Il n’est pas rare de devoir déménager une entreprise durant son existence. Cela est d’autant plus vrai lorsque le siège social est domicilié au domicile personnel du représentant légal de la société et que celui-ci déménage. D’autres motifs sont aussi possibles (besoin d’un espace plus grand ou plus petit, rapprochement avec la clientèle, etc.). La publication de l’annonce légale de transfert de siège social fait partie des formalités obligatoires. Cependant, il existe deux cas de figure : transfert dans le même département ou dans un autre département. Intéressons-nous ici à l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département.
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège dans le même département
Il est tout à fait possible de rédiger l’annonce légale de transfert de siège social soi-même. On parle alors de rédaction libre. Toutefois, il est aussi possible de passer directement par le site du support de publication. L’avantage est que la rédaction est guidée, puisqu’il est question de remplir un formulaire. Enfin, le représentant légal (gérant ou dirigeant) peut aussi passer par un site spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales ou dans les formalités juridiques des entreprises.
Qu’importe votre choix, on vous explique tout.
Le contenu de l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département
En réalité, il est assez simple de rédiger une annonce légale de transfert de siège social dans un même département. Il suffit d’insérer certaines informations obligatoires :
- la dénomination sociale de l’entreprise en lettres majuscules (nom juridique tel qu’il est indiqué dans les statuts) ;
- le nom commercial et le sigle de la société s’ils sont mentionnés dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’ancienne adresse du siège social ;
- le SIRET (numéro unique d’identification de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de la décision ;
- l’organe compétent ayant décidé de transférer le siège social dans le même département ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nouvelle adresse de siège social ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce actuel.
Modèle d’un avis de transfert de siège social dans le même département
Voici un exemple d’annonce légale de transfert pour une société comportant plusieurs actionnaires ou associés. Vous pouvez vous en servir comme modèle pour rédiger votre avis.
FLR PRO
SAS au capital de 4000 euros – Siège social : 10 rue Bel Air – 93140 BONDY
RCS BOBIGNY 845 264 241 00017
Le 8 juillet 2024, l’AGE a décidé de transférer le siège social au 3 Allée de la Harpe – 93250 VILLEMOMBLE.
Mention faite au RCS de BOBIGNY.
Voici un autre exemple, pour une société ne comportant qu’un seul associé (appelé associé unique), cette fois (SASU ou EURL).
EXANODIA
SASU au capital de 50 000 € – Siège social : 20 RUE PROFESSEUR KLEINCLAUSZ 69008 LYON RCS LYON 979122645
Par décision de l’associé Unique du 27/12/2024, il a été décidé de transférer le siège social au 5 Rue Galilée 69800 SAINT-PRIEST à compter du 01/01/2025.
Modification au RCS de LYON.
La publication de l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département
Les annonces légales sont des publicités juridiques et légales. Il faut donc comprendre ici que leur publication ne peut pas être faite dans n’importe quel support. En outre, cette formalité obligatoire est également payante. Enfin, la publication doit avoir lieu dans un délai légal. C’est parti, on vous explique.
Le délai pour publier une annonce légale de transfert de siège social dans le même département
Faisons un rapide rappel de la procédure de transfert de siège social pour bien identifier le moment où il faut publier l’annonce légale de transfert de siège social.
Tout d’abord, l’organe compétent (associés, actionnaires ou représentant légal, variable en fonction du statut juridique de l’entreprise) doit prendre la décision de transférer le siège social. S’il s’agit des actionnaires ou associés, alors la décision doit être votée en assemblée générale dans les conditions de majorité définies dans les statuts. Il faut alors dresser un procès-verbal d’assemblée générale.
Le transfert du siège social implique alors de modifier les statuts juridiques en conséquence, puisque l’adresse de domiciliation en constitue l’une des mentions obligatoires.
Ce n’est qu’après avoir effectué ces formalités que le représentant légal de la société peut rédiger et publier son annonce légale. Attention, la publication de l’annonce légale de transfert de siège dans le même département doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal, par exemple). Le représentant légal reçoit alors une attestation de parution de l’avis.
Enfin, le représentant légal doit constituer et déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique. Une fois la modification administrative réalisée par le greffe du tribunal de commerce, ce dernier envoie un extrait Kbis mis à jour au représentant légal de l’entreprise.
Le choix du support de publication de l’avis légal
Comme nous l’évoquions, une annonce légale doit être publiée dans un support adapté. Et par « adapté », il faut comprendre habilité. Pour cela, un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) doit répondre à plusieurs grandes conditions cumulatives. Nous ne rentrerons pas dans le détail ici, car ce n’est pas le sujet, mais il doit notamment être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Des conditions d’ancienneté, de fréquence, de contenu, etc., interviennent aussi.
Depuis la loi PACTE de 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il existe deux types de supports :
- le journal d’annonces légales (JAL) au format papier, le support historique pour la publicité légale en France depuis 1955 ;
- le support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne instauré par la loi PACTE pour dématérialiser la procédure de publication des annonces légales.
De plus, l’habilitation de ces journaux (JAL ou SPEL) couvre une échelle départementale. Toutefois, ces supports peuvent également posséder une habilitation dans plusieurs départements. Toujours est-il que le représentant légal doit demander la publication de son annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Ce dernier ne change pas dans le cadre d’un transfert de siège social dans le même département.
Bon à savoir : la liste des supports habilités est actualisée chaque année au mois de décembre.
Vous pouvez retrouver cette liste sur le site de la préfecture du département concerné ou utiliser l’outil de recherche mis à disposition par les services publics. Ce dernier vous permet de sélectionner un département pour faciliter la recherche.
Le prix de l’annonce légale de transfert de siège social dans le même département
La loi PACTE, précédemment mentionnée, est par ailleurs intervenue sur la facturation des annonces légales. Aujourd’hui, deux systèmes existent : les annonces légales au forfait et les annonces légales facturées au caractère.
L’annonce légale de transfert de siège social dans le même département est au forfait. Cela signifie que le tarif est désormais le même partout en France et outre-mer (excepté Mayotte et La Réunion), et ce peu importe la forme juridique de la société. Le prix est de 108 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Ce qu’il faut retenir ici est que la publication d’une annonce légale de transfert de siège dans le même département est une formalité obligatoire pour une entreprise en France. Des sanctions civiles, pénales et juridiques peuvent être appliquées en l’absence de publication. En outre, le greffe du tribunal de commerce refusera de procéder à la modification de la société sans l’attestation de parution. Dans une telle situation, la décision est alors nulle. Cela est valable également en cas d’annonce légale non conforme (oubli d’une information obligatoire ou journal non habilité dans le département du siège social, par exemple).
