La publication d’une annonce légale de constitution d’une société est une formalité de publicité légale obligatoire en France depuis 1955, et ce à des fins de transparence en matière de gestion d’entreprise.
En effet, une annonce légale a pour rôle d’informer les tiers concernés de toutes les décisions importantes sur la vie et le fonctionnement des entreprises. La création d’une société ne fait pas exception.
Cette formalité est obligatoire pour toutes les sociétés, y compris pour la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires), bien qu’il s’agisse d’un régime juridique particulier relevant du Code civil et non du régime des sociétés commerciales.
On vous explique donc comment rédiger et publier une annonce légale de création d’une SISA.
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SISA
Une annonce légale (ou avis) de constitution (ou de création) est un texte concis et bref. L’article R210-4 du Code du commerce fixe le contenu des annonces légales.
Pour cela, un ensemble d’informations obligatoires doivent être présentes dans l’avis de constitution. Ces informations varient en fonction du statut juridique de la société. Aussi, l’annonce légale de constitution d’une SISA doit donc comporter :
- la nature des statuts juridiques constitutifs de la société (sous seing privé ou par acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés ;
- la dénomination sociale de la SISA (nom juridique) ;
- le sigle et/ou le nom commercial de la société (uniquement s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques) ;
- la forme juridique de la société (SISA à capital fixe ou SISA à capital variable) ;
- le montant du capital social pour un capital fixe ou le seuil plancher (montant minimum) pour un capital variable ;
- l’adresse complète du siège social ;
- l’objet social (toutes les activités exercées par les associés en SISA) ;
- la durée d’existence de la société (99 ans maximum et par défaut) ;
- les nom, prénom et adresse du ou des gérants ;
- les modalités de cession des parts sociales ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe qui procédera à l’immatriculation de la société (selon le siège social de l’entreprise).
Modèle d’avis de création d’une SISA
Plutôt que de vous expliquer comment rédiger un avis de création d’une SISA, mieux vaut un modèle. Ainsi, vous saurez vraiment ce qui est attendu de vous. Vous pouvez reprendre ce modèle, mais veillez à bien modifier les informations.
« Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Forme juridique : SISA à capital fixe
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 2 000 €
Objet social : L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin.
Cogérants :
1/M. Bernard Dupond, 456 rue de Sirap 75005 Paris
2/ Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 Paris
3/ Mme Martine Enomis, 135 rue de Paris, 75017 Paris
4/ M. Pierre Martin, 246 avenue du Parc, 75014 Paris
Cession de parts sociales : Les cessionnaires de parts sont soumis à l’agrément des associés dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
Prenez le temps de rédiger l’annonce légale et de bien la relire. En effet, le non-respect des informations obligatoires peut entraîner le refus de votre annonce légale par le greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la SISA.
Vous devrez alors procéder à une deuxième publication. Cela engendre donc des frais supplémentaires ainsi qu’un retard possible pour l’immatriculation de la société.
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SISA
Une fois la rédaction de l’annonce légale terminée, il faut donc la publier. Ici aussi, c’est le Code du commerce (article R210-16) qui en fixe les modalités. Celui-ci a été mis à jour depuis la loi PACTE en 2021, suite à de nouvelles dispositions.
Aujourd’hui, il est donc possible de publier les annonces légales dans deux types de supports habilités (contre un seul avant la loi PACTE), à savoir :
- dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) habilité par décret préfectoral ;
- dans un support de presse en ligne (SPEL), nouveauté de la loi PACTE, un journal en ligne habilité par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).
Qu’il s’agisse d’un JAL ou d’un SPEL, il faut savoir que le journal d’annonces légales choisi doit être habilité dans le département du siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités sur le site de la préfecture du département concerné.
Pour publier votre annonce légale de constitution d’une SISA, vous devez prendre contact avec le journal choisi (JAL ou SPEL) et lui transmettre le texte à publier.
Vous recevrez alors une attestation de parution prouvant que vous avez réalisé les formalités de publicité légale. Conservez-la précieusement, elle vous sera demandée lors de l’immatriculation de la société.
Toutefois, si tout cela vous semble trop complexe ou chronophage, vous pouvez aussi passer par un site spécialisé dans les publicités légales. Il vous suffira de remplir un formulaire en ligne et le site se charge de la rédaction et la publication de votre avis dans un journal partenaire habilité.
Le prix de l’annonce légale de constitution d’une SISA
La majorité des annonces légales de constitution d’une société est, depuis la loi Pacte, facturée au forfait. Mais pas l’avis de création de la SISA, qui est facturé au caractère. En effet, l’article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021 précise que :
« Le tarif des annonces légales relatives à la constitution (sic) de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er ». L’article 1er fait référence à la facturation au caractère.
Le tarif au caractère varie d’un département à l’autre. Néanmoins, les départements sont regroupés en 7 zones géographiques. Voici donc les tarifs actuels (2024) du caractère en fonction du département du siège social :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Vous savez à présent tout ce qu’il y a à connaître en matière de rédaction et de publication d’une annonce légale de constitution d’une SISA. Ce qu’il faut retenir ici est que l’avis de création est composé d’un ensemble d’informations obligatoires qu’il convient donc de bien indiquer. De plus, l’avis de création est à publier dans un support habilité (JAL ou SPEL) dans le département du siège social de l’entreprise.
