L’annonce légale de constitution d’une société est une démarche obligatoire pour pouvoir demander l’immatriculation d’une entreprise. L’immatriculation permet de donner une existence légale à la société. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer votre activité légalement. Ces formalités valent pour toutes les sociétés, qu’importe la forme juridique (SA, SARL, SAS, SASU, SCI, etc.). C’est pourquoi vous devez impérativement rédiger et publier une annonce légale de constitution d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Bien sûr, si vous lisez ces lignes, c’est bien parce que vous ne savez pas comment faire. On vous explique tout dans le détail !
La publication d’une annonce légale de constitution d’une EURL
En réalité, la publication d’une annonce légale passe par deux étapes : la rédaction et la publication. Sachez que le contenu d’un avis légal est légalement fixé (article R210-4 du Code du commerce). Certaines informations doivent impérativement figurer dans votre annonce sous peine de nullité de l’annonce.
La publication doit, elle aussi, répondre à certaines obligations. On fait le point.
La rédaction de l’annonce légale de création d’une EURL : les informations obligatoires
Les informations obligatoires d’une annonce légale de constitution d’une société reprennent toutes les informations relatives à l’identification et le fonctionnement de l’entreprise. En effet, le rôle de cet avis est de prévenir toute personne physique ou morale concernée ou intéressée (appelée les tiers) de la création d’une société.
De plus, comme une annonce légale a également pour intérêt de veiller à la transparence des entreprises, d’autres informations doivent être ajoutées.
Il faut savoir que le nombre de mentions obligatoires dans un avis de création varie en fonction du statut juridique choisi. Par chance, l’EURL est le statut sans doute le plus simple en matière de publicité légale puisqu’il ne compte qu’un seul associé.
Voici la liste des informations obligatoires pour une annonce légale de constitution d’une EURL :
- la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé) ;
- la dénomination sociale de la société (le nom de l’entreprise) ;
- le nom commercial et/ou le sigle s’ils figurent dans les statuts ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le statut juridique (EURL ou SARL unipersonnelle) ;
- le type de capital social (capital fixe ou variable) ;
- le montant en euros du capital social pour un capital fixe ou le seuil minimal (seuil plancher) pour un capital variable ;
- l’objet social (nature de l’activité) ;
- la civilité, le nom, le prénom et l’adresse du gérant ;
- la durée de vie de l’entreprise : 99 ans maximum par défaut (reconductible) ou autre durée spécifiée dans les statuts ;
- le greffe du tribunal de commerce chargé de l’immatriculation (selon l’adresse du siège social).
Par coutume (réduction du coût de publication et de la place utilisée), une annonce légale se veut synthétique et peu rédigée.
La rédaction de l’annonce légale de création d’une EURL : un modèle
Pour vous aider, voici un modèle que vous pouvez reprendre en adaptant les informations à votre situation.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une EURL dénommée :
ABC et CIE (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 2 000 euros
Objet social : Restauration rapide à emporter
Gérant : Madame Michel Sylvie, 123 rue de Paris 75013 Paris
Durée de vie : 99 ans
RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale dans un support habilité
Maintenant que vous avez rédigé votre annonce légale de constitution d’une EURL, vous devez procéder à sa publication.
L’article R210-16 du Code du commerce définit les modalités de publication. Historiquement, l’annonce légale devait être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) papier.
Avec l’arrivée d’Internet et la mise en œuvre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), un nouveau support a vu le jour. Il s’agit des supports de presse en ligne (SPEL), autrement dit un journal en ligne.
Aujourd’hui, vous pouvez choisir l’un ou l’autre (JAL ou SPEL). Cependant, le journal choisi doit être habilité à publier des annonces légales, et ce dans le département du siège social de la société.
Il existe une liste des journaux habilités (JAL et SPEL) selon le département sur le site des services publics. Vous pouvez également trouver cette information sur le site de la préfecture du département concerné.
Pour effectuer votre demande de parution, vous devez prendre contact auprès d’un journal d’annonces légales ou vous rendre sur le site d’un service de presse en ligne.
À l’issue de votre demande de publication, vous recevrez une attestation de parution. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour votre demande d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises).
Quand publier une annonce légale de constitution d’une EURL ?
Comme son nom l’indique, la publication de l’avis de constitution intervient à la création de l’entreprise. Mais pas à n’importe quel moment.
En effet, plusieurs formalités sont à réaliser pour demander l’immatriculation d’une EURL. Donc, avant de vous lancer dans la rédaction de votre annonce, assurez-vous d’avoir bien :
- rédigé, daté et signé les statuts juridiques de la société ;
- constitué le capital social ;
- domicilié l’entreprise.
Si tout est bon, alors vous pouvez passer à la rédaction puis à la publication de votre annonce légale de constitution d’une EURL.
Ensuite, il ne restera plus qu’à constituer le dossier de demande d’immatriculation d’une personne morale en y joignant l’attestation de parution. Ce dossier est à déposer sur le site du Guichet unique.
Le tarif de l’annonce légale de constitution d’une EURL
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. La Loi PACTE a modifié la tarification en vigueur concernant les annonces légales. En effet, depuis le 1er janvier 2021, un tarif au forfait valable pour tous les départements remplace le tarif à la ligne appliqué par chaque département.
Si toutes les annonces légales ne sont pas au forfait, mais aussi au caractère, ce n’est pas le cas de l’annonce légale de constitution. Toutefois, le tarif varie en fonction du statut juridique de la société.
Désormais, le tarif de l’annonce légale de constitution d’une EURL est de 123 euros HT en France métropolitaine et les départements d’outre-mer et de 146 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
S’il ne fallait retenir que deux choses ici, c’est que l’annonce légale de constitution d’une EURL doit comporter certaines informations obligatoires. À défaut, celle-ci n’est pas conforme et peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation. Le deuxième point important réside dans le fait que le support choisi (JAL ou SPEL) doit être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez faire appel à un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales. Cela vous garantit la conformité de votre avis.
