Les annonces légales de modification des statuts juridiques concernent toutes les décisions entraînant, comme leur nom l’indique, la modification des statuts juridiques de l’entreprise. Cela concerne de nombreux motifs : adresse du siège social, durée de vie, capital social, forme juridique, dénomination sociale, etc. Le contenu de l’annonce légale varie sensiblement en raison de la modification. C’est pourquoi nous faisons, ici, un focus sur l’annonce légale de modification de l’objet social. Ainsi, vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour procéder à vos formalités.
La rédaction de l’annonce légale de modification de l’objet social
Rappelons que l’objet social définit l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer. C’est pourquoi elle est obligatoirement inscrite dans les statuts de l’entreprise. Or, il arrive que celle-ci soit amenée à changer durant la vie de l’entreprise (suppression ou ajout d’une activité). Car il faut bien comprendre que l’objet social concerne aussi bien l’activité principale que les activités secondaires, connexes ou complémentaires.
Dans tous les cas, le changement effectué doit être indiqué dans le contenu de l’annonce légale. Mais d’autres mentions obligatoires sont à renseigner, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique indiqué de l’entreprise) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe compétent ayant choisi de modifier l’objet social (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique, par exemple) ;
- la date de la décision ;
- la date de prise d’effet du changement d’objet social ;
- la mention du nouvel objet social, qu’il s’agisse d’une réduction, une extension ou une modification ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Ainsi, en cas d’ajout d’une nouvelle activité, il faut uniquement renseigner l’activité à ajouter à celle déjà inscrite sur l’extrait K-bis de la société. En cas de modification partielle ou totale de l’objet social et de réduction (ou suppression partielle), il faut renseigner l’activité telle qu’elle sera inscrite sur l’extrait K-bis de l’entreprise.
Quelques exemples d’annonces légales de modification de l’objet social
Voici quelques exemples pour vous aider à y voir plus clair. Vous pouvez vous en servir comme modèle, mais veillez à bien les adapter à votre entreprise.
Commençons par une annonce légale d’extension de l’objet social :
ADAZ AUTOS
SAS au capital de 5 000 € – Siège social : 2 RUE D’ALBERT 95140 GARGES-LÈS-GONESSE – Modification au RCS de PONTOISE 951683556
Par décision de l’associé Unique du 15/12/2024, il a été décidé d’étendre l’objet social aux activités suivantes : achat vente de tout produit non réglementé.
Et de modifier la dénomination sociale qui devient : ADAZ DISTRIBUTION. Modification au RCS de PONTOISE.
Voici une annonce légale de modification ou de suppression de l’objet social :
G-LOC
SAS au capital de 1 000 € – Siège social : 3 RUE DES LONGUES RAIES 77230 MOUSSY-LE-NEUF – Modification au RCS de MEAUX 894908078
Par décision du président du 21/01/2025, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit : – La distribution de matériel électrique – La location de tous types de véhicules neufs ou d’occasion et de tous mobiliers et matériels utilisés dans le BTP – L’acquisition, l’administration, la gestion et la vente de tous ces types de biens. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. À compter du 21/01/2025. Et de modifier la dénomination sociale qui devient : GL DISTRIBUTION. Modification au RCS de MEAUX.
Bon à savoir : le changement d’objet social peut également entraîner d’autres modifications, comme la dénomination sociale de la société. Il est possible de l’indiquer sur la même annonce légale.
La publication d’une annonce légale de modification de l’objet social
La publication de l’annonce légale de modification de l’objet social doit être réalisée dans un délai d’un mois après la prise de décision. Pour rappel, la décision doit être votée par les actionnaires ou associés lors d’une assemblée générale. Le délai court donc à partir de la date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée.
Dans le cas d’une société ne comportant qu’un seul associé (SASU ou EURL), le président et associé unique décide seul. Il doit simplement inscrire sa décision dans un acte de décision unilatérale. C’est donc la date de ce document qui est prise en compte.
Bon à savoir : il faut modifier les statuts juridiques de l’entreprise avant de publier l’annonce légale.
Pour publier l’annonce légale de changement d’objet social, le gérant ou le dirigeant doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il peut choisir entre un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Toutefois, la seule obligation à respecter est que le JAL ou le SPEL détienne une habilitation ou un agrément l’autorisant à la publicité légale. Cette autorisation est valable pour un seul département. Néanmoins, un journal d’annonces légales peut avoir une habilitation dans plusieurs départements. Autrement dit, le gérant ou le dirigeant doit choisir un journal habilité dans le département du siège social de la société.
Le prix de l’annonce légale de modification de l’objet social
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. L’annonce légale de modification de l’objet social fait partie des annonces désormais au forfait. Le prix est de 135 € HT en France et outre-mer et de 156 € HT à Mayotte et La Réunion, qui disposent d’un tarif spécial. Ce tarif est valable pour toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique.
Le changement d’objet social d’une entreprise peut paraître anodin. Pourtant, cette décision entraîne un ensemble de formalités. Rappelons que celles-ci sont obligatoires. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas vous charger des démarches, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans la réalisation des formalités juridiques pour les entreprises, comme Legal2Digital.
