Il arrive, au cours de la vie de la société, que les associés ou actionnaires décident de modifier la répartition du droit de vote. Cette décision est loin d’être anodine, car elle impacte la gérance de la société. C’est pourquoi il est obligatoire de publier une annonce légale de modification du droit de vote.
En outre, la répartition des actions ou parts sociales de l’entreprise entre les actionnaires ou associés ainsi que les droits inhérents sont indiqués dans les statuts juridiques de la société. C’est pourquoi on parle aussi d’annonce légale de modification des statuts juridiques.
Néanmoins, cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises (article L233-8 du Code du commerce). On vous explique tout cela dans le détail.
Quelles sont les sociétés concernées par l’annonce légale de droit de vote ?
Comme nous l’évoquions en introduction, toutes les sociétés n’ont pas l’obligation de publier une annonce légale de droit de vote. En effet, selon l’article L233-8 du Code du commerce :
« (sic) toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. »
Pour traduire, seules certaines sociétés par actions (SA, SAS, SASU) sont obligées de publier le nombre de droits de vote dans une annonce légale en cas de modification dès lors qu’elles sont sur un marché réglementé. Ce dernier ayant un fonctionnement spécifique.
Cela étant dit, il existe un petit allègement pour une société par actions sur le marché réglementé (toujours l’article L233-8 du Code du commerce) lorsque la modification du droit de vote ne dépasse pas un certain pourcentage :
« Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu’elle en a connaissance, informe ses actionnaires. »
Comment rédiger l’annonce légale de droit de vote ?
Si votre société fait partie des entreprises soumises à l’obligation, ce qui suit est important. En effet, une annonce légale doit contenir un ensemble d’informations obligatoires variables en fonction du motif de publication. En l’absence d’une de ces informations, l’annonce légale n’est pas conforme. Le greffe du tribunal de commerce peut alors rejeter la formalité. La décision prise en assemblée générale est alors considérée comme nulle.
Voici la liste des informations obligatoires pour une annonce légale de droit de vote :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SA uniquement) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » et la ville du greffe de commerce de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- le nouveau nombre total de droits de vote existant au sein de la société ;
- le nouveau nombre total d’actions composant le capital social de la société.
Voici un exemple d’annonce légale de droit de vote :
« EUCALIA
SAS au capital de 20 000 €
Siège social 12 rue du Haut Village 60240 BOURY-EN-VEXIN
919 256 897 RCS de BEAUVAIS
——————
En application des dispositions des articles L.233-B et R.233-8 du Code de commerce, la société informe ses associés qu’au 22/05/2025, date de la dernière décision de l’AGO, le nombre total de droits de vote existant au sein de la société était de 5 000 pour un nombre total d’actions de 1 500. »
Comment publier une annonce légale de droits de vote ?
Dans la majorité des situations, une annonce légale doit être publiée dans un délai d’un mois après la prise de décision. Sauf pour l’annonce légale de droit de vote… Ce délai est limité à 15 jours.
Pour le reste, les obligations demeurent les mêmes que pour toutes les annonces légales, à savoir :
- l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) ;
- l’habilitation doit être délivrée dans le département du siège social de l’entreprise ;
- l’annonce légale doit être publiée dans un journal diffusé dans le département du siège social ;
- il peut s’agit d’un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL).
Vous trouverez la liste des journaux habilités dans le département concerné sur le site de votre préfecture ou en ligne sur le site des services publics.
Lorsque vous avez choisi votre journal (JAL ou SPEL), il vous suffit de vous rendre sur son site internet. Tous les journaux (même papier) ont un formulaire en ligne adapté (attention à bien choisir le bon motif de publication) pour transmettre une annonce légale.
Quel est le prix d’annonce légale de droit de vote ?
Si la grande majorité des annonces légales sont désormais facturées au forfait (loi PACTE), c’est-à-dire à un tarif unique en France et outre-mer pour toutes les formes juridiques, l’annonce légale de droit de vote fait encore exception à la règle.
En effet, celle-ci est facturée au caractère, autrement dit, selon le nombre de caractères. Le prix du caractère varie en fonction de la zone de publication. C’est un arrêté ministériel qui définit les 7 zones géographiques. Voici les tarifs au caractère HT en 2025 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
L’annonce légale de modification des droits de vote concerne une minorité d’entreprises (SAS, SASU et SA admises aux négociations sur un marché réglementé). Ce n’est pas une formalité très compliquée, mais encore faut-il la réaliser dans le délai imparti (15 jours). Sachez que si vous le souhaitez, vous pouvez la déléguer à un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales. Ainsi, vous n’avez rien à gérer et vous avez l’assurance que votre avis sera conforme et valide.
