Saviez-vous que les personnes physiques (individus) peuvent être soumises à publier une annonce légale dans certaines situations, comme c’est le cas de l’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité ? C’est ce qu’on appelle les annonces légales pour les personnes physiques. On vous rassure, les motifs de publication sont toutefois beaucoup moins nombreux que pour une personne morale (entreprise).
La déclaration d’insaisissabilité vise à protéger les biens immobiliers personnels non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel. Cette déclaration doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à publier des annonces légales. On vous explique tout !
La déclaration d’insaisissabilité en bref
Lorsqu’un entrepreneur exerce une activité en nom propre (entreprise individuelle avec ou sans l’option pour le régime de la micro-entreprise), son patrimoine personnel n’est pas protégé. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne font qu’un et cela vaut également pour les dettes. Aussi, le patrimoine personnel est soumis à un risque de saisie en cas d’action des créanciers professionnels si l’entreprise rencontre des difficultés financières.
Mais un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier personnel. Pour cela, il doit passer par un notaire pour rédiger une déclaration d’insaisissabilité de sorte que les biens personnels ne pourront pas être saisis en cas d’action des créanciers professionnels.
Cela étant dit, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis le 7 août 2015. Il n’est donc pas nécessaire de faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité s’il s’agit du seul bien immobilier.
La publication d’une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité
La publication d’une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cela signifie que le support doit être habilité dans le département d’activité de l’entrepreneur individuel (domicile ou local professionnel).
Vous avez le choix entre :
- le journal officiel d’annonces légales (JAL), support historique au format imprimé et habilité par arrêté préfectoral ;
- le support de presse en ligne (SPEL), journal en ligne instauré en 2021 par loi PACTE et habilité par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).
Une fois le journal d’annonces légales choisi (JAL ou SPEL), il vous suffit de vous rendre sur son site internet et de compléter le formulaire en ligne. Attention à bien choisir le bon motif de publication, car les informations à insérer obligatoirement varient selon le motif.
Toutefois, si vous ne vous sentez pas à l’aise avec cette formalité, vous pouvez également recourir au service d’un site en ligne spécialisé dans ces formalités, comme Legal2Digital. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne pour que votre annonce soit rédigée automatiquement et publiée dans l’un de nos journaux partenaires habilités.
Le contenu de l’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité
Comme nous venons de l’évoquer, une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif. Voici la liste des informations obligatoires dans le cas qui nous concerne ici :
- la date d’établissement de l’acte ;
- la date d’enregistrement au bureau des hypothèques ;
- le bureau des hypothèques compétent ;
- les coordonnées complètes du notaire (nom, dénomination de la société civile professionnelle (SCP) et adresse) ;
- l’identité du demandeur de l’insaisissabilité ;
- l’identité de son conjoint et le régime matrimonial (séparation des biens, communauté universelle, etc.) lorsque l’entrepreneur individuel est marié ;
- l’adresse de résidence de l’entrepreneur individuel ;
- l’adresse du bien immobilier à protéger (résidence secondaire, etc.).
Voici un exemple d’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité pour vous aider à y voir plus clair :
« Aux termes d’un acte authentique en date du 13/07/2023 reçu par Maître David VINCENT de la SCP “BENOIT RIQUIER, ISABELLE LERMINIER-GRANDIERE, ISABELLE RIQUIER-NEUVILLARD ET DAVID VINCENT, notaires associés” sise 35 avenue de Circourt 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD avec un bureau annexe à BOUGIVAL (Yvelines), 1 route de Louveciennes ;
Monsieur BONNEVILLE Franck, célibataire, demeurant au 12 rue Franklin – 92 400 COURBEVOIE, a, en application de l’article L.526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissables ses droits sur sa résidence secondaire située au Port Issol Résidence “Fleur des Champs” 83110 SANARY-SUR-MER. »
Le prix de l’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité
La publication d’une annonce légale est une formalité payante, y compris pour les personnes physiques. Le prix varie en fonction du nombre de caractères. En outre, le tarif au caractère dépend du département d’exercice de l’activité.
| DÉPARTEMENTS | TARIFS 2025 AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,208 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Depuis la loi du 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatique. En bref, l’entreprise individuelle (EI) d’aujourd’hui est l’équivalent de l’EIRL d’avant. La protection du patrimoine personnel passe par l’inscription de la mention « Entrepreneur individuel » suivie du nom et prénom de l’entrepreneur sur tous les documents de l’entreprise (devis, factures, contrats, etc.).
