Au cours de la vie d’une entreprise, il peut devenir indispensable de changer son lieu de domiciliation. Cette situation est notamment fréquente lorsque le siège social se trouve à l’adresse personnelle du représentant légal de la société et que ce dernier change de domicile. Ce choix peut aussi découler d’une nécessité d’agrandir ou de réduire les locaux, etc. Il faut savoir que toute modification statutaire nécessite la publication d’une annonce légale de modification des statuts juridiques. C’est pourquoi publier une annonce légale de transfert de siège social est une démarche imposée par la loi. On fait le point.
Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège social ?
Tout d’abord, il faut distinguer deux situations :
- le transfert de siège social dans le même département ;
- le transfert de siège social dans un autre département.
Le fait que le siège social déménage dans un autre département implique que le tribunal de commerce compétent change également. On parle de changement de ressort. Aussi, le contenu de l’annonce légale varie sensiblement en fonction de la situation.
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département
Le contenu d’une annonce légale varie en fonction du motif de publication. En outre, il se compose essentiellement d’informations obligatoires. Celles-ci sont définies par le Code du commerce. Voici les informations obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège dans le même département :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SA, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision de transférer le siège social ;
- l’organe compétent ayant décidé de transférer le siège social ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse de siège social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce actuel.
Voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège dans le même département pouvant être repris comme modèle.
« HIVE
SAS au capital de 69 000 € – Siège social : 151 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS – RCS PARIS 850147521
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01/04/2024, il a été décidé de transférer le siège social au 11 rue Blanche 75009 PARIS à compter du 01/04/2024.
Modification au RCS de PARIS. »
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département
Comme nous le disions, le contenu de l’avis peut varier selon qu’il y a changement ou non de ressort du tribunal de commerce. Aussi, voici les informations obligatoires à insérer dans l’annonce légale de transfert de siège dans un autre département :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SA, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social (ou le montant plancher pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville de l’ancien greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision ;
- l’organe ayant décidé de transférer le siège social dans un autre département ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse de siège social ;
- l’immatriculation au nouveau greffe du tribunal de commerce compétent ;
- la radiation de l’ancien greffe du tribunal de commerce.
Ici aussi, voici un modèle pour vous aider.
« SCI JLI
SCI au capital de 100 € – Siège social : 1 RUE ADRIEN LIGUE 74100 ANNEMASSE – RCS THONON-LES-BAINS 847929882
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25/01/2025, il a été décidé de transférer le siège social au 171 RUE DE DIVONNE 01210 ORNEX.
Radiation au RCS de THONON-LES-BAINS et immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE. »
Qui peut rédiger un avis de transfert de siège social ?
Le représentant légal de l’entreprise peut tout à fait rédiger l’annonce légale lui-même (rédaction libre).
De plus, il peut aussi utiliser un formulaire prérempli (rédaction assistée) sur le site d’un support de publication. On reparle de ces supports juste après. Le formulaire a pour avantage de faciliter la formalité, car il s’adapte automatiquement au motif de publication. Aussi, les champs obligatoires correspondent aux informations légales à insérer.
Il existe également des plateformes spécialisées proposant un service complet allant de la rédaction à la publication de l’avis via des journaux partenaires.
Enfin, le représentant légal de la société peut par ailleurs se décharger des formalités en passant par un site expert dans les formalités juridiques des entreprises. L’avantage de ce dernier est qu’il se charge de l’ensemble des formalités inhérentes au transfert de siège, dont la demande de modification au greffe du tribunal de commerce.
Comment publier une annonce légale de transfert de siège social ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’on ne peut pas choisir n’importe quel support de publication. En effet, tous les journaux n’ont pas la possibilité de publier des publicités juridiques et légales. Certains critères sont à respecter, comme la fréquence de publication, l’ancienneté, le volume de contenus dédiés aux publicités, etc.
C’est pourquoi le support choisi doit avoir une habilitation. Il existe deux types de supports habilités aux annonces légales (SHAL), à savoir :
- le journal d’annonces légales (JAL), c’est le support historique au format imprimé et habilité par décret préfectoral ;
- le support de presse en ligne, journal en ligne instauré par la loi PACTE de 2019 et habilité par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
En outre, l’habilitation couvre un seul département. Cependant, un support d’annones légales peut posséder plusieurs habilitations afin de couvrir plusieurs départements. Et c’est là que repose la différence entre un transfert de siège social dans le même département et le transfert dans un autre département.
En effet, la publication de l’annonce légale de transfert de siège dans le même département doit avoir lieu dans un support habilité dans le département du siège social de l’entreprise (département qui ne change pas ici malgré le déménagement).
Dans le cas de l’annonce légale de transfert de siège dans un autre département, il faut la publier dans deux supports :
- dans le département de départ du siège social (ancien siège) ;
- dans le département d’arrivée du siège social (adresse du siège après le transfert).
Le représentant légal peut trouver la liste des supports habilités sur le site de la préfecture du département concerné ou, plus simple encore, sur le site des services publics qui permet une recherche en fonction du département.
Quand publier l’annonce légale de transfert de siège social ?
Lorsque l’on souhaite déménager son entreprise, il faut suivre une procédure fixée par le Code du commerce. Celle-ci se décompose en plusieurs formalités. Aussi, certaines démarches sont à réaliser en amont de la publication de l’avis légal.
- Le vote de la décision de transférer le siège par les associés ou actionnaires réunis en assemblée générale selon les conditions fixées dans les statuts juridiques. Selon la forme juridique de la société, ce vote peut ne pas être nécessaire pour un déménagement dans le même département. Dans le cas d’une entreprise ne comportant qu’un seul associé ou actionnaire (SASU ou EURL), l’associé unique prend la décision seul et la formalise dans un document de décision unilatérale.
- La modification des statuts juridiques par le représentant légal, ou encore, l’expert-comptable de l’entreprise.
- La publication de l’annonce légale dans un délai d’un mois après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée ou l’acte de décision unilatérale, par exemple).
- Le dépôt d’un dossier de demande de modification de la société au greffe du tribunal de commerce du siège (adresse de départ en cas de changement de ressort) par l’intermédiaire du site du Guichet unique des entreprises.
Ces étapes doivent impérativement être respectées. En effet, le Guichet unique demandera des documents justificatifs : copie de la décision et des statuts mis à jour ainsi que l’attestation de parution délivrée par le support de publication.
Quel est le prix de l’annonce légale de transfert de siège social ?
Le prix d’une annonce légale de transfert de siège social est fixe et national. Ainsi, il est le même pour toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique. De même, il s’applique à tout le territoire français, y compris en outre-mer. Toutefois, il faut savoir que Mayotte et La Réunion ont un tarif spécifique.
En effet, les tarifs des annonces légales sont majorés de 20 % à Mayotte et à La Réunion. Cette majoration vise à compenser les coûts logistiques et les spécificités administratives liées à ces territoires éloignés.
Aussi, le prix de l’annonce légale de transfert de siège social est de 108 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Attention, il faut doubler ce prix pour l’annonce légale de transfert de siège dans un autre département. Souvenez-vous, il faut publier deux annonces légales (une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée). Ainsi, le coût total est de 216 € HT pour la France et outre-mer et de 250 € pour Mayotte et La Réunion.
À cela, il faut également prendre en compte les frais des formalités du greffe du tribunal de commerce.
L’annonce légale de transfert de siège social est une formalité obligatoire. En son absence, la décision peut être tout simplement invalidée. En outre, l’entreprise et son représentant légal peuvent s’exposer à des sanctions pénales. Il faut également retenir que cette démarche varie sensiblement entre un transfert dans le même département ou dans un autre (changement de ressort du tribunal de commerce). De plus, l’annonce légale doit contenir un ensemble d’informations obligatoires. La publication doit avoir lieu dans un support habilité dans le ou les départements concernés (JAL ou SPEL).
