Comme leur nom l’indique, les annonces légales de modification des statuts concernent toutes les décisions prises par les actionnaires ou associés nécessitant de mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise (changement de dénomination sociale, transfert de siège social, etc.). Dans la mesure où les associés ou actionnaires sont mentionnés dans les statuts, il est donc nécessaire de publier une annonce légale de mouvement d’associés.
Voici comment rédiger et publier votre annonce légale en cas de changement en matière d’associés.
Les différentes situations pour un mouvement d’associés
Plusieurs situations sont possibles dans le cadre d’un mouvement d’associés :
- arrivée d’un nouvel associé :
- sans départ d’un associé par une augmentation de capital ;
- sans départ d’un associé par une cession d’actions ou de parts sociales par les autres associés ;
- avec départ d’un associé par transmission des parts ou actions sociales ;
- sortie d’un associé (sans arrivée d’un nouvel associé) :
- par réduction du capital social ;
- par rachat de ses parts ou actions sociales par les autres associés.
L’annonce légale pour mouvement d’associés ne doit pas être confondue avec l’annonce légale de modification du capital social (réduction ou augmentation).
L’annonce légale pour mouvement d’associés intervient dans le cadre de la cession de parts ou d’actions sociales.
Les informations obligatoires de l’annonce légale pour un mouvement d’associés
Avant de rédiger votre annonce légale pour un mouvement d’associés, il faut savoir que celle-ci doit contenir un ensemble d’informations obligatoires définies par l’article R.210-4 du Code du commerce, soit :
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision (date de signature du procès-verbal d’assemblée générale) ;
- l’organe compétent ayant décidé le mouvement d’associé (l’assemblée générale) ;
- le type de mouvement (départ sans remplacement, départ avec remplacement, arrivée sans départ, etc.) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- les nom, prénom et adresse de l’associé entrant (si tel est le cas) ;
- les nom et prénom de l’associé sortant (si tel est le cas) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Ce n’est pas assez clair pour vous ? Pas de panique, nous vous fournissons un modèle.
Modèle d’annonce légale pour un mouvement d’associés
Pour mieux comprendre le formalisme attendu dans une annonce légale pour mouvement d’associé, voici plusieurs exemples pouvant vous servir de modèle ou de base de travail qu’il conviendra d’adapter à la situation de l’entreprise.
« MOLTIFAO 2007 C
SNC au capital de 96 213 €,
Siège social 18 avenue George V, 75008 Paris.
500 185 400 RCS PARIS
——————
Par acte SSP en date du 28 février 2014, Franck MOUGIN, Patrick OUART, Concetta LANCIAUX, Charles DEHELLY, Jean-Claude BREFFORT, EURL MSZ, ont décidé de céder l’intégralité de leurs parts sociales à la SARL DOMIGESTION.
Cette cession a été agréée par une AGE en date du 28 février 2014, qui a agréé la SARL DOMIGESTION en qualité de nouvel associé.
Mention sera faite au RCS de Paris. »
Voici un deuxième exemple :
« EPYKOMENE
SARL au capital de 2 500 €
Siège social 42 Rue curial 75019 PARIS
500 185 400 RCS PARIS
——————
Par décision de l’assemblée générale du 1er février 2024, les associés ont décidé un changement d’associés avec Audrey Kabla et Martine Kabla.
Mention sera faite au RCS de Paris. »
Dans le cas de l’arrivée d’un nouvel associé sans cession de parts ou d’actions (augmentation du capital social), il convient d’indiquer :
« Les associés ont validé l’entrée d’un nouvel associé avec augmentation du capital social de l’entreprise. [nom, prénom et adresse du nouvel associé] a acheté [montant des parts ou actions sociales en euros] de parts sociales en date du [date d’achat des parts ou actions]. Le capital social est désormais de [nouveau montant en euros], réparti en [nombre] actions d’une valeur nominale de [montant de l’action ou part sociale en euros]. Nature de la modification : apports en numéraire ».
La publication d’une annonce légale pour un mouvement d’associés
Le gérant (ou dirigeant) de l’entreprise doit publier l’annonce légale pour un mouvement d’associés dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il en existe deux types.
Le journal d’annonces légales habilité (JAL) est le support historique (depuis 1955). Il s’agit d’un journal au format imprimé. Désormais, la plupart des journaux d’annonces légales possèdent un site internet sur lequel il faut remplir un formulaire afin de transmettre le contenu de l’avis.
Le support de presse en ligne (SPEL) est un support numérique instauré en 2021 par la loi PACTE dans une volonté de digitaliser les entreprises en dématérialisant les formalités de publicité. Il s’agit purement et simplement d’un journal en ligne. Il suffit de remplir un formulaire pour transmettre l’avis. Les annonces légales sont consultables sur internet seulement.
Le dirigeant peut choisir l’un de ces deux supports. Néanmoins, il doit s’assurer que le journal est habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La liste des journaux habilités selon le département est revue chaque année.
La publication de l’annonce légale relative au mouvement d’associés doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après le vote de la décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale).
Il faut également mettre à jour les statuts juridiques avant la publication de l’annonce légale.
Le coût de la publication d’une annonce légale pour un mouvement d’associé est de 197 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion. Ce tarif est valable pour toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique.
Bon à savoir : après la publication de l’annonce légale, le gérant ou dirigeant doit déposer une demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique. L’attestation de parution (preuve de la publication de l’annonce légale envoyée par le journal (SPEL ou JAL)) est à joindre au dossier, car la publication de l’avis légal est, pour rappel, obligatoire.
La rédaction d’une annonce légale pour un mouvement d’associé n’a en soi rien de bien compliqué. Mais veillez bien à insérer toutes les informations obligatoires. En cas de non-respect (absence d’une mention obligatoire ou erreur), le greffe du tribunal de commerce peut refuser votre procédure de demande de modification d’une personne morale. Si vous ne souhaitez pas vous embêter avec cette formalité, vous pouvez la confier à un site spécialisé qui s’occupera de tout à votre place, comme Legal2Digital.
