Depuis 1955, en France, le législateur a mis en place les annonces légales afin d’assurer la transparence en matière de gestion des entreprises. Aussi, toutes les décisions importantes sur la vie et le fonctionnement d’une société prise par les associés ou actionnaires doivent faire l’objet d’une publication d’un avis (ou annonce légale). Parmi les décisions concernées, l’on retrouve les mouvements de dirigeant. Il existe plusieurs types de dirigeants en fonction du statut juridique de la société (gérant, président, directeur général, administrateur, etc.). C’est pourquoi nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’annonce légale pour un nouveau gérant.
La différence entre gérant et dirigeant
Un gérant est le dirigeant d’une entreprise. Un gérant ou un dirigeant est, au sens juridique du terme, le représentant légal de la société. Mais, en pratique, il est courant de distinguer le gérant et le dirigeant.
En effet, on parle habituellement de gérant pour une SARL (Société À Responsabilité Limitée), une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.) ou encore la SELARL (SARL en exercice libéral). Le terme de dirigeant désigne couramment le représentant des autres formes juridiques de société, comme la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la SA (Société Anonyme), etc. La différence réside dans le fait qu’un gérant est obligatoirement une personne physique alors qu’un dirigeant peut être une personne physique ou morale (une entreprise, par exemple).
De plus, le dirigeant d’une SAS, SASU, etc. peut être le président ou le directeur général. En SARL, par exemple, on parle exclusivement de gérant.
Il faut donc comprendre que nous nous intéresserons ici au gérant d’une SARL, EURL, SC, SELARL ou SNC.
Le contenu de l’annonce légale pour un nouveau gérant
Qu’importe le motif de publication, une annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires afin d’être conforme. Toutefois, ces informations varient en fonction du motif de publication. C’est pourquoi nous nous intéresserons plus spécifiquement aux informations à insérer dans l’annonce légale pour la nomination d’un nouveau gérant.
De plus, il faut également distinguer deux situations :
- la nomination d’un nouveau gérant avec départ de l’actuel gérant ;
- la nomination d’un nouveau gérant sans départ de l’actuel gérant, on parle alors de co-gérance.
Les informations obligatoires de l’annonce légale pour un nouveau gérant avec départ
Vous nommez un nouveau gérant en remplacement du gérant en place ? Voici les informations à insérer dans votre annonce légale :
- la forme juridique de la société (EURL, SARL, SCI, SNC) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe qui a nommé le nouveau gérant (assemblée générale des actionnaires ou associés, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la date de décision ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- le nom et le prénom du gérant sortant ;
- le nom, le prénom et l’adresse du nouveau gérant ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un exemple :
« MAX PROD
SARL au capital de 7 623 € – Siège social : 3, villa des Genêts 92400 COURBEVOIE – RCS NANTERRE 428147789
Par décision de l’associé Unique du 24/01/2025, il a été décidé de nommer M. BARGINE Franck demeurant 1E, route de la Turballe 44350 GUÉRANDE en qualité de gérant en remplacement de M. BARGINE Christian, à compter du 24/01/2025.
Modification au RCS de NANTERRE. »
Les informations obligatoires de l’annonce légale pour un nouveau gérant sans départ
Une SARL, SCI ou EURL peut avoir plusieurs gérants. Aussi, il est tout à fait possible de nommer un nouveau gérant sans que l’actuel gérant soit contraint de mettre fin à son mandat. Comme nous le disions, on parle de co-gérance. Les informations obligatoires contenues dans l’annonce légale varient donc sensiblement :
- la forme juridique de la société (EURL, SARL, SCI, SNC) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe qui a nommé le nouveau gérant (assemblée générale des actionnaires ou associés, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la date de décision ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- le nom, le prénom et l’adresse du nouveau gérant ;
- la mention de co-gérance ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Ici aussi, voici un exemple qui peut vous servir de modèle.
« SELARL DES CHIRURGIENS DENTISTES O.P.E
SELARL au capital de 1 000 € – Siège social : 89 BOULEVARD DU MARÉCHAL JOFFRE 92340 BOURG-LA-REINE – RCS NANTERRE 882103468
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10/01/2025, il a été décidé de nommer Mme CROM-PIETRI Ophélie demeurant au 34 Rue du Rossignol 95800 COURDIMANCHE en qualité de Co-Gérant à compter du 30/01/2025. Modification au RCS de NANTERRE. »
La publication de l’annonce légale pour un nouveau gérant
Qu’importe qu’il y ait départ ou non, les formalités de publication demeurent identiques. Plusieurs choses sont à savoir.
- La publication doit avoir lieu dans un support habilité aux annonces légales (SHAL). Cela signifie que le support doit respecter certaines conditions pour obtenir une habilitation par décret préfectoral ou par agrément de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse).
- L’habilitation est délivrée à l’échelle d’un département. Cela signifie que le gérant de l’entreprise doit publier l’annonce légale dans un support habilité dans le département du siège social de la société.
- Il existe deux types de supports. Le journal d’annonces légales (JAL) est le support historique, en place depuis 1955. Il s’agit d’un journal légal imprimé. Le support de presse en ligne (SPEL) a été instauré en 2021 suite à la loi PACTE. Il s’agit d’un journal en ligne.
Bon à savoir : il existe un outil pour rechercher un support habilité. Il reste toutefois possible de retrouver la liste des supports sur le site de la préfecture. Attention, cette liste est mise à jour chaque année au mois de décembre.
Pour publier une annonce légale, il suffit de se rendre sur le site du support choisi (JAL ou SPEL) et de compléter le formulaire.
Enfin, il faut savoir que la publication doit avoir lieu un mois au plus tard après la prise de décision.
Vous savez à présent tout ce qu’il y a à connaître sur l’annonce légale pour un nouveau gérant. Néanmoins, d’autres formalités sont à mettre en œuvre dans une telle situation, notamment la demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce. Aussi, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans la réalisation des démarches juridiques des entreprises. Ils se chargent de tout à votre place. Vous avez lors l’assurance d’être en conformité tout en gagnant du temps.
