Les actionnaires ou associés d’une entreprise peuvent décider de changer de forme sociale pour diverses raisons (dépassement de certains seuils légaux, départ ou arrivée d’un associé, etc.). Toujours est-il qu’il est obligatoire de publier une annonce légale de changement de forme juridique. Dans la mesure où cette formalité varie en fonction du statut final, intéressons-nous au cas de l’annonce légale de transformation en SAS (Société par Actions Simplifiée). Rédaction, publication, délai, prix, procédure, on vous explique tout dans ce qui suit.
Quand parle-t-on de transformation en SAS ?
Il nous semble intéressant d’apporter une précision dès le début. S’il est courant d’entendre parler de transformation d’une SAS en SASU ou inversement, la réalité est tout autre. En effet, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’est rien d’autre qu’une SAS à cela près qu’elle ne comporte qu’un seul actionnaire. Rappelons qu’une SAS doit comporter au moins deux actionnaires. Autrement dit, la SAS et la SASU sont un seul et même statut. Il n’y a donc pas de transformation et la procédure à mettre en œuvre n’est pas la même.
Le terme transformation s’applique en revanche à toutes les autres formes sociales.
Quelle est la procédure de transformation en SAS ?
Puisque l’on est dans les précisions, un rappel de la procédure pour changer de forme sociale ne fera pas de mal. Aussi, pour transformer votre entreprise en SAS, vous devez :
- faire voter la décision en assemblée générale d’associés ou d’actionnaires ou émettre une décision unilatérale pour les entreprises unipersonnelles (EURL) ;
- modifier les statuts juridiques en fonction des changements apportés (forme sociale, capital social, objet social, date de clôture, etc.) ;
- rédiger et publier l’annonce légale de changement de forme sociale dans un support habilité dans un délai d’un mois maximum après la date de prise de décision (procès-verbal d’assemblée générale ou décision unilatérale) ;
- déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique.
Ce rappel a pour mérite de nous préciser le délai légal de publication de l’annonce légale. En outre, comme vous le constatez, la transformation en SAS peut entraîner d’autres modifications. Si tel est le cas, alors il faudra les indiquer dans votre annonce légale.
Comment rédiger une annonce légale de transformation en SAS ?
Comme pour n’importe quelle annonce légale, l’avis de transformation en SAS doit contenir des informations obligatoires, sous peine de nullité de l’acte, à savoir :
- la forme juridique avant transformation (SA, SARL, EURL, etc.) ;
- la dénomination sociale avant transformation (si changement) ;
- le montant du capital social de la société avant transformation (si changement) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’organe de décision (assemblée générale, associé unique, etc.) ;
- la date de décision inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique ;
- la nouvelle forme juridique choisie (SAS) ;
- les autres changements apportés (modification du capital social, de la dénomination sociale, etc.) ;
- la date de prise d’effet de la modification de la forme juridique ;
- les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants (président, directeur général, etc.) ;
- l’identité des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) si la société est soumise à cette obligation ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Voici un exemple d’annonce légale de transformation en SAS ;
« B.S CONSULTANTS
SARL au capital de 7 622 € – Siège social : 3 RUE LENEPVEU 49100 ANGERS – RCS ANGERS 394580625
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 08/01/2024, il a été décidé de transformer la société en société par actions simplifiée sans la création d’un être moral nouveau à compter du 08/01/2024. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.
Président : M STENE BRUNO demeurant 3 RUE LENEPVEU 49100 ANGERS.
D’étendre l’objet social aux activités suivantes : AUDIT CONSEIL FORMATION
Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS d’ANGERS. »
Comment publier une annonce légale de transformation en SAS ?
La publication d’une annonce légale est un jeu d’enfant (ou presque). En effet, vous devez tout d’abord choisir le support dans lequel publier votre avis. Pour cela, il faut savoir que seuls un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL) sont autorisés à publier des publicités légales. C’est ce que l’on appelle dans le jargon juridique des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL).
De plus, il est important de noter que cette autorisation (appelée habilitation) est délivrée à l’échelle d’un département. Toutefois, un journal d’annonces légales peut posséder une habilitation dans plusieurs départements. Ce qu’il faut comprendre ici est que vous devez impérativement choisir un support habilité dans le département du siège social de votre entreprise.
Pour vous aider à trouver un support habilité, il existe un outil de recherche sur le site des services publics. Il vous suffit de sélectionner le département du siège social de votre société pour obtenir la liste des journaux autorisés.
Sachez que même si vous optez pour un journal au format papier (JAL), vous pouvez désormais effectuer votre demande directement en ligne, de manière dématérialisée. En effet, aujourd’hui, la plupart des supports habilités mettent à votre disposition un formulaire en ligne. L’avantage est que les champs à remplir (mentions obligatoires) de ces formulaires s’adaptent automatiquement au motif de publication et à la forme juridique de la société. Ainsi, vous ne risquez pas d’omettre une mention importante.
À l’issue de la publication, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution. Conservez bien ce document, car il vous sera demandé ultérieurement.
Quel est le prix de l’annonce légale de transformation en SAS ?
Concernant le coût de la formalité, le prix de la publication d’une annonce légale de changement de forme sociale (peu importe le statut juridique) est de 197 € HT pour la France et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
En effet, les tarifs ont été simplifiés depuis la mise en œuvre de la loi PACTE. Auparavant, un tarif à la ligne minimal était défini pour chaque département (par arrêté ministériel). Ce tarif variait en fonction de la forme juridique. De plus, les journaux d’annonces légales étaient libres d’appliquer les prix qu’ils souhaitent dès lors qu’ils étaient au moins égaux au tarif minimal. Il n’était donc pas simple de s’y retrouver.
Si, malgré nos explications, vous n’êtes pas à l’aise avec l’idée de publier votre annonce légale vous-même, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans ces formalités, comme Légal2digital. Ainsi, vous devez simplement renseigner un formulaire adapté à votre besoin. La rédaction de l’annonce est automatique afin que vous puissiez la vérifier. Le site vous propose ensuite une liste de journaux partenaires habilités dans le département de votre société. Vous devez seulement en choisir un et le site spécialisé se charge de tout le reste. Pratique, rapide et efficace !
