La publication d’une annonce légale de constitution d’une société fait partie des démarches obligatoires à la création de l’entreprise. Toutes les sociétés, qu’importe leur statut juridique (SCI, SAS, SARL, EURL, SASU, SNC, etc.), doivent se soumettre à ces formalités. Le cas échéant, l’immatriculation de la société ne sera pas possible.
Le but d’une annonce légale est d’informer toute personne intéressée sur les changements importants apportés à une entreprise, et ce à des fins de transparence. La création d’une entreprise entre donc dans ce champ juridique.
Dans la mesure où chaque statut a ses propres obligations en matière d’annonce légale, intéressons-nous essentiellement au cas qui nous concerne : la création d’une SNC.
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SNC
Avant de rédiger votre annonce légale de création d’une SNC, vous devez savoir que le contenu de l’annonce est légalement défini (Code du commerce). Il se compose essentiellement d’informations obligatoires. Ces informations sont propres à chaque statut.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de création pour une SNC
Ainsi, l’article R.210-4 du Code de commerce dresse la liste des informations que vous devez obligatoirement insérer dans votre annonce légale de création :
- la nature des statuts juridiques (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- la dénomination sociale de la SNC (son nom juridique) ;
- le sigle et/ou le nom commercial s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- la forme juridique ;
- l’objet social de la société (nature des activités) ;
- l’adresse du siège social de la SNC ;
- la durée de vie de la société (99 ans maximum par défaut renouvelables) ;
- les noms, prénoms et adresses des associés en nom ;
- le nom, prénom et adresse du gérant ;
- le montant du capital social ou le montant plancher (minimal) dans le cas d’un capital social variable ;
- la ville du greffe auprès duquel la société sera inscrite.
Bon à savoir : si les associés ont l’obligation ou qu’ils décident volontairement de nommer des commissaires aux comptes (CAC) à la création de l’entreprise, il faut alors indiquer :
- les nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour une personne physique ;
- la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social et son numéro d’immatriculation si le ou les commissaires aux comptes sont une personne morale.
Un modèle d’annonce légale de constitution d’une SNC
Vous pouvez retrouver toutes les informations obligatoires dans les statuts juridiques de l’entreprise. Une fois en leur possession, la rédaction est un jeu d’enfant. Voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une SNC que vous pouvez reprendre pour rédiger votre avis.
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une Société en Nom Collectif ayant les caractéristiques suivantes :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 1 000 €
Objet social : L’acquisition, la location et l’exploitation directe ou indirecte de tous matériels destinés à des entreprises situées en France métropolitaine, entrant notamment dans le cadre des activités régies par l’article 199 undecies B du CGI.
Gérant associé : M. Bernard Dupond, 123 rue de Paris 75013 Paris
Associé en nom : Mme Simone Martine, 789 boulevard du Nord 75013 Paris
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SNC
Dernière ligne droite, il vous faut publier l’annonce légale de création d’une SNC. Ici aussi, le Code du commerce en définit les conditions à respecter. On fait le point.
Les supports habilités à publier des annonces légales
Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE, les entrepreneurs peuvent aujourd’hui choisir deux types de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). En effet, outre l’historique journal d’annonces légales (JAL) au format papier, il est désormais possible de publier un avis légal dans un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Toutefois, il ne faut pas choisir n’importe quel journal (JAL ou SPEL). Celui-ci doit être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités sur le site de la préfecture du département concerné.
Une fois que vous avez choisi votre journal d’annonces légales, vous devez simplement lui envoyer votre demande de publication et le texte préalablement rédigé. Vous recevrez alors une attestation de parution. Gardez précieusement cette attestation de parution (prouvant que vous avez réalisé les formalités de publicité légale). Elle vous sera demandée pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
Bon à savoir : la publication de l’avis de création d’une SNC doit être réalisée dans un délai maximal d’un mois (30 jours) après la signature des statuts juridiques de la société.
Le prix de la publication d’une annonce légale de constitution d’une SNC
La loi PACTE a conduit à d’autres changements en matière d’annonces légales. En effet, la tarification a été entièrement revue pour plus de simplicité. Nous ne rentrerons pas dans le détail ici, car ce n’est pas le sujet.
Mais sachez qu’il existe, à présent, un tarif au caractère et un tarif au forfait selon le motif de publication. Les annonces légales de constitution d’une société sont au forfait.
Cela signifie qu’il y a un seul tarif pour la France et outre-mer. Cependant, un tarif spécifique existe pour Mayotte et La Réunion. En outre, chaque statut juridique possède son propre tarif.
Ainsi, le prix pour publier une annonce légale de constitution d’une SNC est de 218 € en France et outre-mer et de 257 € pour Mayotte et La Réunion. Attention, ce tarif ne tient pas compte des frais liés à l’immatriculation de la société au Registre National des Entreprises par le greffe. Il faut alors ajouter 37,45 € pour une activité commerciale ou 45 € pour une activité artisanale.
Récapitulons ! La rédaction et la publication d’une annonce légale de création font partie des formalités obligatoires pour la constitution d’une entreprise. Une annonce légale de constitution d’une société doit contenir un ensemble d’informations obligatoires variables en fonction du statut juridique choisi. En cas de manquement à cette obligation, le greffe du tribunal du commerce peut refuser votre demande d’immatriculation. De plus, l’avis de création d’une SNC doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un JAL ou d’un SPEL.
