échelle d’un département. Aussi, la première chose à faire est de vérifier si le journal choisi est habilité, et ce dans le département d’immatriculation de la société.
Si c’est bien le cas, alors le gérant doit simplement contacter le journal d’annonces légales pour email afin de lui faire une demande parution et envoyer son avis. Dans le cas du service de presse en ligne, le gérant doit alors se rendre sur le site internet du journal en ligne. Dans ce dernier cas, l’ensemble des formalités sont dématérialisées.
À l’issue de la procédure, le gérant reçoit une attestation de parution. Il s’agit d’un justificatif prouvant la bonne réalisation de la formalité de publicité légale. Ce document sera à transmettre au moment de l’immatriculation.
Bon à savoir : en plus de sa publication dans un journal officiel d’annonces légales (JAL ou SPEL), l’annonce légale de constitution d’une EARL est aussi publiée dans la base de données numérique qui regroupe l’intégralité des annonces légales publiées en France (décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012).
La publication de l’annonce légale de constitution d’une EARL est à réaliser :
- après la signature des statuts juridiques de la société par le ou les associés ;
- avant le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique.
Avis de création d’une EARL : le tarif de publication
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a simplifié la facturation des annonces légales de constitution des sociétés.
Auparavant, elles étaient facturées à la ligne. Le coût de la ligne était fixé par chaque département par arrêté préfectoral. Aussi, il n’était pas simple de s’y retrouver.
Depuis 2021, le tarif des annonces légales de création d’une entreprise est désormais fixe et identique dans tous les départements français, sauf pour Mayotte et La Réunion. Toutefois, certaines formes juridiques nécessitent des annonces légales bien plus longues au vu des informations obligatoires à intégrer. C’est pourquoi les annonces légales de création d’une société sont les seules à varier en fonction du statut juridique.
Ainsi, le prix actuel pour une annonce légale de création d’une EARL est de 220 € HT en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et de 260 € pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale de constitution concerne toutes les sociétés qu’importe le statut juridique (SCI, SARL, SAS, SASU, EURL, EARL, etc.). Toutefois, chaque statut d’entreprise possède ses propres obligations en matière d’informations obligatoires à insérer dans l’avis. L’annonce légale de constitution d’une EARL est l’une des plus simples à rédiger. N’hésitez pas à vous inspirer de notre modèle. En revanche, les obligations en matière de publication sont identiques pour toutes les entreprises.
