La transformation d’une entreprise (SARL, SAS, SASU, etc.) en SA (Société Anonyme) est possible. Et cela, sans devoir cesser l’activité de la société. En effet, il y a des cas où il faut d’abord clôturer l’activité pour créer une nouvelle société (Entreprise Individuelle, notamment). Ici, il suffit de modifier les statuts juridiques, de publier une annonce légale de changement de forme juridique et de déposer une demande de modification au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Zoom sur l’annonce légale de transformation en SA.
La procédure de transformation d’une société
Il est donc possible de changer la forme juridique d’une société en SA sans dissoudre et liquider l’entreprise. Pour cela, plusieurs formalités sont à respecter.
- Les actionnaires ou associés doivent voter le changement de forme sociale en assemblée générale dans les conditions de majorité définies par les statuts juridiques. Il faut alors rédiger un procès-verbal. Dans le cas d’une entreprise unipersonnelle (SASU ou EURL), l’associé unique prend la décision seul dans un acte de décision unilatérale.
- Le gérant ou le dirigeant doit alors procéder à la modification des statuts juridiques en fonction des changements apportés. Il faut savoir qu’un changement de forme sociale peut entraîner d’autres changements, comme le montant du capital social, l’objet social, la date de clôture, l’adresse du siège, etc.
- Le gérant ou le dirigeant doit rédiger et publier l’annonce légale de changement de forme sociale dans un support habilité dans un délai d’un mois maximum après la date de prise de décision (procès-verbal ou décision unilatérale).
- Le gérant ou le dirigeant doit, enfin, déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique. Lors du dépôt du dossier, il vous sera demandé des justifications quant à la bonne réalisation des étapes précédentes (copie du procès-verbal et des statuts modifiés ainsi que l’attestation de parution de l’annonce légale).
Bon à savoir : le gérant ou le dirigeant peut rédiger et publier l’annonce lui-même. On vous explique comment faire dans ce qui suit. Mais, il peut également se décharger de cette formalité en passant par son expert-comptable ou un site spécialisé dans les démarches juridiques des entreprises ou dans la rédaction et la publication d’annonces légales.
La rédaction de l’annonce légale de transformation en SA
Le contenu d’une annonce légale varie en fonction du motif de publication et, bien souvent, selon la forme juridique de la société. Voici les informations obligatoires à inclure dans une annonce légale de transformation en SA :
- la forme juridique avant transformation (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) ;
- la dénomination sociale (nom juridique de la société) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale, associé unique, etc.) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique ;
- la nouvelle forme juridique choisie (SA) ;
- les autres changements éventuellement apportés (capital social, siège social, dénomination sociale, etc.) ;
- la date de prise d’effet de la modification de la forme juridique ;
- les noms, prénoms et adresses du président et des administrateurs, le cas échéant, du directeur et du directeur adjoint ;
- les noms, prénoms et adresses des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) si la société est soumise à cette obligation ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Voici un exemple d’annonce légale de transformation en SA.
« ARTEMIS
SARL au capital de 50 000 € – Siège social : 3 RUE DU QUAI 49100 ANGERS – RCS ANGERS 349680627
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 08/01/2025, il a été décidé de transformer la société en société anonyme sans la création d’un être moral nouveau à compter du 15/01/2024. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.
Président : M BERNE PAUL demeurant 3 RUE DU QUAI 49100 ANGERS.
Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS d’ANGERS. »
La publication de l’annonce légale de transformation en SA
Enfin, le gérant ou dirigeant doit publier l’annonce légale de transformation en SA. Pour cela, il doit trouver un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Depuis 2021, les SHAL regroupent le journal d’annonces légales (JAL) et le support de presse en ligne (SPEL). Un JAL est généralement en version imprimée. Alors qu’un SPEL est un journal en ligne.
Pour autant, ces deux types de support permettent de faire une demande dématérialisée. Ainsi, il est possible de remplir un formulaire depuis leur site internet.
Mais comment trouver un support habilité ? Il faut avant tout savoir que le journal choisi doit posséder une habilitation dans le département du siège social de l’entreprise. Ensuite, il existe un outil de recherche pour vous aider. Il vous suffit de sélectionner le département concerné. Vous obtiendrez alors la liste des supports habilités.
Après validation du formulaire, le gérant ou le dirigeant reçoit une attestation de parution. Pour rappel, celle-ci est à joindre au dossier de demande de modification d’une personne morale.
Le prix de l’annonce légale de transformation en SA
Depuis 2021, il existe désormais un tarif unique pour chaque motif de publication d’une annonce légale ou presque. En effet, certains motifs sont facturés au caractère. Toujours est-il que le tarif demeure identique peu importe la forme juridique. Ce qui n’était pas le cas auparavant. Petite exception : Mayotte et La Réunion ont un tarif spécifique.
Aussi, le prix de la publication d’une annonce légale de transformation de forme sociale est de 197 € HT pour la France et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Bien évidemment, il faut ajouter les coûts annexes :
- rédaction et publication de l’annonce légale par un tiers (expert-comptable ou site spécialisé) ;
- modification des statuts juridiques par l’expert-comptable si le gérant ou dirigeant ne le fait pas lui-même ;
- frais des formalités du greffe du tribunal de commerce.
Changer de forme sociale n’est pas un acte sans conséquence. Outre les formalités à réaliser, un tel changement peut impacter la fiscalité de l’entreprise et de ses dirigeants ou gérants, le fonctionnement interne de l’entreprise, les obligations comptables et sociales, etc. Toutefois, il y a des situations dans lesquelles cela est nécessaire. C’est notamment le cas en cas de dépassement de certains seuils légaux. Il peut aussi s’agir d’une décision stratégique en matière de croissance de l’activité.
