Pour clore notre dossier sur les annonces légales de cession d’activité, intéressons-nous à l’annonce légale de fin de location-gérance. Pour rappel, la mise en location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) d’accorder à un autre commerçant (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Ce dernier en devient donc le gérant durant la durée restante du contrat de location-gérance.
Au terme du contrat défini entre les deux parties, il faut alors publier une annonce légale de fin de location-gérance si celle-ci n’est pas renouvelée. On vous explique comment faire !
La publication de l’annonce de fin de location-gérance
Un contrat de location-gérance peut être renouvelable ou non renouvelable. La publication d’une annonce légale de fin de location-gérance intervient lorsque le contrat arrive à échéance et qu’il n’est pas renouvelé. C’est évident, mais il est toujours bon de le rappeler. De plus, la location-gérance peut être résiliée à tout moment de la durée du contrat (selon conditions).
L’annonce légale de fin de location-gérance doit être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat.
C’est au propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) de procéder à cette formalité. La publication est à réaliser dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) :
- journal d’annonces légales habilité (JAL), c’est le journal historique au format papier habilité par un décret préfectoral ;
- support de presse en ligne (SPEL), journal numérique instauré en 2021 par la loi PACTE et habilité par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP).
Notez que l’habilitation (JAL ou SPEL) est valable uniquement sur un département. Toutefois, un support d’annonces légales peut demander plusieurs habilitations pour couvrir une plus large zone. Toujours est-il que le propriétaire du fonds de commerce doit s’assurer que le journal d’annonces légales est habilité dans le département du siège social du fonds de commerce. Vous trouverez la liste en préfecture ou sur le site des services publics.
En pratique, une fois que vous avez identifié un journal habilité, vous devez vous rendre sur son site internet afin de remplir le formulaire approprié en ligne. Choisissez bien le motif « fin de location-gérance ». Comme nous allons le voir, une annonce légale doit comporter des informations obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif. Donc, choisir le bon motif est indispensable pour la conformité de votre avis légal.
Bon à savoir : si les JAL sont des journaux papier, la majorité d’entre eux possèdent un site internet et permettent la saisie du formulaire en ligne.
Le contenu de l’annonce légale de fin de location-gérance
Comme nous l’évoquions juste au-dessus, une annonce légale doit comporter certaines mentions variables en fonction du motif de publication. Voici donc la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous sein privé (ASSP ou SSP) ou acte notarié) ;
- la date de signature de la fin du contrat de location-gérance ;
- la date de début de contrat de location-gérance ;
- l’identité du bailleur : nom, prénom et adresse pour une personne physique et pour une personne morale : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
- l’identité du locataire-gérant : les mêmes informations que le bailleur en fonction de sa personnalité (physique ou morale) ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la date d’effet de la résiliation du contrat de location-gérance.
Voici un exemple d’annonce légale de fin de location-gérance :
« Aux termes d’un ASSP en date du 25/04/2025, il a été mis fin à la location-gérance, consentie par ASSP à Ambérieu-en-Bugey en date du 23/01/2025 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, entre :
la société Triplettes Social Club SAS au capital de 1000 située Rue des Frères Salvez 01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 831224506
au profit de
- Chermette-Marconnier Logan demeurant 27 Grande Rue A 01470 SERRIÈRES-DE-BRIORD
sur un fonds de commerce de Restauration rapide situé Rue des Frères Salvez 01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY. »
Le prix de l’annonce légale de fin de location-gérance
L’annonce légale de fin de location-gérance est une formalité obligatoire payante. Celle-ci est facturée au caractère. Le tarif au caractère est défini par arrêté ministériel selon 7 zones tarifaires. C’est l’adresse du fonds de commerce qui permet de déterminer la zone tarifaire applicable, et non l’adresse du propriétaire ou celle du locataire-gérant.
Pour connaître le coût de votre annonce légale, vous devez multiplier le prix du caractère par le nombre de caractères de votre avis, espaces compris. Voici les tarifs applicables en 2025 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,208 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Voilà, vous savez à présent tout ce qu’il y a à connaître de l’annonce légale de fin de location-gérance. Comme vous le remarquez, cette formalité est relativement simple. D’autant plus que vous l’avez déjà réalisée lors de la mise en location-gérance. Ce qu’il faut retenir en quelques mots : informations obligatoires, support habilité à publier des annonces légales dans le département du fonds de commerce et délai de 15 jours après la signature de la fin du contrat.
