Les annonces légales sont une formalité de publicité obligatoire pour les sociétés. Leur publication intervient tout au long de la vie de l’entreprise. On peut les regrouper en trois grandes phases de vie : la création de l’entreprise, les modifications de la société et la fin d’activité. Ici, nous ferons un zoom sur les annonces légales de modification des statuts juridiques. Il existe de nombreuses décisions pouvant mener à modifier les statuts. Le changement de nom juridique en fait partie. Découvrez l’annonce légale de changement de dénomination sociale.
Les conséquences d’un changement de dénomination sociale
La dénomination sociale (ou raison sociale) correspond au nom juridique de la société. Il s’agit d’une information importante pour l’identification de la société. C’est d’ailleurs pourquoi elle figure dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Il arrive plus fréquemment qu’on ne le pense de changer de désignation sociale durant la vie de la société. C’est, par exemple, le cas lors du départ d’un associé ou actionnaire lorsque son nom figure dans la dénomination sociale. Cette situation peut également se produire en cas de modification de l’activité (ajout ou retrait d’une activité).
Dans la mesure où cette décision entraîne une modification des statuts juridiques de la société, le représentant légal doit obligatoirement publier une annonce légale de changement de dénomination sociale. Outre l’aspect purement juridique, le rôle de cette formalité est, avant tout, d’informer les tiers (public, concurrents, partenaires, fournisseurs, investisseurs, etc.) de la modification du nom de l’entreprise. Cette formalité est obligatoire pour toutes les sociétés, qu’importe leur forme sociale (SCI, EURL, SARL, SASU, SAS, SA, etc.).
Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas réaliser cette formalité vous-même, vous pouvez mandater un tiers à cette fin (expert-comptable, avocat, notaire, etc.). Pour cela, la personne mandatée doit disposer d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société. Ou, vous pouvez également passer par un site spécialisé dans les formalités juridiques.
La rédaction de l’annonce légale de changement de dénomination sociale
Publier une annonce légale passe par deux étapes : la rédaction de l’avis et sa publication dans un support adapté. Dans les deux cas, c’est le Code du commerce qui en définit les modalités.
Concernant la rédaction, il faut savoir qu’une annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires pour être valable. Celles-ci varient en fonction du motif de publication. On fait le point.
Les informations obligatoires de l’annonce de changement de dénomination sociale
Qu’importe le statut juridique de la société, les informations obligatoires pour l’avis de changement de dénomination sociale sont identiques pour toutes les entreprises. Aussi, si vous rédigez l’annonce légale vous-même, assurez-vous de bien indiquer :
- l’ancienne dénomination sociale ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation de la société ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal) ;
- l’organe de direction ayant décidé de changer la dénomination sociale ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle dénomination sociale ;
- la mention « RCS et ville » du greffe du tribunal de commerce.
Toutes ces informations doivent être scrupuleusement identiques à celles contenues dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Bon à avoir : l’annonce légale de changement de dénomination sociale est aussi valable pour le changement de sigle. En revanche, la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire en cas de changement du nom commercial.
Un modèle d’annonce légale de changement de dénomination sociale
Un modèle est toujours plus parlant qu’une longue explication. Aussi, voici un modèle d’annonce légale de changement de dénomination sociale.
« SCM HARDY CHARDEVEL BRASSART
SCM au capital de 1443,37 € – Siège social : 18, Rue de Gouedic 22000 SAINT-BRIEUC – RCS SAINT-BRIEUC 441222593
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 02/05/2023, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : SCM HARDY BRASSART à compter du 02/05/2023. Modification au RCS de SAINT-BRIEUC. »
La publication de l’annonce légale de changement de dénomination sociale
Maintenant que vous savez comment rédiger votre annonce légale de changement de dénomination sociale, intéressons-nous à sa publication.
Il faut tout d’abord savoir que la publication d’une annonce légale (qu’importe le motif) doit être réalisée dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il existe deux types de supports : le journal d’annonces légales (JAL) traditionnel, au format papier, et les supports de presse en ligne (SPEL), des journaux d’annonces en ligne.
La seconde chose à savoir est que ce support (JAL ou SPEL) doit être habilité à la publication d’annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. La liste des supports habilités à la publicité légale est fixée chaque année et elle varie donc d’un département à l’autre.
Bon à savoir : les supports (JAL ou SPEL) doivent remplir un certain nombre de conditions pour être habilités (comme la fréquence de publication, le type de contenu publié, l’ancienneté, etc.).
Rassurez-vous, trouver un journal habilité est relativement simple. En effet, il existe un outil de recherche sur le site des services publics. Vous pouvez également demander ou consulter la liste sur le site de la préfecture dont dépend votre société.
Depuis l’application de la loi PACTE, les tarifs des annonces légales ont été simplifiés. Le prix de la publication de l’annonce légale de changement de désignation sociale ou de sigle est de 197 € HT en France et outre-mer, excepté Mayotte et La Réunion (227 € HT).
Si changer le nom juridique d’une entreprise peut paraître anodin, il faut bien garder en tête que cette décision nécessite de réaliser quelques formalités. En plus de la publication d’une annonce légale, vous devez par ailleurs modifier les statuts juridiques en conséquence et faire une demande de modification au greffe sur le site du Guichet unique. Vous recevrez alors un extrait K-bis avec la nouvelle dénomination sociale.
