Il arrive qu’il soit nécessaire de déménager son entreprise durant son existence : déménagement du gérant ou dirigeant lorsque l’entreprise est domiciliée chez ce dernier, fin de la durée d’accompagnement par une pépinière ou une couveuse d’entreprises, besoin de place, etc. Peu importe les raisons qui motivent cette décision, la publication d’une annonce légale de transfert de siège social fait partie des formalités obligatoires à réaliser. Il faut savoir qu’il existe deux cas de figure : transfert dans le même département ou dans un autre département. Zoom sur l’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département.
Les formalités à réaliser pour transférer le siège social dans un autre département
Avant de rentrer dans le vif du sujet, faisons un rapide point sur la procédure de transfert de siège social. Car, comme vous le verrez, certaines formalités doivent être réalisées avant la publication de l’annonce légale.
En effet, dans un premier temps, l’organe compétent (associés, actionnaires, gérant ou dirigeant selon le statut juridique de l’entreprise) doit prendre la décision de transférer le siège social. Aussi, il peut s’avérer nécessaire de procéder à un vote en assemblée générale dans les conditions de majorité définies dans les statuts.
Ensuite, il faut modifier les statuts juridiques de la société, car l’adresse du siège social y est mentionnée.
C’est seulement après avoir réalisé ces formalités que le gérant ou dirigeant de l’entreprise peut publier son annonce légale. Il faut savoir que la publication de l’annonce légale de transfert de siège dans un autre département doit intervenir dans un délai maximal d’un mois après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal, par exemple).
En retour, le gérant ou le dirigeant reçoit alors une attestation de parution de l’avis. Et il peut alors déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique afin d’officialiser le changement.
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège dans un autre département
Le gérant ou le dirigeant de la société a plusieurs choix quant à la rédaction de l’annonce légale :
- la rédiger lui-même (rédaction libre) ;
- utiliser le formulaire proposé sur le site du support de publication (rédaction assistée et automatique) ;
- passer par un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales ou dans les formalités juridiques des entreprises et qui s’occupe de tout à la place du gérant ou dirigeant.
Qu’importe la solution retenue, sachez qu’une annonce légale de transfert de siège social dans un autre département doit contenir certaines informations obligatoires :
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social (ou le montant plancher pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville de l’ancien greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision ;
- l’organe ayant décidé de transférer le siège social dans un autre département (assemblée générale, associé unique) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse de siège social ;
- l’immatriculation au nouveau greffe du tribunal de commerce compétent ;
- la radiation de l’ancien greffe du tribunal de commerce.
Voici un modèle pour vous aider à y voir plus clair.
« FLORESCENCIEL
SAS au capital de 500 € – Siège social : 57 RUE PAUL VAILLANT-COUTURIER 92300 LEVALLOIS-PERRET – RCS NANTERRE 985122100
Par décision de l’associé Unique du 01/01/2025, il a été décidé de transférer le siège social au 10 RUE THIERS 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à compter du 01/01/2025. Radiation au RCS de NANTERRE et immatriculation au RCS de VERSAILLES. »
La publication de l’annonce légale de transfert de siège dans un autre département
L’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département nécessite de publier deux annonces légales (contrairement au transfert dans le même département). En effet, le changement de département implique également le changement du tribunal de commerce compétent.
En outre, les annonces légales ayant pour rôle d’avertir les tiers (concurrences, partenaires, investisseurs, etc.), il semble donc logique de publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d’arrivée.
Ce qui suit est valable dans les deux cas de figure.
Ainsi, une annonce légale doit être publiée dans un support adapté, c’est-à-dire habilité. On parle alors de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). Ce qu’il faut savoir ici est qu’une habilitation est délivrée pour un département. Toutefois, certains supports possèdent une habilitation dans plusieurs départements. Si tel est le cas, il est alors possible de publier les deux annonces légales dans le même journal. Le cas échéant, les annonces paraîtront dans deux supports différents.
Il existe deux types de supports depuis la loi PACTE de 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) :
- le journal d’annonces légales (JAL), support historique au format imprimé ;
- le support de presse en ligne (SPEL) instauré par la loi PACTE, un journal en ligne.
Il faut donc publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de départ du siège social et une seconde dans un journal habilité dans le département d’arrivée du siège social.
Bon à savoir : la liste des supports habilités est actualisée chaque année au mois de décembre. Vous pouvez trouver facilement et rapidement un support habilité dans le département concerné grâce à l’outil de recherche mis à disposition sur le site des services publics.
Le prix de l’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département
La loi PACTE a également modifié la facturation des annonces légales. Aujourd’hui, les annonces légales sont facturées au forfait ou au caractère selon le motif de publication. Les annonces légales de transfert de siège social sont au forfait. Cela signifie que le tarif est le même partout en France et outre-mer (excepté Mayotte et La Réunion) pour toutes les formes juridiques de société.
Le prix de la publication d’une annonce légale de transfert de siège social est de 108 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion. Néanmoins, comme le transfert de siège social dans un autre département implique de publier deux annonces légales, il faut donc multiplier ce tarif par deux, soit 216 € en France et outre-mer et 250 € à Mayotte et La Réunion.
Pour conclure, rappelons que la publication d’une annonce légale de transfert de siège dans un autre département est une formalité obligatoire en France. Aussi, l’entreprise (et son gérant ou dirigeant) qui ne respecte pas ces formalités s’expose à des sanctions civiles, pénales et juridiques. En général, le greffe du tribunal de commerce refuse de procéder à la modification de la société sans l’attestation de parution. Ces sanctions sont par ailleurs valables en cas d’annonce légale non conforme. C’est pourquoi il convient de s’assurer d’avoir inséré toutes les informations obligatoires et d’avoir choisi un support habilité.
