Les annonces légales de cession d’activité regroupent plusieurs situations, y compris la mise en location-gérance dans la mesure où vous cessez de gérer votre entreprise.
En effet, la mise en location-gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Ce dernier en devient donc le gérant. Pour autant, le propriétaire du fonds de commerce reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce.
On vous explique comment publier votre annonce légale de mise en location-gérance. C’est parti !
Annonce légale de mise en location-gérance : la publication
La publication de l’annonce légale de mise en location-gérance est obligatoire. Elle doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la signature du contrat de location-gérance.
Le propriétaire du fonds de commerce doit publier son annonce légale dans un support habilité aux annonces légales (SHAL). Il peut choisir un journal d’annonces légales habilité (JAL) au format imprimé ou un support de presse en ligne (SPEL), un journal numérique.
Attention, il faut que ce journal (JAL ou SPEL) soit habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Pour consulter la liste des journaux habilités, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la préfecture du département concerné ou faire une recherche sur le site web des services publics.
Une fois que le support est choisi, il suffit de se rendre sur son site internet et de remplir le formulaire adapté (en choisissant le motif de publication) directement en ligne. Vous recevrez alors une attestation de parution prouvant la bonne réalisation de la formalité obligatoire.
L’annonce légale de mise en location-gérance est facturée au caractère (en fonction du nombre de caractères). Le tarif au caractère est défini par arrêté ministériel selon 7 zones tarifaires. C’est donc le département dans lequel se situe le fonds de commerce qui détermine le tarif applicable, à savoir, en 2025 :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,208 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Annonce légale de mise en location-gérance : le contenu
Comme toutes les annonces légales, l’avis de mise en location-gérance doit contenir des informations obligatoires afin d’être conforme. Celles-ci reprennent l’ensemble des informations relatives à l’identification de la société ainsi que les informations relatives au contrat de location-gérance, c’est-à-dire :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous seing privé) ;
- la date de contrat de location-gérance ;
- l’identité du bailleur : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou pour une personne morale, la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
- l’identité du locataire-gérant : les mêmes informations que le bailleur en fonction de sa personnalité (physique ou morale) ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la durée de la location-gérance ;
- le caractère renouvelable ou non du contrat de location-gérance.
Exemples d’annonces légales de mise en location-gérance
Rien de mieux que des exemples pour vous aider à y voir plus clair ! En voilà deux !
Exemple d’annonce légale de mise en location-gérance entre deux personnes morales
« Aux termes d’un SSP en date du 02/06/2025, la société O’TERA FRANCE SASU au capital de 200 000 € située 1 RUE LOUIS CONSTANT, 59491 VILLENEUVE-D’ASCQ 59491 VILLENEUVE-D’ASCQ immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 488095902
a donné en location-gérance à
la société BILEO EURL au capital de 10 000 € située 202 RUE DES SAVOIE, 74330 EPAGNY METZ-TESSY, 74330 ÉPAGNY immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 945254761
un fonds de commerce de : Commerce de détail en magasin situé 202 RUE DES SAVOIE, 74 330 EPAGNY METZ-TESSY 74 330 ÉPAGNY à compter du 01/09/2025 au 01/09/2029. Le contrat n’est pas renouvelable. »
Exemple d’annonce légale de mise en location-gérance entre deux personnes physiques
« Aux termes d’un SSP en date du 02/04/2025, Mme VIGNAU ISABELLE demeurant 29 BOULEVARD DE LA MER 64700 HENDAYE
a donné en location gérance à
- GONZALO FABIEN demeurant 1720 CHEMIN PARRO, 31660 BUZET-SUR-TARN
un fonds de commerce de BAR, RESTAURATION RAPIDE situé 29 BOULEVARD DE LA MER 64 700 HENDAYE à compter du 02/04/2025 au 30/09/2025. Le contrat n’est pas renouvelable. »
Exemple d’annonce légale de mise en location-gérance entre une personne physique et une personne morale
« Par acte SSP du 30/5/2025, COPAGLY, 22-28, rue Henri Barbusse 92110 Clichy, 622 014 520 RCS NANTERRE,
a donné en location-gérance à
- DJAFER REDOUANE, 1 PLACE SAINT-JUST 77184 ÉMERAINVILLE,
le fonds de commerce d’autorisation de stationnement n° JO242 et du véhicule équipé taxi, rattaché au 22-28, rue Henri Barbusse 92110 Clichy. Cette location-gérance a été consentie pour une durée allant du 30/5/2025 au 29/5/2026, renouvelable d’année en année par tacite reconduction. »
L’annonce légale de mise en location-gérance est une formalité obligatoire. En l’absence de publication, le propriétaire du fonds de commerce s’expose à des sanctions pénales et juridiques. De plus, du fait du caractère juridique et légal d’un avis, toute erreur ou tout oubli dans l’annonce peut aussi entraîner des sanctions. Ainsi, la décision de mettre le fonds de commerce en location-gérance peut tout bonnement être annulée. Vous souhaitez sécuriser votre formalité ? Confiez-la à nos experts !
