Pour bien comprendre le fonctionnement des annonces légales, encore faut-il savoir ce qu’est une annonce légale (ou avis) et c’est précisément ce que nous allons aborder dans le détail ici.
Il faut savoir que cette formalité est obligatoire pour toutes les entreprises. La publication d’une annonce légale peut intervenir à tout moment dans la vie d’une entreprise. S’il s’agit d’une étape incontournable lors de la création d’une société, certains événements peuvent nécessiter la publication d’une annonce légale.
Quel est le rôle d’une annonce légale ? Quand faut-il publier un avis ? Quelles sont les entreprises concernées ? Que contient-elle ? Etc. Découvrons tout cela ensemble.
Annonce légale : définition
Une annonce légale est une publicité légale insérée dans un support habilité. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour toutes les entreprises (loi n° 55 du 4 janvier 1955).
Le rôle de l’annonce légale est de rendre publiques certaines opérations portant sur une société. Ces opérations peuvent intervenir à différents stades de vie (création, modification, cessation).
Autrement dit, toute décision importante pour la vie et le fonctionnement de la société doit faire l’objet d’une annonce légale au titre de l’opposabilité de la société par l’information auprès des tiers.
Le Code de commerce prévoit et fixe les conditions pour cette formalité (article R210-3 du pour la constitution et l’article R210-9 pour les modifications).
En cas de non-respect d’une publication d’annonce légale, les sociétés civiles et commerciales s’exposent à la nullité des actes, jugés illicites. Cela signifie que la décision prise est nulle. De plus, la société peut être soumise à réparation lorsqu’un tiers, un associé ou un actionnaire, a été lésé par la décision.
Annonce légale : quand publier un avis ?
Pour savoir quand publier une annonce légale, il nous faut donc nous intéresser aux entreprises concernées par cette obligation légale ainsi qu’aux différents motifs nécessitant une publication. C’est parti !
Les sociétés concernées par l’obligation de publier une annonce légale
Tout d’abord, il faut savoir que toutes les sociétés sont concernées par la publication des annonces légales. Toutes les sociétés commerciales et les sociétés civiles, qu’elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles doivent se soumettre à cette obligation, c’est-à-dire :
- les sociétés à responsabilité limitée:
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL unipersonnelle ;
- SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
- EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ;
- Les sociétés par actions simplifiées :
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou la SAS unipersonnelle ;
- SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
- la SA (Société Anonyme) ;
- les Sociétés Civiles (SC):
- SCI (Société Civile Immobilière) ;
- SCP (Société Civile Professionnelle) ;
- SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ;
- SCM (Société Civile de Moyens) ;
- SCCV (Société Civile de Construction Vente) ;
- SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ;
- les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL):
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
- SELARLU(Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) ;
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) ;
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) ;
- SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) ;
- les groupements d’activité ou activité en commun:
- SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) ;
- GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) ;
- SNC (Société en Nom Collectif).
Toutefois, il existe des exceptions à cette obligation. Ainsi, ne sont pas concernées les :
- Entreprises Individuelles (EI), sous le régime de la micro-entreprise ou non, car elles n’ont pas de personnalité morale, contrairement aux sociétés ;
- Groupements d’Intérêts Économiques (GIE), car leur objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources matérielles ou humaines.
Les motifs de publication d’une annonce légale
Il existe de nombreux motifs de publication d’une annonce légale. On peut les répartir selon les 3 grandes étapes de la vie d’une entreprise :
- à la création de la société ;
- durant la vie de l’entreprise en cas de modification de la société: changement d’objet social, de gérants ou dirigeants, de forme juridique, de dénomination, etc., mais également pour différentes décisions majeures, comme le transfert du siège social, l’augmentation de capital social, etc. ;
- à la cessation de l’activité: dissolution, liquidation, cession ou cessation.
Annonce légale : le contenu
Comme vous vous en doutez, avant de publier une annonce légale, il faut la rédiger. Pour cela, il faut savoir qu’un certain nombre d’informations sont obligatoires. Toutefois, celles-ci varient en fonction du statut juridique et du motif de publication.
Retenez que, dans les grandes lignes, les informations à insérer pour toutes décisions sont généralement :
- le motif de publication ;
- la dénomination sociale de l’entreprise (le nom juridique qui apparaît sur tous les documents officiels) ;
- la forme juridique (SARL, SAS, SASU, SCI, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social pour un capital fixe ou le seuil plancher (montant minimal) pour un capital variable ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIREN de l’entreprise (numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)) ;
- l’identité de l’organe décideur (associé unique, assemblée générale, comité de direction, etc.) ;
- la date de la décision ;
- la date de prise d’effet ;
- les changements apportés à la société et aux statuts juridiques ;
- le greffe du tribunal de commerce compétent.
Mais retenez bien que les informations obligatoires dépendent du motif de publication. Aussi, l’annonce légale de constitution d’une société, par exemple, se veut plus complète : date de création, identité et adresse du ou des dirigeants, identité du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant) si l’entreprise doit en nommer, etc.
Nous avons consacré une partie complète de notre guide sur l’annonce légale de constitution. Vous pourrez y retrouver les informations détaillées pour chaque forme de société.
Attention : veiller à ce que toutes les informations obligatoires soient bien présentes dans votre avis. En cas d’annonce incomplète, votre demande de modification au greffe du tribunal du commerce (via le site du Guichet unique) sera alors refusée ou mise en attente. Vous devrez alors publier une annonce légale rectificative.
L’annonce légale : la publication
Lorsque l’on s’intéresse à ce qu’est une annonce légale, il faut également bien comprendre qu’une publicité légale ne peut pas être publiée n’importe où.
En effet, le Code du commerce définit les supports habilités à recevoir une annonce légale (SHAL). De plus, le support habilité à recevoir des annonces légales doit être situé dans le département du siège social de la société.
Les dirigeants ou gérants disposent de deux options :
- un journal d’annonces légales (JAL) imprimé ;
- un service de presse en ligne (SPEL), un journal d’annonce légale numérique (en ligne).
Après la parution, le journal d’annonces légales choisi (JAL ou SPEL) remet une attestation de parution à la société. L’attestation de parution est un justificatif à conserver. L’attestation sera à joindre à votre dossier de création, de modification ou de cessation d’activité.
Bon à savoir : les annonces légales publiées dans un journal en ligne (SPEL) restent affichées sur la page d’accueil du site pendant 7 jours minimum à compter de leur publication.
L’annonce légale : le prix
Depuis la loi PACTE de 2020 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), les tarifs des annonces légales ont été simplifiés.
En effet, avant cette loi, le prix minimal était fixé à la ligne par décret préfectoral. Cela signifie qu’il y avait un tarif par département. En outre, il ne s’agissait que du prix minimal légal. Les journaux d’annonces légales pouvaient donc proposer des tarifs plus élevés. Il fallait donc partir en quête du journal le moins onéreux.
Désormais, c’est bien plus simple.
Les annonces légales facturées au forfait
De nombreux motifs de publication sont aujourd’hui facturés au forfait. Cela signifie qu’il y a un prix unique pour toutes les entreprises de France et outre-mer par un ou plusieurs motifs de publication. Notez cependant que La Réunion et Mayotte disposent d’un tarif spécifique.
Par exemple, les tarifs en 2025 sont de :
- 108 € en France et outre-mer (125 € pour Mayotte et La Réunion) pour un transfert de siège social, le changement de dirigeant/s ou la nomination et la cessation d’un commissaire aux comptes ;
- 135 € en France et outre-mer (156 € pour Mayotte et La Réunion) pour la modification du capital social ou le changement d’activité ou d’objet social ;
- 110 € en France et outre-mer (128 € pour Mayotte et La Réunion) pour la clôture de liquidation ;
- etc.
Le prix de l’annonce légale de constitution d’une société échappe à cette règle dans la mesure où la longueur de l’avis varie en fonction du statut juridique de la société. Aussi, les tarifs dépendent du statut juridique.
Par exemple, le prix pour une annonce légale de création d’une SARL est de 147 € en France et outre-mer (171 € pour Mayotte et La Réunion) alors qu’il est de 395 € en France et outre-mer (462 € pour Mayotte et La Réunion) pour une SA.
Les annonces légales facturées au caractère
Enfin, il faut savoir qu’une deuxième tarification existe. En effet, un certain nombre de motifs de publication sont facturés en fonction du nombre de caractères de l’annonce légale.
C’est notamment le cas pour :
- l’annonce légale de constitution d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) ;
- l’annonce légale de constitution d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ;
- la publication d’une annonce légale pour plusieurs motifs ;
- etc.
Les tarifs du caractère dépendent du département de publication. Toutefois, pas de panique, les départements ont été regroupés en 7 zones géographiques pour plus de simplicité :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,193 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Ce qu’il faut retenir ici, c’est que la rédaction et la publication d’une annonce légale sont des formalités obligatoires somme toute assez courantes durant la vie d’une entreprise. Si vous ne souhaitez pas vous occuper vous-même de ces formalités, sachez qu’il existe des sites en ligne spécialisés dans la rédaction et la publication d’annonces légales. Ainsi, vous vous simplifiez la vie : gain de temps et garantie de conformité assurée !
