La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans de nombreuses situations durant la vie de l’entreprise. En outre, cette formalité s’applique dès lors que les statuts juridiques sont modifiés. On parle d’annonces légales de modification des statuts juridiques. Le but est d’assurer la transparence de gestion des entreprises. Le contenu de l’annonce légale variant selon le motif de publication, nous avons donc décidé de faire un point complet sur l’annonce légale de modification du capital social d’une entreprise. C’est parti ! Explications.
La rédaction de l’annonce légale de modification du capital social
Comme nous le disions, le contenu des annonces légales varie en fonction du motif de publication. En matière de modification du capital social, deux cas de figure existent : l’augmentation ou la réduction du capital social. Bien évidemment, les informations obligatoires de l’annonce légale dépendent de la situation. C’est pourquoi on fait un point précis sur chacune d’elle.
Les informations obligatoires de l’annonce légale d’augmentation du capital social
Ainsi, l’annonce légale d’augmentation du capital social doit impérativement contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique tel qu’il est indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) suivi du RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- l’organe de décision (assemblée générale, associé unique par décision unilatérale, etc.) ;
- le montant du capital social après modification ;
- le type d’augmentation du capital social (apports en numéraire, en nature, par incorporation des réserves, par incorporation de compte courant, etc.) ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- les nom, prénom et adresse de l’associé entrant s’il s’agit du motif d’augmentation du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de réduction du capital social
Quant à l’annonce légale de réduction du capital social, voici les informations obligatoires à insérer :
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- le RCS suivi du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision ;
- l’organe de décision ;
- le montant du capital social après modification ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- le type de réduction du capital social (diminution du nombre de titres, réduction de la valeur nominale ou rachat de titres par la société) ;
- le nom, prénom et adresse de l’associé sortant s’il s’agit du motif de réduction du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce
Modèles d’annonces légales de modification du capital social
Outre le fait qu’une annonce légale doit comporter certaines informations obligatoires, elle doit également répondre à un certain formalisme. Aussi, pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples d’annonces légales de modification du capital social. Vous pouvez vous en servir comme modèle en veillant bien à les adapter à votre entreprise.
Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital social
| JURACRAFT SAS au capital de 10.000 € Siège social : 8 rue de Lavaux 25320 Rancenay 903 404 812 RCS BESANÇON Suivant décisions de l’associé unique en date du 9 janvier 2025, il a été décidé d’augmenter le capital d’un montant de 90.000 € par compensation avec la créance certaine, liquide et exigible, pour être porté ainsi à 100.000 €. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention au RCS de Besançon. | AGENCE FRANCE LOCALE SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 228.569.310,91 € Siège social : 112 Rue Garibaldi 69006 Lyon RCS Lyon 799 379 649 Aux termes des décisions du Directoire du 20/12/2024 et du Président du Directoire du 27/12/2024, il a été décidé d’une augmentation de capital d’un montant nominal total de 12.499.943,21 € par l’émission de 132.671 actions ordinaires d’une valeur de 94,2176 € chacune. Le capital social est fixé à 241.069.254,12 €. Modification au RCS de Lyon. | SCI 17 RUE VIETE Société Civile au capital de 91.000 Euros Siège social : 17 rue Viète 75017 PARIS RCS PARIS n°913.759.890 Par décision de l’AGE du 31/12/2024, il a été décidé à compter du même jour d’augmenter le capital social d’un montant de 9.000 € pour le porter à 100.000 € par émission de 9.000 nouvelles parts sociales de 1 euro chacune, entièrement libérées en numéraire émises au pair. Mention au RCS de PARIS |
Modèle d’annonce légale de réduction du capital social
| VISAGE ECLATANT SARL au capital de 100 000 € Siège social : 34 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES 75008 PARIS RCS PARIS 978940849 Par décision de l’associé unique du 31/12/2024, il a été décidé de réduire le capital social pour le porter de 100 000 € à 20 000 € à compter du 31/12/2024. Modification au RCS de PARIS.
| VICTOR PEREIRA SARL au capital de 600 € Siège : 300 avenue des Érables 94440 SANTENY 878 763 465 RCS CRETEIL Par décision de l’AGE du 28/12/2024, il a été décidé de : – réduire le capital social de 510 €, le portant ainsi à 90 € – prendre acte du départ du Gérant M. PEREIRA Victor démissionnaire Mention au RCS de CRÉTEIL
| S&CM FRANCE SARL à associé unique au capital de 10.000 € Siège : 11 rue Nuyens appartement 801 33100 BORDEAUX 920 663 366 RCS BORDEAUX Par décision de l’associé unique du 03/06/2024, il a été décidé à compter du 14/06/2024 de : – réduire le capital social de 9.000 €, le portant ainsi à 1.000 € – remplacer l’objet social par : Vente en ligne, Coaching et Accompagnement, retraite et hébergement bien-être – changer la dénomination sociale pour : MAISON SOLEYS Mention au RCS de BORDEAUX |
Comme vous pouvez le constater sur les exemples ci-dessus, la réduction du capital peut entraîner d’autres modifications, notamment en cas de départ d’un associé (dénomination sociale ou objet social, par exemple).
La publication de l’annonce légale de modification du capital social
Les démarches en matière de publication de l’annonce légale de modification du capital social sont les mêmes, que ce soit pour une augmentation ou une réduction.
Ainsi, pour publier l’annonce légale de modification du capital social, le gérant ou le dirigeant de l’entreprise doit faire une demande de publication de l’annonce légale auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Deux supports sont possibles :
- le journal d’annonces légales habilité (JAL), c’est le format historique en version imprimée ;
- le support de presse en ligne (SPEL), il a été instauré par la loi PACTE en 2021, il s’agit d’un journal en ligne.
Toutefois, il faut veiller à ce que le support possède une habilitation dans le département du siège social de l’entreprise. Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil de recherche du site des services publics.
De plus, il faut savoir que la publication de l’annonce légale doit avoir lieu au plus tard un mois après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou l’acte de prise de décision unilatérale).
Enfin, le coût de publication de l’annonce légale de réduction du capital social est de 135 euros HT dans tous les départements français et outre-mer et de 156 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
Les formalités à réaliser avant la publication de l’annonce légale de modification du capital social
La publication d’une annonce légale intervient à un moment précis. On fait le point sur les différentes étapes de la procédure de modification du capital social.
Tout d’abord, les associés ou actionnaires doivent voter la décision en assemblée générale. Il convient alors de rédiger un procès-verbal reprenant la décision. Pour les sociétés ne comportant qu’un seul associé ou actionnaire, il suffit d’inscrire la décision dans un acte de décision unilatérale.
Ensuite, le gérant ou le dirigeant doit réaliser les opérations de réduction ou d’augmentation du capital social. Puis, il doit modifier les statuts juridiques en conséquence.
Ce n’est qu’à partir de ce moment que le gérant ou le dirigeant doit rédiger et publier l’annonce légale de modification du capital social.
Enfin, il doit déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet unique des entreprises.
La modification du capital social d’une entreprise n’est pas un acte anodin. En outre, une telle décision implique la réalisation de certaines formalités, comme nous venons de le voir. Aussi, il est tout à fait normal de se sentir dépasser par celles-ci. Sachez que le gérant ou dirigeant peut aussi passer par un site spécialisé dans les formalités juridiques des entreprises. Gain de temps, conformité et simplicité, que demander de plus ?
