La dissolution est l’une des étapes pour mettre fin à l’activité d’une entreprise. C’est la phase durant laquelle les associés ou actionnaires décident de lancer les démarches pour radier la société lors d’une assemblée générale. On parle de dissolution anticipée (avant la date de fin de vie de la société) ou de dissolution à l’amiable (contrairement à la dissolution judiciaire sur décision du tribunal).
C’est à cette occasion que les actionnaires ou associés nomment un liquidateur. Ce dernier sera donc chargé de liquider la société, ce qui nous conduit à la deuxième phase : la liquidation.
La dissolution d’une entreprise étant une décision importante, elle doit faire l’objet d’une annonce légale de dissolution afin d’avertir les personnes susceptibles d’être concernées. On vous explique comment faire.
La rédaction de l’annonce légale de dissolution
Comme toutes les annonces légales, l’avis de dissolution doit contenir un ensemble d’informations obligatoires. De plus, un certain formalisme doit être respecté. Explications.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution
Ainsi, l’article R210-4 du Code du commerce définit l’ensemble des informations obligatoires devant figurer dans une annonce légale, qu’importe le motif de publication, à savoir :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- la date de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention au RCS + ville du greffe ».
Ensuite, d’autres informations sont à insérer en fonction du motif de publication. Dans le cas qui nous concerne, il faut également préciser :
- les nom, prénom et adresse du liquidateur nommé lors de l’assemblée générale pour une personne physique ou la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le SIRET + RCS si le liquidateur est une personne morale ;
- l’adresse du siège de liquidation (adresse de contact durant la période de liquidation).
Exemples d’annonces légales de dissolution
Si tout cela n’est pas clair pour vous, quelques exemples devraient vous aider. En outre, vous comprendrez mieux le style et le formalisme attendus pour votre annonce légale.
Exemple d’annonce légale de dissolution par décision de l’assemblée générale des associés
« FABCAR
SAS au capital de 2000 € – Siège social : 9 PLACE DE RUNGIS 75013 PARIS – RCS PARIS 840068035
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31/12/2024, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, il a été nommé liquidateur(s) M Couste Fabrice demeurant au 9 Place de Rungis 75013 PARIS et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social.
Mention en sera faite au RCS de PARIS. »
Exemple d’annonce légale de dissolution par décision de l’associé unique
« PROXI’MO
SASU au capital de 1 500 € – Siège social : TREFRANC 29720 PLOVAN – RCS QUIMPER 880359757
Par décision de l’associé unique du 02/06/2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 02/06/2025, il a été nommé liquidateur(s) Mme GUELLEC Morgane demeurant au Trefranc 29720 PLOVAN et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur.
Mention en sera faite au RCS de QUIMPER. »
Exemple d’annonce légale de dissolution pour un liquidateur personne physique
« AP2
SAS au capital de 10 000 euros – Siège social : 12 rue Jean Jaurès 92813 PUTEAUX CEDEX – 803 074 269 RCS NANTERRE
Par décision unanime des associés en date du 23 mai 2025, il a été prononcé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour. Les associés nomment, à l’unanimité, en qualité de liquidateur, pour la durée de la liquidation, la société AGE CONSULTING, SARL, située au 2 rue de Vienne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 628 094, dont les fonctions de président prennent fin ce jour. Le siège de la liquidation est fixé au siège social, soit au 12 rue Jean Jaurès – 92813 PUTEAUX CEDEX.
Mention en sera faite au RCS de NANTERRE. »
La publication de l’annonce légale de dissolution
Maintenant que vous savez comment rédiger une annonce légale de dissolution, voyons comment la publier. Ici aussi, c’est le Code du commerce (article R210-16) qui en définit la procédure.
Le choix du support de publication d’une annonce légale
Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il existe deux types de supports.
Historiquement, les publicités légales et juridiques sont publiées dans un journal d’annonces légales (JAL). Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE favorisant la digitalisation des entreprises, il est également possible de publier une annonce légale dans un support de presse en ligne (SPEL). La grande différence entre ces deux supports réside dans le fait que le JAL est un journal papier alors qu’une SPEL est un journal en ligne.
Ces deux supports doivent donc recevoir une habilitation (soit par décret préfectoral, soit par la Commission paritaire des publications et des agences de presse, CPPAP). Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que cette habilitation est valable sur un département, bien qu’un support d’avis légaux puisse demander plusieurs habilitations pour couvrir un plus vaste territoire. Retenez donc que vous devez choisir un journal (JAL ou SPEL) habilité dans le département du siège social de la société.
Voici un outil de recherche mis à disposition par les services publics pour vous aider à trouver un support habilité. Il vous suffit de sélectionner le département du siège social de votre société pour obtenir la liste des journaux autorisés. Sinon, vous pouvez aussi consulter le site de la préfecture du département concerné.
Bon à savoir : vous devrez publier votre annonce de clôture de liquidation dans le même support de presse que votre annonce légale de dissolution.
La demande de publication d’une annonce légale de dissolution
Une fois que vous avez identifié un support habilité pour publier votre annonce légale, vous devez vous rendre sur son site internet. La majorité des supports, y compris les journaux d’annonces légales, vous permettent de remplir un formulaire en ligne afin de transmettre le contenu de votre avis.
Attention, veillez à bien sélectionner le motif de publication adéquat, dissolution anticipée dans notre cas. En effet, les informations obligatoires à renseigner varient en fonction du motif. C’est pourquoi il est important de sélectionner le bon motif afin que les champs à remplir s’adaptent. Il en va de la conformité de votre annonce légale.
Bon à savoir : en cas d’annonce légale erronée ou incomplète, le journal risque de ne pas valider la publication. De plus, si l’annonce venait à être publiée en l’état, c’est le greffe du tribunal de commerce qui pourrait refuser votre formalité.
À l’issue de la demande de publication, vous recevrez une attestation de parution. Celle-ci vous sera nécessaire pour la suite de la procédure de dissolution d’une société (dépôt d’une demande de modification d’une personne morale ou greffe du tribunal de commerce).
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Le tarif varie en fonction du motif de publication. En 2025, le prix de l’annonce légale de dissolution est de 152 € HT pour la France et les DOM-TOM et de 179 € HT pour Mayotte et La Réunion.
La publication d’une annonce légale de dissolution est l’une des plus courantes en France. Si malgré nos explications vous ne vous sentez pas à l’aise avec cette formalité, sachez que nous pouvons nous en occuper à votre place. De plus, chez Legal2Digital, nous pouvons aussi gérer l’intégralité de la procédure de dissolution ainsi que la liquidation. Faire radier une entreprise n’aura jamais été aussi simple !
