Les annonces légales de modification des statuts sont une formalité obligatoire dès lors qu’un changement intervient dans les statuts juridiques de l’entreprise : transfert de siège social, modification du capital social, nouveau gérant ou dirigeant, mouvement d’associés, etc.
Il arrive que les associés ou actionnaires soient amenés à apporter plusieurs modifications (transfert de siège social et changement de dénomination sociale, par exemple). Dans une telle situation, il n’est pas nécessaire de publier deux annonces légales. En effet, il est possible de rassembler plusieurs modifications dans une seule annonce. On parle d’annonce légale pour plusieurs modifications ou d’annonce légale à modifications multiples.
On vous explique comment faire.
Publication d’une annonce légale de modifications multiples : les situations possibles
Dans la vie courante d’une entreprise, les associés ou actionnaires peuvent prendre plusieurs décisions nécessitant de modifier les statuts juridiques de la société. Par exemple, ils peuvent décider d’ajouter une nouvelle activité et de modifier la dénomination sociale de l’entreprise en conséquence.
Toutes les modifications ne peuvent pas toujours faire l’objet d’une annonce légale de modifications multiples, voici une liste des modifications susceptibles d’être publiées dans une seule annonce légale :
- modification de capital social : augmentation ou diminution du capital ;
- changement de dénomination sociale (changement du nom de la société) ;
- changement d’objet social : extension ou réduction d’activités principales et/ou secondaires ;
- changement de durée de vie de la société ;
- changement de dirigeant : départ avec ou sans remplacement (nomination) d’un gérant, président, membre du conseil d’administration ou du directoire, etc. ;
- transfert de siège social dans le même département ou dans un autre département ;
- changement de forme juridique de la société : le changement de forme juridique peut entraîner plusieurs modifications dans les statuts ;
- changement de commissaires aux comptes ;
- etc.
Annonce légale de modifications multiples : la rédaction
Il faut savoir qu’une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires (Code du commerce). Ces informations varient en fonction du motif de publication. Toujours est-il que toutes les annonces légales ont une base commune relative aux mentions indispensables pour l’identification de la société, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification) ;
- la mention « RCS » et la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale des associés ou actionnaires ou décision unilatérale de l’associé unique pour la SASU et l’EURL) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale ou la décision unilatérale) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention sera faite au RCS » et la ville du greffe du tribunal de commerce.
À cela, il faut alors ajouter les mentions obligatoires relatives aux modifications effectuées, par exemple :
- le changement de dénomination sociale et le changement d’objet social (ajout d’une activité) ;
- le transfert du siège social dans le même département et la modification du capital social ;
- le mouvement d’associé (départ d’un associé fondateur) et le changement de dénomination sociale (pour retirer le nom de l’associé sortant du nom de l’entreprise) ;
- etc.
Annonce légale de modifications multiples : exemples
Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons quelques exemples d’annonces légales de modifications multiples.
Exemple d’annonce légale de changement de président et transfert de siège social
« FARM
SAS au capital de 1 000 euros
Siège social : 55 avenue Marceau 75116 PARIS
919 302 604 RCS PARIS
Le 30 avril 2025, les associés ont
1°) nommé en qualité de Président, M. Mohamed SAID demeurant 9 avenue Gambetta 75020 PARIS en remplacement de M. Francisco SILVA DA COSTA FREITAS, démissionnaire.
2°) transféré le siège social au 31 boulevard Murat 75016 PARIS.
Mention au RCS de PARIS. »
Exemple d’annonce légale de changement de dénomination et d’objet social
« COMETE
SARL unipersonnelle au capital de 5 000 €
Siège Social : 4 rue Proudhon 25300 PONTARLIER
518799424 RCS de BESANCON
L’associé unique, en date du 20/05/2025, a décidé au 20/05/2025 :
– Changement de la dénomination sociale en RCI Colis
– Changement de siège social, 9 grande rue 25 170 Noironte
– Changement de l’objet social : Mise en place, gestion et coordination d’un réseau de points relais en France, activité logistique de service intermédiaire entre transporteurs, commerçants partenaires et destinataires finaux.
Mention au RCS de BESANCON ».
Exemple d’annonce légale de changement de gérant et modification de la forme juridique
« NAMI COMMERCES
EURL au capital de 8.000 euros
Siège social :
65 rue Blomet 75015 PARIS
RCS PARIS 931 178 024
Suivant AG en date du 07/05/2025, Monsieur SANOGO AROUNA demeurant 25 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS a été nommé Gérant en remplacement de Madame SYLLA NAMINATA, démissionnaire.
Par la même assemblée, la forme juridique de la société a été modifiée, la société devient une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à compter de la même date.
Mention faite au RCS de PARIS. »
Annonce légale de modifications multiples : la publication
La publication d’une annonce légale est également encadrée par le Code du commerce. On ne publie pas une annonce légale dans n’importe quel type de support. Il doit s’agir d’un support habilité à publier une annonce légale (SHAL), celui-ci devant être habilité dans le département du siège social de la société.
Il existe deux types de supports habilités : le journal d’annonces légales (JAL, journal papier) et le support de presse en ligne (SPEL, journal numérique).
Bon à savoir : en cas de transfert de siège social dans un autre département (changement de ressort du tribunal de commerce), il faut publier deux annonces légales (une dans le département de départ et une seconde dans le nouveau département).
Vous devez donc consulter la liste des journaux d’annonces légales (JAL ou SPEL) habilités dans le département du siège social de l’entreprise afin de choisir votre support.
Ensuite, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du journal et de remplir le formulaire « annonce légale multiples modifications ou multi-modifications ».
Chez Legal2Digital, nous vous proposons la rédaction de votre annonce légale et sa publication dans l’un de nos journaux partenaires habilités. Ainsi, vous n’avez pas besoin de chercher un support habilité.
Annonce légale de modifications multiples : le prix de la publication
L’annonce légale de modifications multiples fait partie des quelques exceptions en matière de tarif. Si la majorité des annonces légales sont facturées au forfait, le tarif de l’annonce légale pour plusieurs modifications est au caractère. Cela est plutôt logique dans la mesure où la longueur de l’avis est variable en fonction du nombre et du type de modifications.
Le tarif au caractère n’est pas le même en fonction du département. Pour simplifier la facturation, les départements ont été regroupés en 7 zones géographiques par arrêté ministériel par le ministère de la Culture et de la Communication.
Voici donc les tarifs en vigueur en 2025 du caractère en fonction du département du siège social :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Ce qu’il faut retenir ici est donc que la rédaction de l’annonce légale est strictement encadrée. Elle doit contenir des informations obligatoires et répondre à un certain formalisme. Le cas échéant, celle-ci ne sera pas conforme et peut être rejetée par le journal d’annonces légales ou par le greffe du tribunal de commerce lors de votre demande de modification d’une personne morale. Enfin, le support choisi doit être un journal habilité dans le département du siège social de la société.
