Il arrive que les actionnaires ou associés d’une entreprise soient confrontés à la décision de changer de forme sociale. Cette situation peut s’expliquer par un dépassement de certains seuils légaux, un besoin de souplesse, etc. Qu’importent les raisons, il est alors obligatoire de publier une annonce légale de changement de forme juridique. Toutefois, cette formalité varie en fonction du statut de départ et du statut d’arrivée. Aussi, intéressons-nous ici plus précisément à l’annonce légale de transformation en SARL.
Comment rédiger une annonce légale de transformation en SARL ?
Peut-être avez-vous déjà rédigé une annonce légale. Aussi, vous devez savoir que certaines informations obligatoires sont à insérer dans l’annonce. S’il s’agit de votre toute première annonce légale en tant que dirigeant ou gérant, pas d’inquiétude. La rédaction d’une annonce légale est plus simple qu’il n’y paraît.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de transformation en SARL
La seule chose à savoir est qu’une annonce légale de transformation en SARL doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- la forme juridique avant transformation (SAS, SA, SASU, EURL, etc.) ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale, associé unique, etc.) ;
- la date de décision (inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la nouvelle forme juridique (SARL ici) ;
- la date de prise d’effet de la modification de la forme juridique ;
- l’identité des gérants (nom, prénom et adresse) ;
- l’identité des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) si la société est soumise à cette obligation ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
La transformation en SARL peut entraîner d’autres changements, comme le changement de dénomination sociale, d’objet social ou la modification du capital social. Il n’est pas nécessaire de publier une autre annonce légale. En effet, ces modifications peuvent être insérées dans la même annonce. Pour cela, il suffit d’indiquer la dénomination et/ou le capital avant transformation et la nouvelle dénomination ou le nouveau capital.
Modèle d’annonce légale de transformation en SARL
Un modèle vous aidera à y voir plus clair tant sur le fond que sur la forme de votre avis de modification. Voici un avis de transformation en SARL sans autres modifications.
« TRANSPORTS BISSUEL ANTHONY
SAS au capital de 9 000 € – Siège social : 4 MTE DE L’ÉGLISE 69490 SAINT-ROMAIN-DE-POPEY – RCS VILLEFRANCHE-TARARE 91348517300011
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01/01/2025, il a été décidé de transformer la société en société à responsabilité limitée sans la création d’un être moral nouveau à compter du 01/01/2025. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.
Gérance : M BISSUEL ANTHONY demeurant 4 MTE DE L’ÉGLISE 69490 SAINT-ROMAIN-DE-POPEY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE. »
Voici un deuxième exemple d’annonce légale de transformation en SARL avec modification de l’objet social.
« JYMA
SAS au capital de 1 200 € – Siège social : 33 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 94000 CRÉTEIL – RCS CRÉTEIL 902801430
Par décision de l’associé Unique du 30/11/2024, il a été décidé de transformer la société en société à responsabilité limitée sans la création d’un être moral nouveau à compter du 30/11/2024. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.
Gérance : M BRYON Jean-Yves demeurant 51 B Rue Jean Jaurès 94320 94 320 THIAIS.
De modifier l’objet social comme suit : L’acquisition d’un immeuble, l’administration et l’exploitation par bail, location en meublé ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS de CRÉTEIL. »
Comment publier une annonce légale de transformation en SARL ?
Maintenant que vous avez rédigé votre annonce légale, voyons comment procéder à sa publication. Comme vous le verrez, c’est très simple.
En effet, vous devez simplement faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL), généralement au format papier, ou d’un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
La seule précaution à prendre est que le support choisi possède bien une habilitation à publier de la publicité légale. En effet, tous les journaux ne le peuvent pas. Mais pas de panique ! Pour trouver un support habilité, vous pouvez tout simplement effectuer une recherche à l’aide de l’outil de recherche mis à disposition par les services publics. Il vous suffit de sélectionner le département du siège social de votre société pour obtenir la liste.
Car, oui, il faut savoir que l’habilitation est délivrée pour un département donné. Toutefois, il est tout à fait possible qu’un journal d’annonces légales (JAL ou SPEL) possède plusieurs habilitations. Ainsi, il est présent dans plusieurs départements.
Bon à savoir : cette formalité est désormais dématérialisée (y compris pour de nombreux JAL). Par conséquent, vous pouvez vous rendre sur le site du support choisi et transmettre votre demande à l’aide du formulaire en ligne. En renseignant la forme juridique de votre société avant et après transformation, les champs relatifs aux informations obligatoires s’adaptent automatiquement. Vous avez alors la garantie que votre annonce légale sera conforme.
À l’issue de la publication, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution. Conservez bien ce document, car il vous sera demandé ultérieurement.
Quand publier l’annonce légale de transformation en SARL ?
Pour répondre à cette question, intéressons-nous à la procédure à mettre en place. Celle-ci se décompose en plusieurs étapes, à savoir :
- le vote de la décision en assemblée générale d’associés ou d’actionnaires ou la prise de décision unilatérale pour les entreprises unipersonnelles (SASU ou EURL) ;
- la modification des statuts juridiques en fonction des changements apportés (forme sociale, capital social, objet social, date de clôture, etc.) ;
- la rédaction et la publication de l’annonce légale de changement de forme sociale dans un support habilité dans un délai d’un mois maximum après la date de prise de décision (procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale) ;
- le dépôt d’un dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique.
Il faut comprendre ici que la publication de l’annonce légale intervient après la modification des statuts, mais avant la demande de modification au greffe.
D’autres formalités peuvent être nécessaires, notamment en cas d’augmentation du capital social. C’est le cas, par exemple, pour la transformation d’une SASU en SARL. En effet, la SASU ne comporte qu’un seul actionnaire. Aussi, sa transformation en SARL implique de faire entrer un nouvel actionnaire et, donc, de faire une augmentation de capital social ou une cession des actions. Il faut alors réaliser les démarches inhérentes.
Quel est le prix de l’annonce légale de transformation en SARL ?
La loi PACTE a instauré un tarif unique pour une grande majorité des motifs de publication d’une annonce légale. Cela signifie que ce tarif s’applique à tous les départements français, y compris les départements d’outre-mer. Cependant, il existe un tarif spécifique pour Mayotte et La Réunion.
Aussi, le prix de la publication d’une annonce légale de changement de forme sociale (peu importe le statut juridique) est de 197 € HT pour la France et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Pour conclure, précisons que ce qui précède ne concerne pas la transformation d’une EURL en SARL. Le terme de transformation, pourtant courant dans ce cas de figure, n’est pas correct. En effet, l’EURL est une SARL unipersonnelle. Autrement dit, il s’agit du même statut juridique. Il n’y a pas transformation. Il faut alors publier une annonce légale de mouvement d’associés et non une annonce légale de transformation en SARL.
