L’annonce légale pour un nouveau président de conseil de surveillance entre dans le champ de la publication d’une annonce légale pour un mouvement des dirigeants. En effet, le conseil de surveillance est un organe non exécutif dont la mission est de veiller au bon fonctionnement d’une entreprise. Autrement dit, il fait partie des organes de gouvernance.
La nomination d’un conseil de surveillance concerne principalement la SA (Société Anonyme) à directoire et conseil de surveillance. Les actionnaires d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) et l’associé unique d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peuvent également décider de mettre en place un conseil de surveillance, mais cela est plus rare.
Maintenant que ces clarifications sont faites, voici comment rédiger et publier une annonce légale pour un nouveau président du conseil de surveillance.
Rédiger une annonce légale de nouveau président de conseil de surveillance
La rédaction d’une annonce légale est relativement simple. Sauf, peut-être, l’annonce légale de création d’entreprise, qui se veut plus complète. Ce qu’il faut retenir ici, c’est qu’une annonce légale doit comporter certaines informations obligatoires pour être valable. Tout oubli peut entraîner le rejet de la formalité par le greffe du tribunal de commerce. Mais pas de panique, on fait un point complet ensemble.
Les informations obligatoires d’une annonce légale de changement de président de conseil de surveillance
Un conseil de surveillance ne pouvant avoir qu’un seul président, l’arrivée d’un nouveau président implique donc le départ du président en place. C’est pourquoi on parle aussi d’annonce légale de changement de président. Cela a son importance, car l’identité du président entrant et celle du président sortant font partie des informations obligatoires, dont voici la liste :
- la forme juridique de la société (SA, SAS ou SASU) ;
- la dénomination sociale (nom juridique) de l’entreprise ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) et la mention RCS + ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (conseil de surveillance : le président et le vice-président sont nommés par les membres du conseil de surveillance) ;
- la date de décision inscrite sur la décision du conseil de surveillance ;
- le nom, prénom et adresse du président entrant ;
- le nom et le prénom du président sortant ;
- la date de prise d’effet (date de prise de fonction du nouveau président du conseil de surveillance) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
La forme et le ton d’une annonce légale de changement de président du conseil de surveillance
Dans « annonce légale », il y a « légale ». Et cette caractéristique ne concerne pas seulement le contenu de l’avis. Elle suppose également le respect d’un certain formalisme. Le plus simple pour que vous compreniez ce que l’on attend de vous est encore de vous donner un modèle d’annonce légale pour un nouveau président du conseil de surveillance.
« TARDYM
SA au capital de 300 000 € – Siège social : 12 rue de la Touraine 46110 STRENQUELS – RCS CAHORS 458149789
Par décision du conseil de surveillance du 16/05/2025, il a été décidé de nommer M. BARBOT Éric, demeurant 8 rue de la Maline 46 110 STRENQUELS, président du conseil de surveillance en remplacement de M. GINE Patrick à compter du 16/05/2025.
Modification au RCS de CAHORS. »
Publier une annonce légale pour un nouveau président du conseil de surveillance
Vous vous doutez bien que si la rédaction d’une annonce légale pour un nouveau président de conseil de surveillance est assez strictement encadrée par la loi (Code du commerce), sa publication l’est tout autant.
Qu’est-ce que cela implique ? Et bien, cela signifie que le dirigeant de la société (président, directeur général ou directeur délégué) doit publier l’avis légal dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL), soit, au choix, dans :
- un journal d’annonces légales (JAL), au format papier ;
- un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
Par support habilité, il faut comprendre que le journal (papier ou en ligne) doit être habilité par décret préfectoral (JAL) ou par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (SPEL). Cette habilitation est valable à l’échelle d’un département. Il faut donc que le support soit habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
Tout cela paraît compliqué, mais pas de stress ! Il existe un outil de recherche vous permettant de trouver facilement un support habilité. Sachez que vous pouvez également demander la liste à la préfecture du siège social de la société.
Une fois le choix du support effectué, le dirigeant doit seulement se rendre sur le site internet du JAL ou SPEL et remplir le formulaire adéquat.
Bon à savoir : si le formulaire en ligne est évident pour un support de presse en ligne, sachez qu’aujourd’hui, de nombreux journaux d’annonces légales au format papier disposent d’un service identique. Si ce n’est pas le cas, il faut simplement envoyer le texte de l’annonce légale par mail.
Une autre possibilité existe, passer par un site spécialisé dans la publication d’annonces légales. Contrairement à un SPEL, un site spécialisé, comme Legalin, vous permet de rédiger votre annonce légale à l’aide d’un formulaire en ligne et de la publier dans un support habilité partenaire. Vous devez juste choisir un support dans la liste des journaux habilités dans le département concerné, sans devoir le chercher au préalable.
Sinon, vous pouvez également nous confier votre formalité juridique, car Legal2Digital propose ce type de prestation de service.
La publication de l’annonce légale de changement de président du conseil de surveillance doit avoir lieu dans un délai d’un mois après la date de décision.
Après publication, le dirigeant reçoit une attestation de parution. L’attestation de parution est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale qui sera à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
Le prix de l’annonce légale pour un nouveau président du conseil de surveillance
La publication d’une annonce légale est une formalité payante (en plus des frais liés au greffe du tribunal de commerce).
Le coût de la publication d’une annonce légale est désormais fixe pour un grand nombre de motifs, qu’importe le statut juridique de la société (excepté l’annonce légale de création d’une société). Toutefois, le prix varie en fonction du motif. Quelques annonces légales sont facturées au caractère, mais cela ne nous concerne pas ici.
Aussi, le prix de la publication d’une annonce légale pour un nouveau président de conseil de surveillance est de 108 € HT pour la France et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion. En effet, Mayotte et La Réunion disposent d’un tarif spécifique.
Si vous avez bien suivi, l’annonce légale de changement de président du conseil de surveillance doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable. La publication doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la décision et être réalisée dans un support habilité. Après la publication, le dirigeant doit déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale auprès du greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique. À ce stade, toutes les formalités nécessaires auront été accomplies.
