Les annonces légales de cession d’activité regroupent différentes situations (vente du fonds de commerce, cession du droit de bail, mise en location-gérance, etc.). L’annonce légale de donation du fonds de commerce en fait également partie. Comme son nom l’indique, la donation du fonds de commerce signifie que la cession du fonds de commerce est à titre gratuit. La donation est possible dans certaines situations. Mais qu’importe l’option choisie, la publication d’une annonce légale demeure obligatoire. On vous explique tout cela.
Dans quel cadre faut-il publier une annonce légale de donation du fonds de commerce ?
Qu’on se le dise, la donation d’un fonds de commerce intervient essentiellement lorsque l’on souhaite transmettre une entreprise à un proche. Rares sont les entrepreneurs qui donnent leur société à un inconnu. En revanche, il est possible de faire une donation aux salariés.
Il existe deux types de donation :
- la donation simple, lorsqu’il n’y a qu’un seul bénéficiaire ;
- la donation-partage, lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, elle permet une transmission équitable.
La donation d’un fonds de commerce ne se limite pas aux enfants. Il est aussi possible de transmettre son entreprise à ses frères et sœurs, petits-enfants, neveux, etc.
Qu’importe le type de donation, la publication de l’annonce légale est obligatoire.
Que doit contenir une annonce légale de donation du fonds de commerce ?
Une annonce légale est une publicité juridique qui doit respecter un certain formalisme. De plus, elle doit contenir certaines informations obligatoires pour être conforme. Ces mentions varient en fonction du motif de publication. Aussi, voici la liste des informations obligatoires pour l’annonce légale de donation du fonds de commerce :
- la date de signature de l’acte de cession ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts ;
- l’identité du cédant : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou pour une personne morale : dénomination sociale (nom juridique) de la société, forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.), montant du capital social de la société, adresse du siège social et le SIRET suivi de la mention RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’identité du repreneur : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou les mêmes mentions que précédemment pour une personne morale ;
- la nature (donation du fonds de commerce) et le siège de la donation (adresse du fonds de commerce) ;
- les modalités pour les oppositions ;
- l’élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal.
Vous ne comprenez pas toutes ces mentions ? C’est normal ! Plusieurs formalités sont à réaliser avant de publier une annonce légale de donation du fonds de commerce.
Quelle est la procédure de donation du fonds de commerce ?
La publication de l’annonce légale de donation du fonds de commerce intervient en fin de procédure, lorsque toutes les autres formalités ont été réalisées.
- Vérifier si le fonds de commerce est situé dans une zone dite « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ». Dans ce cas, la commune peut exercer son droit de préemption et se substituer au repreneur.
- Rédiger le contrat de donation du fonds de commerce par un notaire (acte notarié) ou par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé).
- Déposer l’acte de donation du fonds de commerce dans le délai imparti. Le délai varie en fonction de la nature de l’acte. Ainsi, pour un acte sous seing privé, le délai est de 3 jours après la signature. Il est de 30 jours pour un acte notarié. Dans ce dernier cas, c’est le notaire qui se charge de le faire enregistrer. L’enregistrement de l’acte de donation entraîne le paiement de droits d’enregistrement.
Une fois que vous aurez réalisé toutes ces étapes, alors vous pourrez publier l’annonce légale de donation du fonds de commerce. Vous disposerez de toutes les informations obligatoires, notamment la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement de l’acte au service des impôts et la date de signature de l’acte de donation.
Comment publier une annonce légale de donation du fonds de commerce ?
La publication de l’annonce légale de donation du fonds de commerce doit avoir lieu dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL), soit dans un journal d’annonces légales (JAL) au format papier, soit dans un support de presse en ligne (SPEL) qui, comme son nom l’indique, est journal numérique.
De plus, pour pouvoir publier des annonces légales, le journal d’annonces légales, au sens large (JAL et SPEL), doit être habilité dans le département du siège social de la société, soit par le préfet (par décret préfectoral) pour les JAL, soit par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) pour le SPEL. Pas de panique, vous pouvez trouver la liste des journaux habilités selon le département concerné en ligne.
Vous devez donc, au préalable, choisir le support habilité pour publier votre annonce légale de donation. Ensuite, vous devez vous rendre sur le site internet du support choisi et remplir le formulaire adéquat pour transmettre votre annonce légale.
L’annonce légale de donation du fonds de commerce doit être publiée dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte de donation.
Quel est le prix de l’annonce légale de donation du fonds de commerce ?
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Le tarif varie en fonction du motif de publication. Il existe deux types de facturation : au forfait (tarif unique en France pour toutes les formes juridiques) ou au caractère.
L’annonce légale de donation du fonds de commerce est au caractère. Il existe 7 tarifs différents selon le département du siège social (tarifs 2025) :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
L’annonce légale de donation du fonds de commerce vise à informer les tiers (créanciers, partenaires commerciaux, public, etc.) de la donation en cours afin de leur permettre d’exprimer leur droit d’opposition. C’est l’une des raisons qui expliquent son caractère obligatoire. Les tiers disposent alors d’un délai d’un mois pour s’opposer à la transmission à titre gratuit de la société. Si vous souhaitez plus d’informations ou si vous voulez être accompagné tout au long de votre démarche, nos experts juridiques seront ravis de vous aider. Alors, n’hésitez pas !
