Les annonces légales de constitution d’une société sont des formalités obligatoires à la création d’une entreprise. C’est même indispensable pour l’immatriculation de la société. L’objectif d’une annonce légale est d’informer les tiers (public, concurrents, banque, services publics, etc.) d’une décision importante pour la vie et le fonctionnement de l’entreprise, comme sa création. Ici, nous nous intéresserons à la rédaction et la publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).
En effet, le contenu d’une annonce légale de constitution varie en fonction du statut juridique choisi. Le nombre de mentions obligatoires peut être plus ou moins conséquent.
Mais tout cela n’aura bientôt plus aucun secret. C’est parti, on vous explique comment rédiger et publier une annonce légale (ou avis légal) de création d’une SAS.
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SAS
Bien évidemment, pour publier une annonce légale, encore faut-il la rédiger. Et, comme vous le verrez, certaines obligations légales sont à respecter. On vous explique tout !
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SAS
Les modalités de rédaction d’une annonce légale sont définies par le Code du commerce. Ce dernier précise les informations devant obligatoirement y figurer. Celles-ci varient en fonction du statut juridique de l’entreprise et selon le motif de publication.
Voici la liste des mentions obligatoires dans le cas d’une annonce légale de constitution d’une SAS :
- la nature du document (acte sous seing privé ou acte authentique) ;
- la date de signature des statuts juridiques constitutifs de SAS ;
- la dénomination sociale de la SAS (son nom juridique) ;
- le sigle et/ou le nom commercial dans la société s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la SAS ;
- le montant du capital social (montant plancher du capital social (montant minimal) pour un capital variable) ;
- l’objet social de la SAS (les activités exercées ou l’activité principale si c’est trop long) ;
- les nom, prénom et adresse du représentant légal de la SAS (président nommé dans les statuts juridiques) si c’est une personne physique ou, pour une personne morale, la dénomination sociale de l’entreprise gérante, son numéro d’immatriculation (SIREN), l’adresse de son siège social, la ville du greffe dont ressort la société et les nom et prénom de son représentant légal ;
- la durée de vie de la SAS (99 ans par défaut, sauf si les statuts prévoient une durée de vie plus courte) ;
- les modalités d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote ;
- la clause d’agrément (conditions de cession des actions sociales) ;
- la ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la SAS.
À cela peuvent s’ajouter d’autres informations complémentaires selon le mode d’organisation de la SAS, par exemple :
- les nom, prénom et adresse de chaque directeur général si la direction de la SAS est partagée ;
- les nom, prénom et adresse professionnelle du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant), si la SAS a désigné un commissaire aux comptes (par obligation ou de manière volontaire).
Un modèle d’annonce légale de constitution d’une SAS
Comment articuler et mettre en forme toutes ces informations ? Pour répondre à cette question, le plus simple est encore de vous présenter un modèle d’annonce légale de constitution d’une SAS.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SAS dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 3 000 €
Objet social : Restaurant, traiteur, livraison à domicile
Président : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Directeur Général : Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 PARIS
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires uniquement
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS
La publication d’une annonce légale, quel que soit son motif, n’a en soi rien de bien compliqué. Toutefois, certaines informations sont à connaître pour la publier au bon endroit et au bon moment. On répond à toutes vos questions sur le sujet.
Quand publier l’annonce légale de création d’une SAS ?
L’annonce légale de création d’une SAS est à publier après la rédaction des statuts juridiques de la société. Mais avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce (depuis le site du Guichet unique).
Attention cependant, vous devez publier votre avis de constitution de société au plus tard 30 jours après la date de signature des statuts juridiques.
Où publier l’annonce légale de création d’une SAS ?
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS a lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En effet, il n’est pas possible de publier une annonce légale dans n’importe quel support.
Le président a donc le choix entre deux supports : le journal d’annonces légales (JAL) et le support de presse en ligne (SPEL), un journal d’annonces légales en ligne sur internet.
Ajoutons que le journal choisi (JAL ou SPEL) doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la SAS. Ainsi, si la future SAS est domiciliée dans le Puy-de-Dôme, alors la publication de l’avis de création doit également avoir lieu dans le Puy-de-Dôme.
Vous pouvez retrouver la liste des journaux d’annonces légales habilités (JAL et SPEL) sur le site de la préfecture du département concerné ou sur le site des services publics.
Comment publier l’annonce légale de création d’une SAS ?
Pour publier une annonce légale, il faut simplement prendre contact avec le journal choisi et lui envoyer le texte à publier.
Connaissez-vous les sites spécialisés dans les formalités de publicité légale ? Un tel site se charge de la rédaction et la publication de l’annonce légale de création de la SAS à la place du président.
Ainsi, dès lors que vous aurez choisi le motif de publication (création d’une entreprise) et renseigné le statut juridique (SAS), le site spécialisé vous propose un formulaire à compléter. Celui-ci contient toutes les informations obligatoires propres au statut sélectionné. Il s’agit d’un modèle rédigé par un formaliste. Le site vous proposera également une liste de journaux partenaires habilités à publier des annonces légales dans le département qui vous concerne.
Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SAS ?
Le tarif d’un avis légal dépend de son motif de publication. De plus, la majorité des annonces légales sont facturées au forfait, mais certaines sont facturées au caractère.
L’annonce légale de constitution d’une société est facturée au forfait. Ce tarif est valable partout en France et dans les territoires d’outre-mer (excepté La Réunion et Mayotte).
Toutefois, dans le cas de la création d’entreprise, il faut savoir que les tarifs applicables dépendent de la forme juridique de la société constituée. Ainsi, le prix pour la publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS est de 197 € en France et outre-mer et de 231 € pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale de constitution d’une SAS passe donc par la rédaction de l’avis de création et sa publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Il faut respecter un certain formalisme et bien insérer les informations obligatoires. Chez Legal2Digital, nous pouvons nous charger de la rédaction et la publication de votre annonce légale de constitution. Mieux encore, nous pouvons gérer l’intégralité de vos formalités de création d’entreprise. Pensez-y !
