Les annonces légales liées à l’activité de l’entreprise regroupent toutes les annonces légales qu’un dirigeant ou gérant peut être amené à publier durant la vie de l’entreprise, hors modifications statutaires. Parmi les situations possibles, il y a l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes.
En effet, il s’agit d’une obligation légale qui intervient lorsqu’une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.) perd plus de la moitié de son capital social. Dans une telle situation, les associés ou actionnaires doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. On fait le point sur l’annonce légale pour la poursuite d’activité.
La publication de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes
La publication de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes est donc une obligation légale. Elle intervient à l’issue de l’assemblée générale des associés ou actionnaires ayant décidé de poursuivre l’activité malgré des pertes de plus de la moitié de capital social.
Bon à savoir : en cas de perte de la moitié du capital social, les associés ou actionnaires de la société doivent être consultés en assemblée générale ordinaire dans les 4 mois (et non les 6 mois habituels) qui suivent l’établissement des comptes faisant apparaître la perte.
Le gérant ou le dirigeant doit publier l’annonce légale de poursuite d’activité dans un délai d’un mois après l’assemblée générale (date inscrite sur le procès-verbal ou l’acte de décision unilatérale).
La publication doit avoir lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL). Qu’importe l’option choisie, le support doit être habilité dans le département du siège social de la société.
Concernant le prix de la publication de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes (ou de continuation d’activité malgré les pertes), il faut savoir que ce motif faisait partie des motifs facturés en fonction du nombre de caractères jusqu’au 31 décembre 2024.
Aussi, depuis le 1er janvier 2025, le tarif est désormais au forfait. Cela signifie qu’il y a un seul tarif en France, et ce qu’importe la forme juridique de la société. Pour être exact, il y a en réalité deux tarifs, Mayotte et La Réunion ayant un tarif spécifique. Le coût est donc de 82 € HT pour la France et outre-mer et de 92 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Bon à savoir : si les associés ou actionnaires décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, ils doivent néanmoins reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social au plus tard à la clôture du second exercice suivant.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes
Les annonces légales doivent comporter un ensemble d’informations obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif de publication. On vous facilite le travail ! Voici la liste des informations obligatoires pour l’annonce légale de poursuite malgré les pertes :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- le montant du capital social inscrit dans les statuts juridiques de la société (avant la perte) ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la mention de la continuation d’activité malgré des pertes de plus de la moitié du capital social ;
- la mention de l’article du Code de commerce concerné (article L225-248 du Code de commerce pour les sociétés par actions et article L223-42 du Code de commerce pour les sociétés de personne) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Exemples d’annonces légales de poursuite d’activité malgré les pertes
Voici des exemples d’annonces légales de poursuite d’activité malgré les pertes pour vous aider à bien comprendre ce qui est attendu aussi bien sur le fonds que dans la forme.
Exemple d’annonce légale de continuation de l’activité pour une société par actions
« L’AMISTA
SAS au capital de 10 000 € – Siège social : 103 Allée Sébastien Vauban 83600 FRÉJUS RCS FRÉJUS 980598882
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30/04/2025, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société malgré les pertes constatées, en application de l’art. L225-248 du Code de commerce.
Modification au RCS de FRÉJUS. »
Exemple d’une annone légale de continuation de l’activité pour une société de personne
« ANEMOS IMMO
SARL au capital de 1 000 € – Siège social : 5 IMPASSE DES LENTISQUES 11100 NARBONNE RCS NARBONNE 818276818
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11/04/2025, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société malgré les pertes constatées, en application de l’art. L223-42 du Code de commerce à compter du 11/04/2025.
Modification au RCS de NARBONNE. »
Exemple d’une annonce légale de continuation de l’activité pour une société unipersonnelle par actions
« LE JARDIN DE GANESH
SASU au capital de 1 000 € – Siège social : 282 Impasse d’Arnaud 40 190 SAINT-GEIN RCS MONT-DE-MARSAN 801072638
Par décision de l’associé Unique du 12/08/2024, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société malgré les pertes constatées, en application de l’art. L223-42 du Code de commerce à compter du 12/08/2024.
Modification au RCS de MONT-DE-MARSAN. »
Vous savez à présent tout ce qu’il est nécessaire de connaître pour réaliser votre formalité de publicité légale. Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Nos équipes d’experts sont à votre disposition. Vous pouvez aussi nous confier vos formalités pour vous assurer de leur conformité : gain de temps, sécurité et tranquillité d’esprit assurés !
