Les annonces légales de constitution d’une société sont des formalités obligatoires et indispensables pour l’immatriculation d’une société, et ce qu’importe le statut juridique de l’entreprise.
Le rôle d’une annonce légale est d’informer les tiers (public, concurrents, banque, services publics, etc.) d’une décision importante pour la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Vous comprenez donc que la création d’une SCI est une information sur laquelle il faut communiquer.
Dans la mesure où le contenu d’une annonce légale de constitution (ou avis légal) n’est pas le même en fonction du statut juridique de l’entreprise, nous avons choisi de rédiger une page dédiée à chaque forme d’entreprise. C’est donc au tour de la SCI (Société Civile Immobilière). C’est parti !
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SCI
Comme nous le disions, le contenu d’une annonce légale de constitution varie en fonction du statut juridique de la société. En effet, un avis de création doit contenir des informations obligatoires (Code du commerce). Ces informations peuvent donc varier en fonction de la forme juridique, mais aussi du fonctionnement de la société.
Bref, pour être de ne pas vous perdre, voici concrètement la liste des informations obligatoires pour l’une annonce légale de constitution d’une SCI :
- la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou par acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SCI) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- le sigle ou le nom commercial si indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- l’objet social (nature de l’activité principale) ;
- le montant du capital social (ou le seuil minimal pour une société à capital variable) ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie de la SCI (99 ans par défaut, sauf si une autre durée de vie a été prévue dans les statuts juridiques) ;
- les modalités de cession des parts sociales des associés (certains greffes peuvent l’exiger) ;
- l’identité et l’adresse du gérant de la société ;
- la ville du greffe d’immatriculation de la future SCI.
D’autres informations obligatoires complémentaires dont à insérer en fonction de la situation de la SCI, par exemple, en cas de nomination d’un commissaire aux comptes.
La rédaction de l’annonce légale de création d’une SCI
Comment rédiger votre annonce légale au regard de ce qui vient d’être dit ? Un modèle sera plus parlant :
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SCI dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 30 000 €
Objet social : Acquisition, vente exceptionnelle, prise à bail, avec ou sans promesse de vente, location de tous terrains et immeubles ; mise en valeur de tous immeubles, par l’exécution de tous travaux généralement quelconques et, notamment, par l’édification de toutes constructions ; propriété, administration et exploitation directe ou indirecte de tous immeubles bâtis ou non bâtis qui seront apportés à la société au cours de la vie sociale ou acquis par elle.
Gérant : Mme Simone Martine, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque associé est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés uniquement
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’avis de constitution d’une SCI
Maintenant que la rédaction de l’annonce légale de constitution de votre SCI n’a plus de secret pour vous, il est temps d’aborder sa publication.
Il faut tout d’abord savoir qu’il faut publier votre avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Parmi ces supports, il y a le traditionnel journal d’annonces légales ainsi que le plus récent support de presse en ligne (SPEL). Il s’agit d’un journal d’annonces légales numérique (en ligne).
Le gérant de la SCI peut choisir l’un ou l’autre indifféremment. Dans tous les cas, ce support doit obligatoirement détenir une habilitation à recevoir des annonces légales. Attention, cette habilitation est délivrée à l’échelle d’un département (décret préfectoral pour le JAL et habilitation par le CPPAP pour le SPEL).
Cela signifie qu’il faut choisir un support d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la SCI. Il est possible de trouver la liste des journaux d’annonces légales habilités (JAL et SPEL) sur le site de la préfecture du département concerné.
Bon à savoir : il existe des sites spécialisés permettant au gérant de se décharger de la rédaction et de la publication des annonces légales.
Pour cela, il suffit de choisir le motif de publication (création d’une entreprise) et de renseigner le statut juridique (SCI). Le site vous proposera un formulaire à compléter. La rédaction de l’annonce se fait de manière automatique (d’après un modèle rédigé par un formaliste et donc parfaitement conforme).
Il suffira ensuite de simplement choisir un support dans la liste de journaux partenaires habilités à publier des annonces légales dans le département dont il est question.
Le prix d’une annonce légale de création d’une SCI
Comme de nombreuses formalités, la publication d’une annonce légale de constitution de SCI est payante. Le tarif est de 189 € en France et outre-mer et de 221 € pour Mayotte et La Réunion, qui bénéficient de prix spécifiques.
Si vous avez déjà créé une entreprise, peut-être êtes-vous surpris par ces prix ? En effet, depuis la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), la facturation des annonces légales a bien changé. Fini le tarif à la ligne variable en fonction du département d’immatriculation.
Désormais, la grande majorité des motifs de publication d’une annonce légale sont au forfait. Cela signifie qu’il existe un seul et même tarif par motif pour toute la France et les territoires d’outre-mer (excepté Mayotte et La Réunion), et ce peu importe le statut juridique de la société.
Cela étant dit, les annonces légales de constitution d’une société sont un peu particulières. Dans la mesure où la longueur de l’annonce peut varier d’un statut à l’autre, chaque forme juridique (SARL, SAS, SCI, SASU, EURL, etc.) dispose d’un tarif spécifique applicable à l’échelle nationale.
Quand publier l’avis de création d’une SCI ?
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SCI doit intervenir à la création de la société, certes. Mais soyons plus précis.
En effet, il faut publier votre avis légal de constitution après la rédaction des statuts juridiques de la société. Mais elle doit intervenir avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce sur le site du Guichet unique.
En outre, il faut savoir qu’un délai doit être respecté. Ainsi, il faut publier l’annonce légale de constitution de société au plus tard 30 jours après la date de signature des statuts juridiques par l’ensemble des associés.
Bon à savoir : le gérant recevra une attestation de parution à l’issue de la publication par le journal d’annonces légales. Cette attestation sera à joindre lors de la demande d’immatriculation. Il faut donc bien la conserver.
La publication d’une annonce légale de constitution d’une SCI est donc une formalité obligatoire en France. Pour preuve, vous devez fournir une attestation de parution pour créer officiellement votre société (immatriculation). Comme nous l’avons vu, votre avis de création doit contenir des informations obligatoires propres à votre statut juridique. De plus, la publication doit avoir lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales et habilité dans le département du siège de la société.
