La liquidation d’une société est la dernière phase pour mettre un terme à son activité. À l’issue de la procédure, l’entreprise est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre National des Entreprises (RNE). Cela signifie qu’elle n’a plus d’existence légale.
Une annonce légale ayant pour rôle d’assurer la transparence en matière de gestion des entreprises, vous comprenez donc que dans une telle situation, vous devez publier une annonce légale de clôture de liquidation. On vous explique comment faire point par point. C’est parti !
Le contenu de l’annonce légale de clôture de liquidation
Rédiger une annonce légale de clôture de liquidation est en réalité assez simple. En effet, les informations obligatoires à insérer sont fixées par l’article R210-4 du Code du commerce. Autrement dit, tout est bien cadré.
Ajoutons à cela que vous pouvez tout simplement remplir un formulaire en ligne sur le site du journal d’annonces légales choisi (on en reparle juste après). En sélectionnant le motif adapté, les champs du formulaire s’ajustent automatiquement pour contenir les mentions obligatoires, à savoir :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
- la date de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- l’approbation des comptes de liquidation ;
- le quitus de gestion au liquidateur ;
- la validation de clôture des opérations de liquidation à compte ;
- la mention « radiation au RCS + ville du greffe ».
Ce n’est pas clair ? Voici un exemple d’annonce légale de clôture de liquidation :
« TOUR PROVENCE
SAS au capital de 1 000 € – Siège social : 7 CHEMIN DE LA CANEBIERE 30131 PUJAUT – RCS NÎMES 929868644
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30/05/2025, il a été décidé : d’approuver les comptes définitifs de la liquidation ; de donner quitus au liquidateur, M Imbert Nicolas Frédéric Patrick demeurant 7 chemin de la Canebière 30131 PUJAUT pour sa gestion et décharge de son mandat ; de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du 31/05/2025. Radiation au RCS de NÎMES. »
La publication de l’annonce légale de clôture de liquidation
La première chose à savoir en matière de publication d’une annonce légale de clôture de liquidation est qu’il y a un délai à respecter pour la parution de l’avis. Ce délai est de 30 jours au plus tard après l’assemblée générale ayant prononcé la clôture. C’est la date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée ou sur l’acte de prise de décision unilatérale dans le cas d’un associé unique qui fait foi.
En toute logique, avant de procéder à la liquidation de l’entreprise, vous avez réalisé sa dissolution (si si, c’est une procédure obligatoire). Vous avez donc publié une annonce légale de dissolution. Rien de plus simple ici, vous devez publier l’annonce légale de liquidation dans le même support habilité que pour la dissolution.
Si vous n’êtes pas très au fait des formalités juridiques et que vous ignorez ce qu’est un support habilité, alors un petit rappel ne sera pas de trop.
Un support habilité à publier des annonces légales (SHAL de son petit nom) est un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL) ayant reçu une autorisation pour recevoir de la publicité juridique et légale. Le JAL reçoit une habilitation par décret préfectoral alors que c’est la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) qui la délivre dans le cas du SPEL.
Cette habilitation est valable sur un département. Cela étant dit, un journal d’annonces légales (JAL ou SPEL au sens large) peut demander plusieurs habilitations afin de couvrir différents départements. En bref, le support choisi doit être habilité dans le département du siège social de la société.
La liste des journaux habilités est revue chaque année. Aussi, nous vous conseillons de vérifier si le support utilisé à l’époque de la dissolution est toujours habilité dans le département concerné.
Qu’importe le support choisi, le prix de l’annonce légale de clôture de liquidation est de 110 € HT pour la France et les territoires d’outre-mer et de 128 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Les plateformes de dématérialisation des formalités juridiques
Tout ce qui précède n’est pas clair ? Vous n’avez pas le temps, l’envie ou la patience pour les démarches administratives ? Qu’importent vos raisons, sachez que vous pouvez vous décharger de tout ou partie de vos formalités de radiation de votre société.
En effet, il existe des sites spécialisés dans la rédaction et la publication des annonces légales. Ils fonctionnent sur le même principe qu’un journal d’annonces légales.
Cela signifie que ces plateformes vous permettent de choisir le formulaire d’annonce légale adéquat pour votre démarche (clôture de liquidation ici). Vous devez simplement le remplir et valider votre annonce légale après relecture. Vous n’avez pas besoin de chercher un support de publication en amont. La plateforme vous propose une liste de journaux habilités (et partenaires) dans le département du siège social de votre entreprise. Vous sélectionnez le support, vous validez, vous payez et le tour est joué.
Chez Legal2Digital, nous vous proposons ce type de service. Nous allons même plus loin en vous accompagnant tout au long de votre démarche de dissolution-liquidation et radiation de votre entreprise.
Si les plateformes de dématérialisation impliquent un coût supplémentaire, vous avez cependant l’assurance que vos formalités sont accomplies en toute conformité légale et dans le respect des délais. Sachez qu’une erreur ou un oubli peut retarder vos démarches. Dans certaines situations, la décision prise peut être invalidée. Il faut alors tout recommander.
Vous connaissez à présent tout ce qu’il y a à savoir sur l’annonce légale de clôture de liquidation. Après publication, il ne vous reste plus qu’à transmettre votre demande de radiation au greffe du tribunal de commerce via le site du Guichet unique des entreprises. Votre entreprise sera alors radiée, mettant un terme à votre activité entrepreneuriale.
