Vous allez créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) et vous devez rédiger et publier une annonce légale de création. Alors vous êtes au bon endroit !
Il faut tout d’abord savoir que le contenu d’une annonce légale de constitution d’une société varie en fonction du statut juridique de la société (SA, SAS, SASU, SCI, SARL, EURL, SEL, etc.). En effet, une annonce légale, qu’importe le motif de publication, doit contenir certaines informations obligatoires.
Dans le cas d’un avis de création, ces informations sont amenées à changer selon le statut juridique, car le mode de gouvernance est à indiquer. Or, celui-ci est variable. Ce point est à retenir puisqu’il concerne la SEL. Il en existe différents types (SELARL, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA). On vous explique comment faire votre annonce légale de création, qu’importe le type de SEL.
Annonce légale de constitution d’une SEL : les types de SEL
Comme son nom l’indique, une SEL (Société d’Exercice Libéral) permet aux entrepreneurs d’exercer une profession libérale par l’intermédiaire d’une société de capitaux, comme toute entreprise commerciale.
Toutefois, toutes les professions libérales ne peuvent pas être exercées en SEL. Ainsi, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire (santé, métier juridique ou judiciaire, métier technique, etc.) le peuvent.
De plus, comme nous l’évoquions en introduction, il existe différentes formes de Société d’exercice libéral, ce qui impacte le contenu de l’annonce légale de création :
- SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (équivalent de la SARL, Société À Responsabilité Limitée) ;
- SELARLU, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (équivalent de l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou SARL unipersonnelle)) ;
- SELAFA, Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (équivalent de la Société Anonyme, SA) ;
- SELAS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (équivalent de la SAS, Société par Actions Simplifiée) ;
- SELASU, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (équivalent de la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
- SELCA, Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (équivalent de la SCA, Société en Commandite par Actions).
Ainsi, dans la mesure où le mode de gouvernance d’une SELARL n’est pas le même qu’une SELAFA, par exemple, certaines mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution sont à adapter. Nous allons donc nous intéresser à chaque situation pour vous aider au mieux.
Annonce légale de constitution d’une SEL : la rédaction
Lors de la rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SEL, il faut donc distinguer les informations obligatoires communes à toutes les SEL et les informations complémentaires obligatoires propres à chaque type de SEL.
Les informations obligatoires communes à toutes les SEL
La principale différence au niveau de l’annonce légale de constitution selon le type de SEL concerne essentiellement le mode de gouvernance. Aussi, une partie des informations obligatoires est commune à tous les types de SEL :
- le type d’acte fondateur de la société (sous seing privé ou authentique (acte notarié)) ;
- la date de signature des statuts juridiques de la société ;
- la forme juridique de la SEL (SELAS, SELARL, SELASU, etc.) ;
- la dénomination sociale (nom juridique de la société) indiquée en lettres majuscules et en gras ;
- le sigle ou nom commercial s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- le montant du capital social pour un capital fixe ou le montant du capital plancher (capital minimum) pour un capital social variable ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum et par défaut) ;
- l’objet social (activités de la société ou activité principale si c’est trop long) ;
- l’adresse complète du siège social de la société ;
- le greffe qui procédera à l’immatriculation de la société (RCS et ville).
Les informations complémentaires obligatoires variables selon le type de SEL
Voici la liste des informations complémentaires obligatoires en fonction du type de SEL. Attention, il existe deux fonctionnements possibles pour la SELAFA (à l’instar de la SA, Société Anonyme) : la SELAFA à conseil d’administration et la SELAFA à directoire et conseil de surveillance.
| SELAS | SELASU | SELARL (et SELARLU) |
| – les nom, prénom et adresse du représentant légal (président nommé dans les statuts juridiques) – si la direction de la SELAS est partagée avec un ou plusieurs directeurs généraux : les nom, prénom et adresse personnelle de chaque directeur général – si la SELAS a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant : leurs noms, prénoms et adresses professionnelles – les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote – la clause d’agrément (modalités de cession des actions sociales) | – les nom, prénom et adresse du représentant légal (l’associé unique et président) – si la direction de la SELASU est partagée avec un ou plusieurs directeurs généraux : les nom, prénom et adresse personnelle de chaque directeur général (cas de figure assez rare en SELASU) – si la SELASU a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant : leurs noms, prénoms et adresses professionnelles
| – les nom, prénom et adresse du ou des gérants (nommé dans les statuts) – les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote – la clause d’agrément (modalités de cession des actions sociales) |
| SELARLU | ||
| – les nom, prénom et adresse du gérant et associé unique | ||
| SELAFA | SELCA | |
| SELAFA à conseil d’administration | SELAFA à directoire et conseil de surveillance | – les noms, prénoms et adresses : 1/du ou des gérants, 2/de chaque associé commandité 3/ de chaque membre du conseil de surveillance personne physique (ou la dénomination, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation et identité du représentant permanent de chaque membre du conseil de surveillance personne morale) ; – si la SELCA a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant : leurs noms, prénoms et adresses professionnelles – les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote – la clause d’agrément (modalités de cession des actions sociales) |
| – les noms, prénoms et adresses du : 1/président du conseil d’administration 2/ directeur général (s’il s’agit d’une autre personne que le président du conseil d’administration) 3/ de chaque directeur général délégué 4/ de chaque administrateur personne physique ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation et identité du représentant permanent (civilité, nom, prénom et adresse) pour un administrateur personne morale – si la SELAFA a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant : leurs noms, prénoms et adresses professionnelles – les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote – la clause d’agrément (modalités de cession des actions sociales) | – les noms, prénoms et adresses du : 1/président du directoire 2/ de chaque membre du directoire 3/ du président du conseil de surveillance 4/ de chaque membre du conseil de surveillance personne physique (ou dénomination, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation et identité du représentant permanent pour chaque membre du conseil de surveillance personne morale) ; – si la SELAFA a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant : leurs noms, prénoms et adresses professionnelles – les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote – la clause d’agrément (modalités de cession des actions sociales) | |
Annonce légale de constitution d’une SEL : nos modèles
Maintenant que nous avons fait un point précis sur les informations obligatoires communes à toutes les SEL et les spécificités propres à chaque forme de SEL, intéressons-nous concrètement à la rédaction de l’annonce légale de constitution.
Pour cela, rien de mieux que des modèles pour chaque type de SEL. Bien entendu, vous pouvez reprendre nos modèles pour rédiger votre avis de création.
Modèle d’avis de création d’une SELARL
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SELARL ayant les caractéristiques suivantes :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 1 000 €
Objet social : La profession de chirurgien-dentiste
Gérant : M. Bernard Dupond, 123 rue de Paris 75013 Paris
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque associé est convoqué aux assemblées. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les parts sont librement cessibles
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
Modèle d’avis de création d’une SELASU
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SELASU dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 3 000 €
Objet social : La profession de masseur-kinésithérapeute. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer.
Président : Madame Michel Sylvie, 123 rue de Paris 75013 Paris
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
Modèle d’avis de création d’une SELAS
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SELAS dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 3 000 €
Objet social : La profession de masseur-kinésithérapeute. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer.
Président : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Directeur Général : Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 PARIS
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires uniquement
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
Modèle d’d’avis de création d’une SELAFA à conseil d’administration
« Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué SELAFA à conseil d’administration dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 37 000 euros
Objet social : La fourniture à des particuliers personnes physiques des services suivants : l’entretien de la maison et les travaux ménagers ; fourniture de services au domicile des personnes physiques relatif à la garde d’enfants et notamment la garde à domicile d’enfants de moins de trois ans et de plus de trois ans et le soutien scolaire et cours à domicile ; la préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions ; l’assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Président du conseil d’administration : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Directeur Général : Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 PARIS
Administrateurs :
- Mme Martine Enomins, 135 rue de Paris, 75017 Paris
- M. Pierre Martin, 246 avenue du Parc, 75014 Paris
- La société TREMARANT, SA au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est 791 rue du Crap, 75018 Paris, RCS Paris 000 000 000 ayant pour représentant permanent Bernard Nitram domicilié au 333 avenue de la fin, 78200 Mantes-la-Jolie.
Commissaire aux comptes titulaire : Société DEF, 77 rue Cambacérès 75008 Paris, RCS Paris 111 111 111
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : La cession d’actions doit être agréée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Durée : 99 ans
Immatriculation au RCS de Paris »
Modèle d’d’avis de création d’une SELAFA à directoire et conseil de surveillance
« Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 37 000 euros
Objet social : La fourniture à des particuliers personnes physiques des services suivants : l’entretien de la maison et les travaux ménagers ; fourniture de services au domicile des personnes physiques relatif à la garde d’enfants et notamment la garde à domicile d’enfants de moins de trois ans et de plus de trois ans et le soutien scolaire et cours à domicile.
Président du directoire : M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
Membres du directoire :
- Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 PARIS
- Mme Martine Enomins, 135 rue de Paris, 75017 Paris
Président du conseil de surveillance : M. Pierre Martin, 246 avenue du Parc, 75014 Paris
Membres du conseil de surveillance :
- La société TREMARANT, SA au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est 791 rue du Crap, 75018 Paris, RCS Paris 000 000 000 ayant pour représentant permanent Bernard Nitram domicilié au 333 avenue de la fin, 78200 Mantes-la-Jolie
- M. Victor Erreip, 642 rue du moulin, 75016 Paris
Commissaire aux comptes titulaire : Société DEF, 77 rue Cambacérès 75008 Paris, RCS Paris 111 111 111
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : La cession d’actions doit être agréée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Durée : 99 ans
Immatriculation au RCS de Paris »
Modèle d’d’avis de création d’une SELCA
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SELCA ayant les caractéristiques suivantes :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 1 000 €
Objet social : La profession de chirurgien-dentiste
Gérant : M. Bernard Dupond, 123 rue de Paris 75013 Paris
Associés en commandité : M. Bernard Dupond, 123 rue de Paris 75013 Paris et Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 PARIS
Président du conseil de surveillance : M. Pierre Martin, 246 avenue du Parc, 75014 Paris
Membres du conseil de surveillance :
- La société TREMARANT, SA au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est 791 rue du Crap, 75018 Paris, RCS Paris 000 000 000 ayant pour représentant permanent Bernard Nitram domicilié au 333 avenue de la fin, 78200 Mantes-la-Jolie
- M. Victor Erreip, 642 rue du moulin, 75016 Paris
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque associé est convoqué aux assemblées. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les parts sont librement cessibles
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
Annonce légale de constitution d’une SEL : la publication
Une fois l’annonce de constitution d’une SEL rédigée, il faut procéder à sa publication. Tout est plus simple ici, car la procédure est la même pour tous les types de SEL.
Ainsi, il faut contacter un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) et à lui envoyer la demande de publication. Deux solutions sont possibles :
- le journal d’annonces légales (JAL) historique (généralement au format papier) habilité par décret préfectoral ;
- les supports de presse en ligne (SPEL), ce sont des journaux en ligne habilités par la Commission Paritaire des Publications et Agence de Presse (CPPAP).
Attention, l’autorisation de recevoir des annonces légales est limitée à un département, bien qu’un journal d’annonces légales puisse avoir plusieurs autorisations afin de couvrir plusieurs départements.
Il faut donc choisir un journal (SPEL ou JAL) habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Annonce légale de constitution d’une SEL : le prix
Le prix d’une publication d’un avis de constitution d’une SEL diffère selon le type de SEL, certaines annonces contenant plus de mentions obligatoires.
| Forme juridique de la SEL | France métropolitaine et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| SELARL | 147 € | 171 € |
| SELARLU | 123 € | 146 € |
| SELAS | 197 € | 231 € |
| SELASU | 141 € | 165 € |
| SELAFA | 395 € | 462 € |
| SELCA | 395 € | 462 € |
Nous vous recommandons de prendre le temps pour bien rédiger votre annonce légale de constitution d’une SEL afin de vous assurer d’indiquer toutes les informations obligatoires. À défaut, votre annonce pourra être refusée par le greffe lors de votre demande d’immatriculation. Si tout cela vous semble trop complexe, vous pouvez passer par un service en ligne dédié à la rédaction et la publication d’une annonce légale. Pour cela, il vous suffira de renseigner la forme juridique de la société et de vous laisser guider en remplissant les différents champs du formulaire adaptés au type de SEL renseigné.
