Les annonces légales de constitution d’une société font partie des formalités obligatoires à la création d’une entreprise. Elles visent à informer les tiers (public, concurrents, banque, services publics, etc.) qu’une entreprise est en cours de création. Le contenu de l’annonce légale varie en fonction du statut juridique choisi. C’est pourquoi nous consacrons une page dédiée à l’annonce légale de constitution d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée).
En effet, une annonce légale (ou avis légal) de constitution d’une société doit contenir certaines informations obligatoires portant sur l’identification de l’entreprise ainsi que son mode de fonctionnement. C’est pourquoi le contenu est variable. Une SA (Société Anonyme), par exemple, a un fonctionnement plus complexe qu’une SARL. On vous explique quand et comment rédiger et publier votre avis.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SARL
Comme nous le disions, le contenu d’une annonce légale de constitution d’une société varie en fonction du statut juridique de la société créée. Ainsi, une annonce légale de création d’une SARL doit mentionner les informations suivantes :
- la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés ;
- la dénomination sociale de la société (nom juridique) ;
- le sigle de la société et/ou le nom commercial (uniquement s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques) ;
- la forme juridique de la société (SARL à capital fixe ou SARL à capital variable) ;
- le montant du capital social (montant du capital pour un capital fixe et le montant minimum (seuil plancher) pour un capital variable) ;
- l’adresse complète du siège social ;
- l’objet social (activités exercées par la SARL) ;
- la durée d’existence de la société (99 ans maximum et par défaut) ;
- le nom et l’adresse complète du ou des gérants ;
- le greffe suivi de la ville qui procédera à l’immatriculation de la société.
Bon à savoir : les modalités d’admission aux assemblées générales, les conditions d’exercice du droit de vote et les modalités de cession des parts sociales peuvent être demandées par certains greffes. Aussi, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable ou de les inclure directement dans votre annonce légale.
Nous attirons votre attention sur le fait de bien faire figurer ces informations obligatoires. Le cas échéant, votre annonce légale de constitution ne sera alors pas conforme. Dans une telle situation, le greffe du tribunal de commerce peut refuser votre avis légal lors de votre demande d’immatriculation. Vous serez alors dans l’obligation de publier une autre annonce légale. Outre les coûts supplémentaires que cela occasionne, la procédure d’immatriculation sera également retardée.
Rappelons que l’immatriculation d’une société vise à donner une existence légale à votre entreprise. Sans elle, la société ne peut pas exercer son activité. Tout retard d’immatriculation peut donc avoir des conséquences financières pour la société.
La rédaction d’une annonce légale de constitution d’une SARL : un modèle
Parce qu’un exemple est toujours plus parlant que de simples explications, voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une SARL.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 1 000 €
Objet social : La société a pour objet la conception, la fabrication, la diffusion, la vente, l’achat de tous articles et matériels optiques et de lunetterie, médicaux et de fantaisie, de lentilles de contact, de photos, l’audiométrie ainsi que la prestation de tous services dans le domaine de l’optique. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Gérant : M. Bernard Dupond, 123 rue de Paris 75013 Paris
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque associé est convoqué aux assemblées. Chaque part donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SARL
L’annonce légale de création d’une société doit être publiée après la rédaction des statuts juridiques de la société et avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce (via le site du Guichet unique).
En matière de publication de l’annonce légale de constitution d’une SARL, il faut savoir que celle-ci doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cela signifie que le gérant ne peut pas publier son avis dans n’importe quel support. Il s’agit d’une obligation légale (article R210-16 du Code du commerce).
Il faut donc choisir entre un journal d’annonces légales (JAL) et un support de presse en ligne (SPEL), un journal d’annonces légales en ligne sur internet. Autre condition importante, le journal choisi (papier ou en ligne) doit être habilité dans le département du siège social de la SARL.
Pour dire les choses plus simplement, si vous créez une SARL dans les Côtes-d’Armor, alors la publication de l’avis de création doit avoir lieu dans un journal habilité dans les Côtes-d’Armor et non, par exemple, dans le Finistère. Rappelons que l’objectif de l’annonce légale est d’informer les tiers pouvant être concernés par cette création.
Vous pouvez retrouver la liste des journaux d’annonces légales habilités (JAL et SPEL) sur le site de la préfecture concernée. Si nous reprenons notre exemple, il s’agit de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Pour publier une annonce légale, il faut donc prendre contact avec le support choisi et lui envoyer le texte à publier.
Enfin, vous avez également la possibilité de passer par un site en ligne spécialisé en matière d’annonces légales. Ainsi, vous devez simplement choisir la formalité à accomplir (création d’une entreprise), indiquer la forme juridique de la société (SARL) et remplir le formulaire proposé. Celui-ci contient toutes les informations obligatoires propres au statut sélectionné. À l’issue de la complétion, le site vous propose une liste de journaux habilités partenaires. Il vous suffit d’en sélectionner un et le site se charge de la rédaction et de la publication de votre avis à votre place.
Le prix de la publication d’une annonce légale de création d’une SARL
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Le tarif dépend du motif de publication.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a apporté quelques changements en matière de prix. Si, autrefois, le tarif était fixé à la ligne, et ce dans chaque département, la loi PACTE a mis en place des forfaits valables pour toute la France et les départements d’outre-mer depuis le 1er janvier 2021. Certains motifs de publication sont, quant à eux, facturés en fonction du nombre de caractères.
Ainsi, le tarif des annonces légales de création d’une entreprise est au forfait. Il existe différents prix en fonction du statut juridique, car certaines formes nécessitent des annonces bien plus longues.
Le tarif de publication d’une annonce légale de constitution d’une SARL est de 147 € en France et outre-mer et de 171 € pour Mayotte et La Réunion, qui bénéficient de tarifs spécifiques.
Si vous passez par un site spécialisé, il vous faut inclure le prix du service fourni. Celui-ci varie d’un site à l’autre.
Voilà, vous savez à présent tout ce qu’il y a savoir pour publier une annonce légale de constitution d’une SARL. Il faut retenir qu’il s’agit d’une formalité obligatoire en France pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre société. L’annonce légale de création d’une SARL doit contenir un ensemble d’informations obligatoires. N’hésitez pas à vous servir de notre modèle pour rédiger votre avis de création. Enfin, il faut la publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), JAL ou SPEL, dans le département du siège social de la future entreprise.
