L’annonce légale pour un nouveau président ou directeur général fait partie des annonces légales pour un mouvement de dirigeant. En effet, les organes de gouvernance peuvent varier en fonction du statut juridique de la société (conseil de surveillance, conseil d’administration, directoire, gérant, etc.). Le président et le directeur général représentent les sociétés par actions, à savoir la SAS et la SASU ainsi que la SA (bien que d’autres organes puissent être mis en place). Forcément, le contenu de l’annonce légale est donc amené à changer en fonction de la situation. C’est pourquoi nous faisons un focus sur le changement de président ou de directeur général.
Car, précisons-le d’entrée de jeu, la nomination d’un nouveau président ou d’un nouveau directeur général entraîne la fin du mandat de l’actuel président ou directeur général, puisqu’il ne peut y en avoir qu’un seul.
La rédaction de l’annonce légale pour un nouveau président ou directeur général
Une annonce légale de changement de président ou de directeur général doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires afin d’être conforme, à savoir :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, SASU, etc.) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification (SIRET) ;
- la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe qui a nommé le nouveau président ou directeur général (assemblée générale des actionnaires ou associés, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la date de décision ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- le nom et le prénom du président ou directeur général sortant ;
- le nom, le prénom et l’adresse du président ou directeur général entrant ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : la nomination d’un président est obligatoire à la création de la société, contrairement à celle d’un directeur général. Aussi, il peut arriver que la nomination soit liée à la création de la fonction. Dans une telle situation, il n’y a donc pas de départ. Notons également qu’il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
Enfin, précisons que le président ou le directeur général peut être une personne physique ou morale (une autre entreprise). S’il s’agit d’une personne morale, il convient d’indiquer :
- la forme juridique de la société présidente ;
- sa dénomination sociale ;
- le montant de son capital social de la société ;
- l’adresse de son siège social ;
- son numéro d’identification (SIRET) ;
- le RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèles d’annonces légales pour un nouveau président ou directeur général
Des exemples vous permettront de mieux comprendre ce qui est attendu tant sur le fond que sur la forme. En outre, nous pourrons illustrer différentes situations possibles.
Modèle d’annonce légale de changement de président
Voici un modèle d’annonce légale de changement de président (nomination d’une personne morale) avec démission sans remplacement du directeur général.
« CELEONET
SAS au capital de 85 000 € – Siège social : 43 Avenue Louis Luc, 94600 CHOISY LE ROI – 450 734 744 RCS CRÉTEIL
De l’AGO du 31/12/2024, il résulte que la société L5S holding, SAS au capital de 1 344 000 €, dont le siège social est 1 Route des Troques, Bâtiment LW1, 69630 CHAPONOST, immatriculée 938 110 962 RCS LYON, a été nommée en qualité de Présidente en remplacement de Delphine CHAPPUIS, démissionnaire ; Yann SZKOLNIK, a démissionné de ses fonctions de Directeur Général et n’a pas été remplacé. »
Le principe est le même pour la nomination d’une personne physique, excepté qu’il suffit d’indiquer ses nom, prénom et adresse.
Modèle d’annonce légale de nomination (création de fonction) d’un directeur général
Voici un modèle d’annonce légale de nomination d’un directeur général personne physique (création de fonction) et d’un directeur général délégué.
« CONFLUO STUDIOS
SAS au capital de 1 500 € – Siège social : 51 RUE DE BELLECHASSE 75007 PARIS – RCS PARIS 881339634
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23/01/2025, il a été décidé de nommer Mme DE RODELLEC DU PORZIC MARGUERITE demeurant 37 RUE DE REUILLY 75012 PARIS en qualité de Directeur Général ; Mme PETRE ANCA demeurant 51 RUE DE BELLECHASSE 75007 PARIS en qualité de Directeur Général Délégué à compter du 23/01/2025.
Modification au RCS de PARIS. »
Voici un modèle d’annonce légale de nomination d’un directeur général personne morale.
« MONDE LIBRE
SAS au capital de 100 € – Siège social : 69B BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS – RCS PARIS 951841428
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 09/01/2025, il a été décidé de nommer la société Grand Musique Management SAS située 12 rue du mont Thabor 75001 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 791976616 représentée par M Mathieu Olivier demeurant 12 Rue du Mont Thabor 75001 PARIS en qualité de Directeur Général à compter du 09/01/2025.
Modification au RCS de PARIS. »
La publication de l’annonce légale pour un nouveau président ou directeur général
La publication d’une annonce légale pour un nouveau président ou directeur général se passe en deux étapes.
Tout d’abord, il faut rechercher un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonce légale en version imprimée (JAL) ou d’un support de presse en ligne, qui est un journal en ligne. Il faut bien s’assurer qu’il est autorisé à publier des annonces, car ce n’est pas le cas de tous les supports.
Pour cela, rien de plus simple. Le site des services publics met à disposition un outil de recherche. Il vous suffit de choisir le département du siège social de votre entreprise pour identifier tous les journaux susceptibles de publier votre avis légal.
Car, oui, précisons que l’habilitation d’un support est limitée à un département. Bien entendu, un journal peut avoir plusieurs habilitations afin de couvrir un plus vaste territoire.
Ensuite, il vous suffit de vous rendre sur le site du support choisi. Vous devez alors renseigner le formulaire comportant l’ensemble des informations obligatoires à renseigner.
À l’issue de la formalité, vous recevez une attestation de parution prouvant la bonne réalisation de la formalité. Cette attestation vous sera demandée ultérieurement lors du dépôt de votre demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce.
Le prix de la publication d’une annonce légale pour un nouveau président ou directeur général est de 108 € HT pour la France et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.
La rédaction et la publication d’une annonce légale de changement de président ou de nomination ou changement d’un directeur général sont des formalités relativement simples. Toujours est-il qu’elles sont obligatoires. À défaut, le greffe du tribunal de commerce ne réalisera pas la modification et la nomination sera alors nulle. En outre, nous vous conseillons de bien vous assurer de renseigner toutes les informations obligatoires. En effet, en cas d’oubli ou d’erreur, vous devrez publier une annonce légale rectificative ou additive. Ce qui entraîne un surcoût.
