Les annonces légales de modification des statuts juridiques regroupent un vaste ensemble de motifs de publication. Parmi elles, il y a l’annonce légale de prorogation de la durée de vie de l’entreprise. En effet, la durée de vie maximale d’une société est limitée à 99 ans à la création de l’entreprise. Cette durée est celle par défaut. Néanmoins, les actionnaires ou associés peuvent définir une durée plus courte. Pour autant, cela ne signifie pas que l’activité de l’entreprise doive prendre fin. Bien évidemment, il est possible de prolonger la durée d’existence. Explications.
Rappel de la procédure de prorogation de la durée de vie d’une société
Un petit rappel ne faisant jamais de mal, voyons la procédure à mettre en œuvre pour prolonger la durée d’existence d’une entreprise. Certaines informations vous seront nécessaires pour la publication de votre annonce légale.
Tout d’abord, il faut savoir que la décision de prolonger l’activité de la société doit être prise par les actionnaires ou associés. Pour cela, ces derniers doivent voter la prorogation et déterminer la nouvelle durée lors d’une assemblée générale. Cette dernière doit être organisée conformément aux dispositions des statuts juridiques (convocation, condition de majorité, etc.). Un procès-verbal est à dresser à l’issue de l’assemblée.
Pour une société unipersonnelle (avec un seul actionnaire ou associé), le président et associé unique doit simplement acter la décision dans un acte de décision unilatérale.
Ensuite, le gérant ou le dirigeant doit procéder à la modification des statuts juridiques. Ce n’est qu’à partir de là qu’il pourra alors publier l’annonce légale de prorogation de la durée de vie de l’entreprise.
La publication de l’annonce doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal ou la décision unilatérale).
Enfin, le gérant ou le dirigeant doit déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique géré par l’INPI.
La rédaction de l’annonce légale de prorogation de durée de vie de la société
Une annonce légale doit comporter certaines informations obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif de publication et, parfois, en fonction de la forme juridique de l’entreprise. En outre, un certain formalisme est à respecter tant sur la forme que sur le fond. On vous explique tout cela.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de prolongation de la durée de vie
Comme nous le disions, une annonce légale doit contenir des informations obligatoires. La bonne nouvelle en ce qui concerne l’annonce légale de prorogation de la durée de vie est que les informations obligatoires sont les mêmes, qu’importe le statut juridique de la société, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- le nom commercial ou le sigle de l’entreprise s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision ;
- la date d’effet du changement de la durée de vie ;
- la nouvelle durée d’existence ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Modèle d’annonce légale de prorogation de la durée de vie
Pour terminer sur la rédaction de l’annonce légale de prolongation de la durée de vie, voici un modèle vous permettant de bien comprendre le formalisme attendu.
« LA MARQUEILLE MEDICALE
SCI au capital de 500 € – Siège social : 1 RUE DU NÉGOCE 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE – RCS TOULOUSE 480877539
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03/12/2024, il a été décidé de proroger la durée de la société de 79 ans soit jusqu’au 10/02/2104 à compter du 11/02/2025. Modification au RCS de TOULOUSE ».
Comme vous le constatez, le style est formel et informatif.
La publication de l’annonce légale de prorogation de la durée de vie
On vous rassure, le plus complexe (qui ne l’est pas tant que ça en soi) est passé. Il ne reste plus qu’à publier l’annonce légale. À cette fin, le gérant ou dirigeant doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de la société.
Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales habilité, JAL (journal imprimé), ou d’un support de presse en ligne, SPEL (journal numérique).
Vous trouverez la liste sur le site de la préfecture dont dépend le siège social de la société ou sur le site des services publics.
Pour rappel, le délai pour publier l’annonce légale est d’un mois après la prise de décision. Le gérant ou le dirigeant recevra une attestation de parution après publication. Cette attestation est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale à envoyer au greffe du tribunal du commerce.
Concernant le coût, la facturation de la majorité des annonces légales est à un tarif unique pour toutes les formes d’entreprises pour chaque motif de publication. Ainsi, le tarif pour l’annonce légale de prorogation de durée est de 108 € en France et outre-mer et de 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.
L’annonce légale de prorogation de la durée de vie est l’une des plus simples à rédiger. Cependant, comme nous l’avons vu, différentes formalités complémentaires sont à réaliser en sus de l’annonce. Sachez que, si vous le souhaitez, vous pouvez déléguer l’ensemble de ces démarches à un site spécialisé dans les formalités juridiques des entreprises. Ils s’occupent de tout à votre place.
