Parmi les annonces légales de mouvement de dirigeant, on retrouve l’annonce légale pour la nomination d’un membre du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance fait partie des organes de direction d’une entreprise.
Comme toute annonce légale, le contenu de l’avis est strictement encadré par le Code du commerce. C’est pourquoi un certain nombre d’informations doivent y figurer. Toutefois, ces mentions varient en fonction du motif de publication (création de société, modification, etc.). De plus, les informations ne sont également pas les mêmes au sein d’une même catégorie. Ainsi, le contenu d’une annonce légale pour un nouveau membre du conseil de surveillance varie sensiblement par rapport à celle d’un nouveau président du conseil ou encore pour un changement de dirigeant.
C’est pourquoi nous nous concentrerons uniquement sur l’annonce légale pour un nouveau membre du conseil de surveillance.
Précisions utiles quant au conseil de surveillance
Avant de rentrer dans le vif du sujet, voici quelques informations utiles à connaître afin de pouvoir plus facilement rédiger l’annonce légale pour un nouveau membre du conseil de surveillance. Si vous êtes ici, c’est que vous avez mis en place un conseil de surveillance. Vous n’apprendrez certainement pas grand-chose.
En revanche, peut-être avez-vous été récemment nommé comme dirigeant d’une entreprise. Ce rappel vous sera probablement d’un grand secours.
Déjà, il faut savoir que le conseil de surveillance concerne principalement la SA (Société Anonyme) à directoire et conseil de surveillance. Les actionnaires d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peuvent choisir de constituer un conseil de surveillance/ Mais c’est toutefois rarement le cas.
Ensuite, rappelons que le conseil de surveillance se compose de 3 à 18 membres, dont un président nommé par les membres du conseil de surveillance. Ces derniers sont nommés par les actionnaires (cela créé une petite différence dans les informations obligatoires de l’annonce légale).
De plus, il faut distinguer :
- l’arrivée d’un membre en remplacement d’un membre sortant (fin de mandat, démission ou révocation) ;
- l’arrivée d’un membre sans départ d’un membre actuel.
Bon à savoir : les premiers membres du conseil de surveillance sont nommés dans les statuts pour une durée de 3 ans maximum. La durée du mandat des membres suivants (qui peuvent être les mêmes) sont nommés pour 6 ans maximum.
La rédaction de l’annonce légale pour un nouveau membre du conseil de surveillance
Comme nous le disions, une annonce légale doit contenir un ensemble d’informations obligatoires. Voici la liste de ces mentions dans notre cas de figure :
- la forme juridique de la société (SA, SAS ou SASU uniquement) ;
- la dénomination sociale (telle qu’elle figure dans les statuts juridiques) ;
- le montant du capital social en euros ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique pour la SASU) ;
- la date de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou sur la décision unilatérale) ;
- le nom, prénom et adresse du membre entrant ;
- la mention de remplacement dans le cas d’un départ d’un membre ainsi que les nom et prénom du membre sortant ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du nouveau membre du conseil de surveillance) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèles d’annonce légale pour un nouveau membre du conseil de surveillance
Pour vous aider, nous vous proposons ces exemples d’annonces légales pour la nomination d’un membre en fonction de votre situation. Vous pouvez vous en servir comme modèle pour la rédaction de votre avis.
Modèle d’annonce légale pour l’arrivée d’un membre avec remplacement
« CHAIQUET
SAS au capital de 5 000,00 € – Siège social : 108 rue Louis Braille 75012 PARIS – 834 839 777 RCS PARIS
En date du 14/05/2025, les actionnaires ont décidé de nommer M. MARTIN Rémy, domicilié au 24 rue de la Gloire 75005 PARIS, en qualité de membre du conseil de surveillance en remplacement de Mme DJAHIL Sonia.
Mention sera faite au RCS de PARIS. »
Modèle d’annonce légale pour l’arrivée d’un membre sans départ
« CHAIQUET
SAS au capital de 5 000,00 € – Siège social : 108 rue Louis Braille 75012 PARIS – 834 839 777 RCS PARIS
En date du 14/05/2025, les actionnaires ont décidé de nommer M. MARTIN Rémy, domicilié au 24 rue de la Gloire 75005 PARIS, en qualité de membre du conseil de surveillance.
Mention sera faite au RCS de PARIS. »
La publication de l’annonce légale pour un nouveau membre du conseil de surveillance
Le dirigeant de la société doit publier l’annonce légale dans un délai d’un mois à compter de la date de décision (la date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou sur la décision unilatérale de l’associé unique).
Pour cela, le dirigeant doit rechercher un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou un support de presse en ligne agréé (SPEL). On parle de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). En effet, il ne peut pas publier dans n’importe quel support.
Nous n’entrerons pas le détail des conditions à remplir pour être habilité aux annonces légales, ce n’est pas le sujet. Il faut simplement savoir que le journal (JAL ou SPEL) doit être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La liste des SHAL varie d’un département à l’autre. Pour l’obtenir, le dirigeant peut en faire la demande à la préfecture du département concerné ou faire une recherche en ligne.
Il faut alors se rendre sur le site interne du support et remplir le formulaire adapté en ligne.
Le tarif de publication d’une annonce légale pour la nomination membre de conseil de surveillance (avec ou sans remplacement) est de 108 € HT pour la France et outre-mer et 125 € HT pour Mayotte et La Réunion, qui disposent d’un tarif spécifique.
Après publication, le dirigeant reçoit une attestation de parution. L’attestation est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale à déposer au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique.
Ce qu’il faut retenir ici est que certaines obligations légales sont à respecter en matière de rédaction et de publication d’une annonce légale pour la nomination membre du conseil de surveillance. En réalité, la rédaction et la publication d’une annonce légale sont plus simples qu’elles en ont l’air. Toujours est-il que si vous n’êtes pas à l’aise avec ce type de formalités, sachez qu’il existe des sites spécialisés qui peuvent le faire à votre place !
