L’annonce légale de constitution d’une société est une formalité qui concerne toutes les sociétés, qu’importe leur statut juridique (SAS, SARL, EURL, EARL, etc.). Cette formalité est également obligatoire pour un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) bien qu’il appartienne à la catégorie des sociétés civiles par sa nature agricole.
Le code du commerce définit les modalités des annonces légales, tant pour leur rédaction que pour leur publication. Aussi, une annonce légale (ou avis) de constitution (ou de création) doit alors contenir un ensemble d’informations obligatoires. De plus, sa publication doit être réalisée dans un support habilité. On vous explique tout cela.
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’un GAEC
Comme nous le disions, le Code du commerce définit l’ensemble des modalités de rédaction des annonces légales. Bien sûr, le contenu d’un avis varie en fonction du motif de publication, mais aussi selon la forme juridique de la société.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’un GAEC
Une annonce légale de constitution se compose exclusivement d’informations obligatoires. Ces dernières varient selon le statut juridique de la société. Aussi, voici les informations obligatoires dans le cas du GAEC :
- la nature des statuts juridiques constitutifs (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques par tous les associés ;
- la dénomination sociale du GAEC (son nom juridique) ;
- la forme juridique ;
- l’objet social de la société, c’est-à-dire la ou les activités du GAEC
- l’adresse complète du siège social du groupement ;
- la durée de vie ;
- les nom, prénom et adresse du ou des gérants ;
- le montant du capital social en euros (le capital social minimum d’un GAEC étant de 1 500 euros) ;
- la ville du greffe auprès duquel le GAEC sera inscrit.
Modèle d’annonce légale de constitution d’un GAEC
Le style rédactionnel d’une annonce légale, qu’importe le motif de publication, se veut succinct et formel. Voici un modèle à reprendre pour vous aider à y voir plus clair.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun présentant les caractéristiques suivantes :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Objet social : Ce groupement a pour objet l’exploitation des biens agricoles apportés ou mis à sa disposition par les associés, achetés ou pris à bail par lui, et, généralement, toutes activités se rattachant à cet objet pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes aux textes régissant les GAEC.
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 1 500 €
Gérants : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris et Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 Paris
Cession des parts : Cession sur accord unanime des associés, même pour une cession entre associés et subordonnées
Durée : 40 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale de constitution d’un GAEC
La publication de l’annonce légale de création d’un GAEC intervient seulement après la signature des statuts juridiques de l’entreprise par l’ensemble des associés.
Bon à savoir : la constitution d’un GAEC est soumise à l’octroi d’un agrément préfectoral obligatoire. La signature des statuts juridiques ne peut avoir lieu qu’après réception de l’agrément.
Pour faire publier une annonce légale de constitution d’un GAEC, il faut faire une demande de parution auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Depuis la loi PACTE, il est possible de publier son avis dans :
- un journal d’annonces légales (JAL) au format imprimé ;
- un service de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Attention, le support choisi (JAL ou SPEL) doit être habilité dans le département dans lequel est situé le siège social de votre société. Vous pouvez en retrouver la liste sur le site de la préfecture du département concerné ou sur le site des services publics.
Après publication, une attestation de parution vous sera envoyée par le journal d’annonces légales. Cette attestation sera à joindre obligatoirement à votre demande d’immatriculation.
Bon à savoir : il existe des sites en ligne spécialisés dans les formalités de publicité légale. Aussi, vous devez simplement remplir un formulaire adapté au statut juridique de la société à créer. Le site se charge de la rédaction et de la publication de l’avis dans un journal partenaire habilité dans le département en question.
Le tarif de publication d’une annonce légale de constitution d’un GAEC
La facturation des annonces légales a connu d’importants changements avec la loi PACTE. Aussi, un tarif forfaitaire s’applique depuis 2021 pour les annonces légales de création et certains autres motifs de publication. D’autres annonces légales sont facturées au caractère.
Cependant, si le tarif forfaitaire pour la création d’une entreprise concerne la majorité des sociétés commerciales et civiles, ce n’est pas le cas du GAEC. En effet, même si le GAEC appartient à la catégorie des sociétés civiles, le prix de la publication d’une annonce légale de constitution est calculé au caractère conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021 :
« Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévue par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime […] demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er ».
Attention, le prix du caractère varie selon le département du siège social. Aussi, voici les tarifs actuels 2024 pour l’annonce légale de constitution d’un GAEC :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Les formalités de publicité légale ne sont pas aussi complexes qu’elles en ont l’air. C’est une question d’habitude. Et croyez-nous, il y a fort à parier que l’annonce légale de constitution ne soit pas la seule que vous aurez à faire. En effet, chaque décision importante pour une entreprise nécessite la publication d’une annonce légale. Toutefois, si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités juridiques, vous pouvez faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire, etc.).
