Les annonces légales pour mouvement de dirigeant concernent différents cas de figure, dont le changement d’un membre du directoire, le directoire faisant partie des organes de gouvernance d’une entreprise. À savoir que le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Parmi les autres éléments à connaître, précisons que seule la SA (Société Anonyme) à directoire et conseil de surveillance peut nommer un directoire. Autrement dit, l’annonce légale de changement de membre du directoire ne concerne que cette forme juridique.
Une annonce légale doit comporter des informations obligatoires variables en fonction du motif de publication et selon le statut juridique de la société. En outre, elle doit répondre à un certain formalisme. En matière de publication, le dirigeant doit choisir un support habilité.
On vous explique tout !
Quelques précisions avant d’entrer dans le vif du sujet
Une annonce légale est une publicité à valeur juridique. Son contenu est donc strictement encadré par la loi (article R.210-4 du Code de commerce). Ces informations varient en fonction du motif de publication, de la forme juridique et de la situation de l’entreprise.
- Le directoire se compose de cinq membres au maximum (sept, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé).
- Les SA au capital social inférieur à 150 000 euros peuvent mettre en place un directoire composé d’une seule personne (directeur général unique).
- Les membres et le président du directoire sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée de deux à six ans (quatre ans par défaut si les statuts ne précisent pas de délai). Autrement dit, ils ne sont pas nommés par les actionnaires ni dans les statuts.
- Deux raisons peuvent mener au changement d’une membre du directoire : révocation ou démission.
Ce rappel est nécessaire, car cela joue sur les informations obligatoires à insérer dans l’avis légal.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de changement de membre du directoire
Voici la liste des informations à faire obligatoirement figurer dans une annonce légale de changement de membre (et président) du directoire :
- la forme juridique de la société (SA à directoire et conseil de surveillance uniquement) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) ;
- le RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (conseil de surveillance uniquement) ;
- la date de décision ;
- les nom, prénom et adresse du membre entrant ;
- les nom et prénom du membre sortant ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du nouveau membre du directoire) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
L’absence d’une de ces informations obligatoires peut entraîner un retard dans la procédure, voire la nullité de la décision, car l’annonce légale publiée ne sera pas conforme.
Le formalisme à respecter pour une annonce légale de changement de membre du directoire
En plus des informations obligatoires, il faut savoir que la forme d’une annonce légale doit respecter un certain formalisme. Un modèle d’annonce légale de changement de membre du directoire vous aidera certainement à y voir plus clair.
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE (en majuscule)
SA à directoire et conseil de surveillance au capital social de X euros
Siège social : [adresse du siège social]
[SIRET] – RCS de [ville]
En date du [date inscrite sur la décision du conseil de surveillance], le conseil de surveillance a décidé de nommer [M. ou Mme, nom, prénom et adresse du membre entrant] nouveau membre [ou président du directoire] en remplacement de [M. ou Mme, nom et prénom du membre sortant].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Enfin, voici un exemple d’annonce légale de changement de membre du directoire afin de lever tout doute possible et vous assurer la conformité de votre avis.
« SALAM
SA au capital de 20 000 € Siège social : 2 RUE DU GÉNÉRAL LINCOLN 22200 GUINGAMP RCS SAINT-BRIEUC 920862418
Par décision du conseil de surveillance en date du 14/05/2025, il a été décidé de nommer M. ARIMOI Deya demeurant 10 Rue MAUPASSANT 22000 SAINT-BRIEUC, membre du directoire en remplacement de M. AZIZ Ahmed, à compter du 14/05/2025. Modification au RCS de SAINT-BRIEUC. »
La publication de l’annonce légale de changement de membre du directoire
Généralement, il convient de modifier les statuts juridiques de la société avant de publier une annonce légale (pour la plupart des motifs). Or, comme nous l’évoquions, les membres du directoire d’une SA ne peuvent pas être nommés par les statuts juridiques. Pour rappel, ils sont nommés par le conseil de surveillance.
Aussi, il n’est pas nécessaire de mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise.
Important : la publication de l’annonce légale doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur la décision du conseil de surveillance.
La publication d’une annonce légale doit être réalisée dans un support habilité aux annonces légales (SHAL) : un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou un support de presse en ligne agréé (SPEL).
De plus, ce support doit être habilité dans le département du siège social de la société (agrément par décret préfectoral pour un JAL ou une habilitation délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour un SPEL). Vous pouvez en trouver la liste à la préfecture ou sur le site des services publics.
Après publication de l’avis légal, le dirigeant de la SA reçoit une attestation de parution. Cette attestation de parution est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale, dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet unique.
Le prix de la publication d’une annonce légale pour un changement de membre du directoire est désormais au forfait (Loi PACTE). Ce tarif est de 108 € HT pour la France et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion, qui disposent d’un tarif spécifique.
Vous l’aurez compris, la rédaction et la publication d’une annonce légale répondent à certaines obligations légales fixées par le Code du commerce. Si tout cela vous paraît trop complexe ou si vous n’avez tout simplement pas le temps, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans la rédaction et la publication des annonces légales, comme Legal2Digital. En outre, nous pouvons nous charger de l’intégralité de la formalité juridique si vous le souhaitez.
