Le rôle des annonces légales de constitution d’une société est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle entreprise. Cette formalité est obligatoire, qu’importe le statut juridique choisi. Aussi, même s’il ne s’agit pas d’une société commerciale, une société civile est également soumise à cette obligation.
Ainsi, avant même de demander l’immatriculation de la société civile, il faut procéder à la rédaction et la publication d’une annonce légale (ou avis) de constitution (ou création) dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL) dans le département du siège social de la société.
Dans la mesure où le contenu de l’annonce légale de création varie en fonction du statut juridique, voici tout ce qu’il faut savoir dans le cas d’une société civile.
Le contenu de l’annonce légale de constitution d’une société civile
S’il existe différents types de sociétés civiles, il faut savoir que le contenu de l’annonce légale de création reste identique. Sont donc concernées :
- la SCI : Société Civile Immobilière ;
- la SCP : Société Civile Professionnelle ;
- la SCPI : Société Civile de Placement Immobilier ;
- la SCM : Société Civile de Moyens ;
- la SCCV : Société Civile de Construction Vente ;
- la SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole.
Une annonce légale est essentiellement composée d’informations obligatoires (définies par le Code du commerce). Ces informations varient donc en fonction du statut juridique (SAS, SARL, SA, SC, EURL, etc.). Voici les informations obligatoires dans le cas qui nous concerne ici, à savoir la SC (Société Civile) :
- la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou par acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SCI, SCP, SCPI, SCM, SCCV, SCEA) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise (son nom juridique) ;
- le sigle ou le nom commercial (en cas de mention dans les statuts juridiques de l’entreprise) ;
- l’objet social (les activités exercées par la société) ;
- le montant du capital social ou le seuil minimal pour une société civile à capital variable ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie de la SC ;
- la clause d’agrément, c’est-à-dire les modalités de cession des parts sociales des associés (certains greffes peuvent l’exiger, aussi, autant l’indiquer) ;
- l’identité et l’adresse du (ou des) gérant de la société ;
- la ville du greffe d’immatriculation de la future SC.
Toutes ces informations se trouvent dans les statuts juridiques de la société. Ces derniers sont à rédiger et à signer par l’ensemble des associés avant la publication de l’avis de création de la société.
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une société immobilière
Il n’y a pas de fioritures dans la rédaction des annonces légales. Le ton est formel et synthétique. Pour vous aider à mieux comprendre, voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une société civile.
Vous pouvez l’utiliser pour vous aider dans votre rédaction.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SCM dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 50 000 €
Objet social : Mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession de ses membres en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l’indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à l’objet social et n’altérant pas son caractère civil.
Gérant : Mme Simone Martine, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés uniquement
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale de constitution d’une société civile
Allez, le plus compliqué est fait. Il ne vous reste plus qu’à publier l’annonce légale de création de la SC. Pour cela, quelques petites choses sont à savoir.
En effet, la loi (article R210-16 du Code du commerce) encadre également les modalités de publication.
- Il faut choisir un support habilité à recevoir des annonces légales. Il en existe deux types, le journal d’annonces légales papier (JAL) ou le support de presse en ligne (SPEL, un journal en ligne). Le journal choisi doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la société. Pour cela, il existe un outil en ligne, mais vous pouvez trouver la liste des journaux habilités sur le site de la préfecture du département concerné.
- Une fois le journal choisi, il faut simplement lui communiquer le texte à publier.
- Après publication, le journal d’annonces légales transmet une attestation de parution au gérant de la société civile. Cette attestation est à joindre lors de la demande d’immatriculation de la société.
Bon à savoir : hormis le format (papier ou en ligne), la différence entre un JAL et un SPEL repose sur le fait que leur habilitation ne provient par les mêmes acteurs. En effet, c’est un décret préfectoral qui habilite le JAL alors que c’est la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) pour le SPEL. Pour recevoir une habilitation, les supports doivent répondre à plusieurs critères (conditions d’audience, volume maximum d’annonces publicitaires, critères de renouvellement du contenu, etc.).
Il faut réaliser la publication de votre annonce légale de constitution d’une société civile dans un délai d’un mois après la signature des statuts juridiques de l’entreprise.
Les sites spécialisés dans la rédaction et la publication des annonces légales
Malgré nos explications, la rédaction et la publication de votre annonce légale de constitution d’une société civile vous paraissent encore obscures, chronophages, bref, vous aimeriez ne pas avoir à vous en charger.
Bonne nouvelle ! Il existe des sites spécialisés dans ce type de formalité, comme Legal2Digital.
Pour publier votre annonce légale, vous devez tout d’abord choisir le motif de publication et le statut juridique de l’entreprise dans un formulaire en ligne. En fonction de vos réponses, le formulaire s’ajuste afin que tous les champs des informations obligatoires inhérentes soient conformes. Alors, vous devez simplement compléter tous les champs pour que l’annonce légale se génère automatiquement.
Vous devez alors relire et valider votre texte, puis choisir un journal d’annonces légales partenaire dans la sélection proposée. Cette sélection comporte uniquement les journaux habilités dans le département concerné. Vous n’avez donc pas besoin de chercher.
Enfin, vous devez valider votre demande de publication et payer les frais (prix de publication pour le journal d’annonces légales et coût du service en ligne du site spécialisé). L’attestation de parution est envoyée de manière quasi instantanée.
Comme vous le comprenez assurément, les sites spécialisés vous garantissent la conformité de votre annonce légale ainsi que sa publication dans un support adapté. En prime, vous gagnez du temps !
Le prix de la publication de l’avis de création d’une société civile
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE en 2021, les prix de la formalité ont été revus.
En effet, auparavant, le prix d’une annonce légale dépendait du nombre de lignes qu’elle contenait. Un tarif minimal s’appliquait dans chaque département par décret préfectoral, et ce pour chaque statut juridique. Les journaux d’annonces légales pouvaient néanmoins appliquer des tarifs supérieurs. Le prix à la ligne variait donc selon le journal choisi, le statut juridique et le département concerné. Il n’était pas simple de s’y retrouver.
Puis, est arrivée la loi PACTE. Désormais, la majorité des motifs de publications des annonces légales sont au forfait. Cela signifie que le coût est le même qu’importe le département (excepté pour Mayotte et La Réunion) et le statut juridique de l’entreprise.
Néanmoins, l’annonce légale de constitution d’une société fait exception à la règle. Il existe un tarif par forme juridique. Cela s’explique par le fait que ces avis sont plus ou moins longs en fonction du statut de l’entreprise.
Bref, le prix de publication d’une annonce légale de constitution d’une société civile est de 220 € en France et outre-mer et de 260 € pour La Réunion ou à Mayotte.
Attention, le prix n’est pas le même pour une SCI. Le tarif est de 189 € en France et outre-mer et de 221 € pour une société domiciliée à La Réunion ou à Mayotte.
Enfin, certains motifs de publication sont facturés selon le nombre de caractères. Les prix sont définis selon 7 zones géographiques. Nous ne rentrons pas dans le détail ici, car ce n’est pas le sujet. Mais, au moins, vous en connaîtrez le fonctionnement actuel pour les autres annonces légales que vous aurez à publier durant la vie de l’entreprise.
La rédaction et la publication d’une annonce légale pour la création d’une société civile sont donc des démarches obligatoires. À défaut, votre demande d’immatriculation ne pourra aboutir. L’immatriculation vise à donner une existence légale à votre entreprise. Aussi, vous ne pouvez pas exercer votre activité sans l’immatriculation de votre société. Il ne faut donc pas prendre cette démarche à la légère !
