La publication d’une annonce légale de modification du capital social est l’un des motifs obligatoires de publication d’une annonce légale. Rappelons que cette formalité est obligatoire depuis 1955. Toutefois, le contenu de l’annonce légale varie en fonction du motif de publication et, parfois, selon le statut juridique de la société. C’est pourquoi nous nous intéresserons ici plus précisément à l’annonce légale de réduction du capital social. À l’issue de votre lecture, vous saurez tout ce qu’il y a à connaître sur cette formalité.
Un point sur l’annonce légale de réduction du capital social
Il faut savoir que la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans de nombreuses situations durant la vie de l’entreprise. En effet, dès lors que les statuts juridiques sont modifiés, il est obligatoire de publier un avis légal. Le but de l’annonce légale est d’assurer la transparence de gestion des entreprises.
Mais, dans le cadre de la réduction du capital social, l’intérêt est double. Rappelons que le capital social reflète la capacité d’auto-financement d’une entreprise et donc, sa santé financière. C’est pourquoi il faut bien réfléchir au montant du capital social à la création de la société. Celui-ci permet de rassurer les créanciers (les banques et/ou investisseurs), les fournisseurs et les clients.
Aussi, diminuer le capital social peut avoir un véritable impact sur les partenaires d’une entreprise. Cela explique pourquoi ceux-ci doivent en être informés et doivent pouvoir s’opposer à la décision des actionnaires, associés, gérants ou dirigeants. Voilà la raison pour laquelle vous devez obligatoirement publier une annonce légale en cas de réduction du capital social.
Dernier point important, la publication d’une annonce légale de réduction du capital social ne concerne que les entreprises ayant un capital social fixe. En effet, les entreprises au capital social variable peuvent réduire ou augmenter leur capital sans aucune formalité, dès lors qu’elles respectent le seuil plancher et le seuil plafond définis dans les statuts juridiques (clause de variabilité).
Le contenu de l’annonce légale de réduction du capital social
Une annonce légale est donc une publicité légale. Aussi, un certain formalisme doit être respecté. De plus, le contenu des avis est fixé par le Code du commerce (article R.210-4).
Autrement dit, une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif de publication. Voici donc les informations obligatoires dans le cas qui nous concerne :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- le RCS suivi du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision ;
- l’organe ayant décidé la réduction du capital social ;
- le montant du capital social après modification ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- le type de réduction du capital social (diminution du nombre de titres, réduction de la valeur nominale ou rachat de titres par la société) ;
- le nom, prénom et adresse de l’associé sortant s’il s’agit du motif de réduction du capital social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce
Comme nous le disions, une annonce légale doit respecter un certain formalisme. Aussi, nous vous proposons un exemple d’annonce légale de réduction du capital social que vous pouvez utiliser comme modèle.
SCEA JOANNES
SCEA au capital de 285 700 € – Siège social : 25 ROUTE NATIONALE 51240 CHEPY – RCS CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 819931981
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20/01/2025, il a été décidé de réduire le capital social pour le porter de 285 700 € à 14 286 € à compter du 20/01/2025. Il a été pris acte de la démission du Co-Gérant Mme JOANNES Francine à compter du 20/01/2025. Modification au RCS de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
La publication de l’annonce légale de réduction du capital social
Pour publier l’annonce légale de réduction de capital social, le gérant ou le dirigeant de l’entreprise doit faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Deux supports sont possibles :
- le journal d’annonces légales habilité (JAL), c’est le format historique en version imprimée ;
- le support de presse en ligne (SPEL), il a été instauré par la loi PACTE en 2021, il s’agit d’un journal en ligne.
Le gérant ou le dirigeant peut choisir l’un ou l’autre librement. Toutefois, il faut veiller à ce que le support possède une habilitation dans le département du siège social de l’entreprise. Pour trouver la liste des journaux d’annonces légales habilités, vous pouvez vous rendre sur le site de la préfecture dont dépend le siège social de l’entreprise ou utiliser un outil de recherche.
Attention, la publication de l’annonce légale doit avoir lieu au plus tard un mois après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou l’acte de prise de décision unilatérale).
Bon à savoir : le gérant ou dirigeant peut aussi passer par un site spécialisé dans la rédaction et la publication des annonces légales ou dans les formalités juridiques des entreprises. Cela lui assure la conformité de son annonce légale en plus de lui faire économiser du temps.
Après publication, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution qui sera à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce.
Le prix de l’annonce légale de réduction du capital social
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Le tarif est désormais au forfait (loi PACTE). Cela signifie que le prix est identique partout en France (excepté Mayotte et La Réunion) et qu’importe la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, le coût de publication de l’annonce légale de réduction du capital social est de 135 euros HT dans tous les départements français et outre-mer et de 156 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
La procédure de réduction du capital social
Terminons par un rappel pratique quant aux formalités à mettre en œuvre pour réduire le capital social d’une entreprise. Ce point est important afin d’identifier le moment opportun pour publier l’annonce légale de réduction du capital social.
- Le vote de la décision de réduire le capital social par les actionnaires ou associés réunis en assemblée générale dans les conditions de majorité définies par les statuts juridiques. Il faut alors rédiger un procès-verbal ou un acte de décision unilatérale pour les entreprises ne comportant qu’un seul associé ou actionnaire (SASU et EURL).
- La réalisation des opérations de réduction du capital social.
- La modification des statuts juridiques de l’entreprise par le gérant ou le dirigeant (ou l’expert-comptable) en fonction des changements apportés (montant, répartition, etc.).
- La rédaction et la publication de l’annonce légale de réduction du capital social par le gérant ou le dirigeant dans un support habilité dans un délai d’un mois maximum après la date de prise de décision (procès-verbal ou décision unilatérale).
- Le dépôt d’un dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique. Lors du dépôt du dossier, plusieurs justificatifs seront demandés au gérant ou dirigeant, dont l’attestation de parution de l’annonce légale.
La publication d’une annonce légale de réduction du capital social n’a en soi rien de bien compliqué. Il faut toutefois rester vigilant quant au contenu de l’avis et s’assurer d’insérer toutes les informations obligatoires. Le cas échéant, le greffe du tribunal du commerce pourra refuser l’annonce non conforme. Cela implique la mise en attente de la procédure le temps que le dirigeant ou gérant publie une annonce corrective ou additive. En l’absence d’action de la part du gérant ou du dirigeant, la décision prise peut même être invalidée.
