La publication d’une annonce légale de constitution d’une société concerne toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique (SA, SAS, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.). Néanmoins, le contenu de l’annonce légale varie en fonction du statut juridique de la société.
De plus, par son mode de fonctionnement interne plus complexe que les autres formes d’entreprises, notamment au niveau de la gouvernance, l’annonce légale de constitution d’une Société Anonyme (SA) est, de fait, plus complète.
En outre, les informations obligatoires de l’avis de création peuvent varier en fonction du type de SA : SA à conseil d’administration et SA à directoire et conseil de surveillance
Mais pas de panique, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SA
La rédaction d’une annonce légale est entièrement définie par la loi. En effet, cette dernière fixe les mentions obligatoires à faire figurer. Le style de rédaction se veut formel et synthétique. On fait le point.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SA
Une annonce légale est essentiellement composée d’informations obligatoires définies par le Code du commerce (article R210-4). Cependant, comme nous l’évoquions, il y a quelques différences au niveau des informations obligatoires entre la SA à conseil d’administration ou la SA à directoire et conseil de surveillance.
En effet, les organes de gouvernance ne sont pas les mêmes. Voici les informations obligatoires qui doivent figurer dans l’avis de constitution d’une SA en fonction du type de gouvernance.
| Informations obligatoires | SA à conseil d’administration | SA à directoire et conseil de surveillance |
| Nature de l’acte constitutif | – par acte sous seing privé ou par acte notarié – date de signature des statuts juridiques par tous les actionnaires | |
| Forme de la société | SA à conseil d’administration | SA à directoire et conseil de surveillance |
| Dénomination sociale
| Nom juridique de la société ainsi que le sigle et/ou le nom commercial s’ils figurent dans les statuts juridiques de la société | |
| Siège social | N°, rue, code postal et ville | |
| Objet social | Activité principale uniquement | |
| Durée de vie de la société | 99 ans par défaut (renouvelables), les statuts juridiques peuvent prévoir une durée plus courte | |
| Capital social | Le montant du capital social d’une SA ne peut être inférieur à 37 000 € | |
| Gouvernance | – civilité, nom, prénom et adresse du président du conseil d’administration – civilité, nom, prénom et adresse du directeur général s’il s’agit d’une autre personne que le président du conseil d’administration – civilité, nom, prénom et adresse de chaque administrateur personne physique – dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, SIREN et identité du représentant permanent (civilité, nom, prénom et adresse) de chaque administrateur personne morale | – civilité, nom, prénom et adresse du président du directoire – civilité, nom, prénom et adresse de chaque membre du directoire – civilité, nom, prénom et adresse du président du conseil de surveillance – civilité, nom, prénom et adresse de chaque membre du conseil de surveillance personne physique – dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, SIREN et identité du représentant permanent (civilité, nom, prénom et adresse) de chaque membre du conseil de surveillance personne morale |
| RCS | Ville du greffe d’immatriculation de la SA | |
| Commissaires aux comptes | – civilité, nom, prénom et adresse de chaque commissaire aux comptes personne physique titulaire et suppléant – dénomination et adresse de chaque commissaire aux comptes personne morale titulaire et suppléant | |
| Admission et droit de vote | Conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote telles qu’elles sont indiquées dans les statuts juridiques de la société | |
| Clauses d’agrément | Clauses restreignant les cessions d’actions définies dans les statuts juridiques de l’entreprise | |
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SA
Toutes les informations obligatoires mentionnées ci-dessus sont présentes dans les statuts juridiques de la société. En effet, la publication de l’annonce légale intervient après la rédaction des statuts et avant la demande d’immatriculation.
Aussi, vous possédez toutes les données pour rédiger l’avis de création de la SA. Comment faire, concrètement ? Un modèle devrait vous aider à y voir plus clair. En outre, vous pouvez aussi vous en servir pour rédiger votre annonce.
Modèle d’annonce légale de constitution d’une SA à conseil d’administration
« Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une Société Anonyme à conseil d’administration dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 37 000 euros
Objet social : Acquisition de cellules commerciales, réalisation de travaux, mise en exploitation et revente
Président du conseil d’administration : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Directeur Général : Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 Paris
Administrateurs :
- Mme Martine Enomis, 135 rue de Paris, 75017 Paris
- M. Pierre Martin, 246 avenue du Parc, 75014 Paris
- La société TREMARANT, SA au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est au 791 rue du Crap, 75018 Paris, RCS Paris 000 000 000 ayant pour représentant permanent Bernard Nitram domicilié au 333 avenue de la fin, 78200 Mantes-la-Jolie.
Commissaire aux comptes titulaire : Société DEF, 77 rue Cambacérès 75008 Paris, RCS Paris 111 111 111
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : À l’exception des cessions entre actionnaires ou au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un actionnaire, de même que pour les cessions d’actions au profit d’une personne physique désignée comme administrateur dans la limite du nombre fixé par les présents statuts, les cessions d’actions doivent, pour devenir définitives, être agréées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Durée : 99 ans
Immatriculation au RCS de Paris »
Modèle d’annonce légale de constitution d’une SA à directoire et conseil de surveillance
« Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 37 000 euros
Objet social : Acquisition de cellules commerciales, réalisation de travaux, mise en exploitation et revente
Président du directoire : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Membres du directoire :
- Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 PARIS
- Mme Martine Enomis, 135 rue de Paris, 75017 Paris
Président du conseil de surveillance : M. Pierre Martin, 246 avenue du Parc, 75014 Paris
Membres du conseil de surveillance :
- La société TREMARANT, SA au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est au 791 rue du Crap, 75018 Paris, RCS Paris 000 000 000 ayant pour représentant permanent Bernard Nitram domicilié au 333 avenue de la fin, 78200 Mantes-la-Jolie
- M. Victor Erreip, 642 rue du moulin, 75016 Paris
Commissaire aux comptes titulaire : Société DEF, 77 rue Cambacérès 75008 Paris, RCS Paris 111 111 111
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : À l’exception des cessions entre actionnaires ou au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un actionnaire, de même que pour les cessions d’actions au profit d’une personne physique désignée comme administrateur dans la limite du nombre fixé par les présents statuts, les cessions d’actions doivent, pour devenir définitives, être agréées par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Durée : 99 ans
Immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SA
Le plus complexe est fait ! Il ne vous reste plus qu’à publier votre annonce légale ! Pour cela, vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Les supports habilités à la publication une annonce légale de constitution d’une SA
Il faut savoir qu’il en existe deux types de supports habilités à recevoir des annonces légales :
- le journal d’annonces légales (JAL) au format papier historiquement ;
- le support de presse en ligne (SPEL), journal au format numérique (en ligne).
Toutefois, pour être autorisé à publier des annonces légales, le journal (JAL ou SPEL) doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la future entreprise. Ainsi, chaque département dispose donc de sa propre liste. Vous pouvez la retrouver sur le site de la préfecture du département concerné.
Une fois le journal identifié, il vous suffit de lui communiquer votre annonce légale. En contrepartie, vous recevrez une attestation de parution. Cette attestation vous sera nécessaire pour l’ultime étape de votre procédure de création d’entreprise, à savoir la demande d’immatriculation.
Attention ! Vous devez publier l’annonce légale de création dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de signature des statuts juridiques de la société.
Le prix de la publication une annonce légale de constitution d’une SA
Bien évidemment, la publication d’une annonce légale est une formalité payante. Son prix dépend du motif de publication. Dans le cas d’une création d’entreprise, le prix varie également en fonction du statut juridique de la société.
Dans la mesure où le fonctionnement de la SA est plus complexe et l’annonce légale de création plus longue que pour les autres formes juridiques, le tarif est plus élevé. Aussi, le prix de la publication est de 395 € pour la France et outre-mer et de 462 € à Mayotte et La Réunion, qui disposent d’un tarif spécifique.
Tout cela vous paraît complexe ? Vous pouvez aussi faire appel à un site en ligne spécialisé dans ce type de formalités, comme Légal2digital, qui s’occupe de tout à votre place : rédaction et publication ! Pour cela, laissez-vous guider par le formulaire en ligne. Vérifiez votre annonce. Choisissez un journal d’annonces légales dans une liste des journaux partenaires habilités dans le département de votre entreprise. Confirmez votre demande et c’est tout !
